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Bulletins publiés par l'association Spéracèdes Demain disponibles au format PDF :
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26 - Juillet 2017
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11 - Janvier 2010
10 - Juillet 2009
09 - Janvier 2009
08 - Juillet 2008
07 - Novembre 2007
06 - Juillet 2007
05 - Janvier 2007
04 - Juillet 2006
03 - Février 2006

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019

Le 19/12/2019 à 19h06 par Spéracèdes Demain dans la catégorie COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

● Vote des procès-verbaux des Conseils Communautaires des 4 octobre 2019 et 8 novembre 2019.

Madame Seguin Kuratle demande qu’au PV du 8 novembre, suite à sa question sur ʺla disparition du bureau info tourisme à Peymeinadeʺ, soit rajoutée la remarque du maire de cette commune, Monsieur Delhommez : « Il n’est pas interdit de poser des questions intelligentes lors du Conseil Municipal ».

Avec cette remarque, les 2 PV ont été votés à l’unanimité.

INFORMATIONS

Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant.

Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

RESSOURCES HUMAINES

●Tableau des effectifs n°27. Création, suppression et mise à jour d’emplois.

Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020, de la nomination stagiaire d’un agent auparavant en contrat, de la réussite à des concours et du recrutement par voie de mutation d’un agent du SIIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) de la Haute Siagne. Création de 28 postes et suppression de 20 postes.

Proposition votée à l’unanimité.

● Compétence Eau et Assainissement. Maintien du régime indemnitaire des agents des communes de Grasse, Mouans-Sartoux et du Syndicat des eaux du Canal Belletrud transférés à la CAPG à compter du 1er janvier 2020.

La loi NOTRe transfère les compétences ʺeauʺ et ʺassainissementʺ aux Communautés d’Agglomération. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis. Il convient de prévoir ce maintien pour les agents transférés à la CAPG.

Délibération votée à l’unanimité.

●Compétence Eau et Assainissement. Transfert d’un apprenti de la commune de Grasse à la CAPG à compter du 1er janvier 2020.

Délibération votée à l’unanimité.

● Règlement intérieur du personnel.

Il est proposé d’adopter le règlement intérieur du personnel applicable à compter du 1er janvier 2020. Ce document a été élaboré en concertation avec les représentants du personnel et a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique et du Comité Hygiène et Sécurité.

Proposition adoptée à l’unanimité.

● Règlement de formation.

Il est proposé d’adopter le règlement de formation du personnel applicable à compter du 1er janvier 2020. Ce document a été élaboré en concertation avec les représentants du personnel et a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique et du Comité d’hygiène.

Proposition adoptée à l’unanimité.

● Convention de mise à disposition d’un agent de la CAPG au Rugby Olympique de Grasse.

Il est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition d’un agent de la CAPG au Rugby Olympique de Grasse pour la réalisation des missions d’éducateur sportif en charge de l’initiation et de l’apprentissage du rugby à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans et de prévoir par la convention le remboursement de ses frais de salaire par le club.

Proposition votée à l’unanimité.

● Mise à jour des remboursements des frais de déplacement et de mission à compter du 1erjanvier 2020.

Les textes réglementaires concernant la revalorisation des frais de mission, indemnités kilométriques et d’hébergement étant parus au journal officiel, il convient de mettre à jour la délibération du 10 janvier à ce sujet, en tenant compte de la nouvelle réglementation.

Délibération votée à l’unanimité.

● Médecin référent pour la micro-crèche du Haut Pays et les structures multi accueil petite enfance-Psychologue pour les structures d’accueil petite enfance et le relais d’assistants maternels itinérant.

Il est proposé de signer les conventions définissant :

- le concours d’un médecin référent pour la micro-crèche Lou Galoupin à Seranon et d’un médecin référent pour les structures multi accueil petite enfance pour Peymeinade (La Poussinière et la Villa Daudet), Le Tignet (La Voie Lactée) et Saint-Vallier-de-Thiey (L’Enfantoun)

- l’intervention du psychologue des structures d’accueil petite enfance, de la micro-crèche et du relais d’assistants maternels itinérant.

Propositions votées à l’unanimité.

RAPPORTS D’ACTIVITÉS 2018

●Rapports d’activités 2018 des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la CAPG est membre.


Il s’agit des EPCI : le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur (PNR), le Syndicat en charge du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest des Alpes Maritimes (SCoT’Ouest), le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes Méditerranée (SICTIAM). Ces EPCI ont transmis leurs rapports d’activités 2018. Il est proposé d’en prendre connaissance, puis d’en prendre acte.

Le Conseil de Communauté a pris acte de ces rapports.

FINANCES

● Avances sur subventions 2020 aux organismes de droit privé.

Il est proposé de verser une avance sur subventions aux organismes de droit privé, associations et SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif), pour leur permettre de démarrer leur action dès le début de l’année en tenant compte de leurs besoins en trésorerie et en attente du vote du budget 2020. Cette avance est plafonnée à 50 % de la subvention allouée au titre de l’exercice 2019 et ne détermine pas le montant qui sera alloué au titre de l’exercice 2020.

Proposition adoptée à l’unanimité.

RÉGIE DES TRANSPORTS SILLAGES

● Budget de la Régie des transports Sillages : décision modificativen°1.

Il est proposé de modifier le budget des transports de la régie Sillages pour tenir compte d’une rectification d’opération d’ordre budgétaire (107 €) et la mise en place d’un nouveau titre de transports interopérable ʺPASS SUDAZURʺ (35 080 €).

Proposition adoptée à l’unanimité.

FINANCES

● Reversement Remboursement titres restaurant au COS CAP GENIAUX.

La Société Ticket restaurant EDENRED a remboursé à la CAPG et à la Régie Sillages une quote-part du montant des titres de restaurant perdus ou périmés, conformément à la réglementation en vigueur. Il est proposé de reverser au Comité d’Œuvres Sociales (COS) les CAPGéniaux, la somme totale de 5 339 € correspondant à 5 110 € du remboursement des titres perdus ou périmés provenant de la CAPG et de 229 € provenant de la Régie Sillages.

Proposition adoptée à l’unanimité.

● Mandatement des dépenses d’investissement en début d’exercice.

Il est proposé d’autoriser le mandatement des dépenses d’investissement 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

ᴥ Paul Euzières ne trouve pas normal que l’on engage des dépenses de l’ordre de 25 % alors que le budget n’est pas encore voté. Le budget pourrait être voté en décembre comme cela se fait à Grasse.

ᴥ Pour Jean-Marc Délia, il y a trop d’inconnues au niveau des dotations de l’État et des transferts de compétences, difficiles à évaluer, pour présenter un budget en décembre.

Proposition adoptée à la majorité.

Abstention : Jean-Marc Degioanni. Contre : groupe Paul Euzières, Philippe-Emmanuel de Fontmichel, Jean-Paul Camérano.

● Dotation à la Régie des Transports Sillages d’un véhicule utilitaire électrique.

La CAPG a fait l’acquisition d’un lot de 17 véhicules électriques cofinancés à hauteur de 80 % par l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie). Il est proposé de doter la Régie Sillages d’un véhicule utilitaire électrique.

Proposition adoptée à la majorité. Contre : Jean-Marc Degioanni.

● Compétence eau et assainissement - Durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, il est proposé de fixer les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles pour le budget annexe Eau et le budget annexe Assainissement.

Proposition votée à l’unanimité.

● Approbation du recueil des tarifs 2020.

Il est proposé d’approuver les modifications de tarification des différents services des produits à facturer et du recueil des tarifs 2020. Les modifications mineures proposées concernent la mise à jour des tarifs Petite Enfance (application du nouveau barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales) et de la Pépinière Innova Grasse.

Proposition votée à l’unanimité.

● Cession de véhicules.

Suite aux marchés publics ayant pour objet l’acquisition de véhicules électriques pour les services de la CAPG avec reprise de véhicules, il est proposé de céder 7 véhicules arrivés en fin de vie ou inutilisés pour un montant de 27 250 € TTC et de désaffecter un bus de la Régie des Transports Sillages.

Proposition votée à la majorité. Contre : Jean-Marc Degioanni.

ENVIRONNEMENT

● Protocole d’accord CAPG-CAPCL-Société Anonyme Aéroports de la Côte d’Azur.


Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Siagne et de ses Affluents (SISA), il convient de régulariser le paiement d’une redevance d’occupation du domaine aéroportuaire et de conclure un protocole d’accord entre la CAPG, la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) et la société Anonyme Aéroports de la Côte d’Azur. Cette redevance pour la période du 1erjanvier 2010 au 31 décembre 2017 n’a pas été facturée, c’est donc au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion des Eaux (SMIAGE) de s’acquitter des restes à recouvrir, soit un montant de 122 556,43 € TTC. Après accord avec la CACPL, la CAPG prend en charge la refacturation et la CACPL s’engage à reverser à la CAPG 80 % de ce montant.

ᴥ De nombreuses voix se sont étonnées d’une part, que cette somme n’ait pas été payée et d’autre part, que ce ne soit pas SMIAGE, qui a succédé au SISA, qui soit en charge de cette dette.

ᴥ Les explications de Jacques Varrone, qui était membre du SISA, n’ont pas convaincu les intervenants.

Protocole voté à l’unanimité.

ADMINISTRATION

● Présentation de l’organisation envisagée pour le transfert des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines.

A compter du 1er janvier 2020, la CAPG exercera les compétences obligatoires ʺeauʺ, ʺassainissement des eaux uséesʺ et ʺgestion des eaux pluviales urbainesʺ. Dans le cadre de l’examen de la loi Engagement et Proximité, des modifications sont encore attendues pour ce transfert.
La présente délibération a pour objet d’informer les membres du Conseil de la situation actuelle et de l’organisation envisagée pour ce transfert, étant entendu que le Conseil sera amené à se prononcer lorsque le cadre législatif sera précisé.

Deux modes de gestion différents :

▲ Un mode de gestion en délégation de service public, via le pôle EAU.
Service de la CAPG, le pôle assurerait, parmi d’autres missions, la gestion des contrats de délégation de services publics transférés à la CAPG pour les 5 communes suivantes :

© Grasse pour les compétences ʺEauʺ, ʺassainissement des eaux uséesʺ. (Pour le collectif uniquement).

© Pégomas, Auribeau-surSiagne et La Roquette-sur-Siagne pour les compétences ʺassainissement des eaux uséesʺ. (Pour le collectif et le non collectif). Pour ces 3 communes, la compétence ʺEauʺ reste exercée par le SICASIL (Syndicat intercommunal de l’eau potable du bassin cannois).

© Mouans-Sartoux : la CAPG deviendra actionnaire de la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) ʺEaux de Mouansʺ, qui exploite les services publics de l’Eau et de l’Assainissement des eaux usées (pour le collectif et le non collectif).

▲ Un mode de gestion en régie, via le Pôle Communautaire.

Cette régie, qui disposera de la personnalité morale et autonomie financière, sera compétente sur un périmètre total de 19 communes (les 6 communes ʺhistoriquesʺ de l’actuelle Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) avec élargissement à 12 communes + Grasse pour l’assainissement non collectif).

Le pôle Régie Communautaire assurerait :

© La gestion complète des compétences ʺEauʺ, ʺAssainissement des eaux uséesʺ (collectif et non collectif) pour 11 communes : Amirat, Gars, Briançonnet, Le Mas, Escragnolles, Cabris, Le Tignet, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Peymeinade et Spéracèdes.

© La gestion ʺAssainissement des eaux uséesʺ (collectif et non collectif) pour 7 communes : Collongues, Les Mujouls, Saint-Auban, Caille, Valderoure, Séranon, Andon. Pour ces 7 communes, la compétence ʺEauʺ reste assurée par les Syndicats intercommunaux existants et maintenus.

© La gestion ʺAssainissement des eaux uséesʺ pour le non collectif de la commune de Grasse.

▲ Pour la compétence ʺGestion des eaux pluviales urbainesʺ, les services existants ainsi que les biens, moyens et contrats rattachés à cette compétence seront transférés à la CAPG.

Le Conseil a pris acte de cette information, étant précisé qu’il sera appelé à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre opérationnelle de ce transfert à compter du 1er Conseil de janvier 2020.

TRANSFERT DE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

● Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal du BARLET.

Le Conseil de la CAPG doit procéder à la désignation de délégués au sein du Syndicat Intercommunal du BARLET. Ce syndicat intercommunal est maintenu car son périmètre s’étend également sur le territoire de la Communauté de Communes des Monts d’Azur (CCMA). La CAPG se substituera aux communes de Collongues et des Mujouls. Il convient de désigner 4 titulaires et 4 suppléants (2+2) pour Collongues, (2+2) pour Les Mujouls).

Les 8 représentants ont été élus à l’unanimité.

● Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal des 3 VALLÉES.

Même obligation que ci-dessus. Ce syndicat est maintenu car son périmètre s’étend également sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis (CASA). La CAPG se substituera aux communes d’Andon, Caille, Saint-Auban, Séranon et Valderoure. Il convient de désigner 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants.

Les 20 représentants ont été élus à l’unanimité.

● Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon (SIEF).

Même obligation que ci-dessus. Ce syndicat est maintenu car son périmètre s’étend également sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis (CASA). La CAPG se substituera aux communes de Grasse et Mouans-Sartoux. Il convient de désigner 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.

Les 14 représentants ont été élus à l’unanimité.

ORGANISATION DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES : ʺEAUʺ, ʺASSAINISSEMENT DES EAUX USÉESʺ, ʺGESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESʺ

● Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal des Canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL).

Actuellement, pour la CAPG, le SICASIL est composé des communes d’Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-Siagne et Pégomas. Il est également composé de communes membres de la CACPL et d’une commune de la CASA. La CAPG doit procéder à la désignation de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants au sein de ce syndicat.

Les 6 représentants ont été élus à l’unanimité.

SOLIDARITÉS

● Contrat de ruralité. Programmation 2020.

La CAPG a conclu avec l’État et le PNR un contrat de ruralité sur la période 2017-2020 afin de coordonner les moyens techniques, humains et financiers dans l’accompagnement de la mise en œuvre du projet de territoire. Il est proposé d’approuver le plan d’action 2020. Le coût des 9 actions proposées s’élève à 379 241 € HT. La participation financière de la CAPG s’élève à 46 000 € dont 26 000 € HT pour les 3 projets* dont la CAPG est maître d’ouvrage et qui bénéficieront de 43 000 € d’aide (60,5 %) et 20 000 € de subvention d’opération.

* - Soutien à la dynamique de l’action inter générationnelle.
- Étude de faisabilité d’une offre de mise à disposition d’un véhicule sur le Haut Pays.
- Équipement d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP).

Délibération votée à l’unanimité.

● Approbation de l’avenant du Contrat de Ville. Protocole d’engagements renforcés et réciproques.


Dans le cadre de la Politique de la Ville, le contrat de ville ayant été établi pour la période 2015-2020, il s’agit de poursuivre jusqu’en 2022 les orientations définies dans le contrat actuel. Le périmètre initial est sans changement. Sont définis comme quartiers prioritaires les territoires d’au moins 1 000 habitants, sur lesquels plus de 50 % de la population ont un revenu médian inférieur au seuil de pauvreté, soit 11 200 €. Pour la ville de Grasse :

© Le Grand Centre : 6 740 habitants
© Le quartier des Fleurs de Grasse : 1 610 habitants.

Avenant approuvé à la majorité. Contre : Jean-Marc Degioanni.

COMPÉTENCE

● Territoires d’Industrie. Signature du Protocole.

L’initiative « Territoires d’industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention (qu’ils relèvent de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises) au service de l’industrie et de leur territoire.
Huit Territoires d’industrie ont été labellisés par l’Etat en région Provence-Alpes-Côte d’Azur dont celui du ʺPays de Grasse - Sophia Antipolis - Cannes Lérinsʺ.
Pour la CAPG, les Filières d’Excellence du Territoire d’industrie sont : Arômes Parfum Cosmétique, Chimie, Biotechnologies.

3 fiches individuelles sont proposées pour la CAPG : Restructuration et requalification d’une friche industrielle. Création d’une conciergerie d’entreprises en économie circulaire. Casque de réalité virtuelle pour mise en situation et retour d’emploi.

Le protocole présenté est voté à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

● Avis sur la demande d’autorisation d’ouvertures dominicales de la commune de Grasse.


La commune de Grasse sollicite l’avis de la CAPG concernant la suppression du repos dominical pour 12 Dimanches par an.

Avis favorable à la majorité. Contre : Robert Marchive.

HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

● Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Pays de Grasse (2017-2020). Subventions aux propriétaires occupants.

Dans le cadre de l’OPAH-Pays de Grasse, la CAOG attribue, sous certaines conditions, des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Elle a été sollicitée par des propriétaires dont les dossiers ont été agréés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les 4 subventions sollicitées s’élèvent à un total de 8 500 € pour des travaux d’économie d’énergie et d’autonomie, pour des montants de travaux de 94 671,71 € HT.

Aides accordées à l’unanimité.

● Opération d’acquisition-amélioration d’un immeuble de 3 logements locatifs sociaux Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) 4, rue Amiral de Grasse à Grasse. Garantie d’emprunts Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) accordée à Foncière d’Habitat et Humanisme.

La Foncière d’Habitat et Humanisme prévoit l’acquisition mentionnée ci-dessus et sollicite de la CAPG sa garantie totale pour le prêt ʺPLAIʺ contracté auprès de la CDC pour un montant de 214 937 €. En contrepartie, elle s’engage à réserver 1 logement à la CAPG.

ᴥ Stéphane Cassarini pense que des logements sociaux, pour loger des personnes à faibles moyens, ne permettrons pas la relance des commerces du centre-ville.

ᴥ Pour Philippe Emmanuel de Fontmichel, il faut choisir les locataires.

ᴥ Monsieur le Président est d’accord pour le choix des locataires afin de mixer la population résidant dans ces logements. Le fait de gérer 1 appartement sur 3 va permettre d’aller dans cette direction.

Délibération votée à la majorité. Contre : groupe Stéphane Cassarini.

ACTION CŒUR DE VILLE

● Avenant au projet à la convention cadre Action Cœur de Ville pour passer de la phase d’initialisation à la phase de déploiement de l’action Cœur de Ville.

La phase d’initialisation a permis à la commune d’affiner le diagnostic urbain, de définir des enjeux et d’établir un projet urbain global et ses fiches actions afin de répondre aux problématiques identifiées. La ville a vu son périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) approuvé par les services de l’État. Aujourd’hui il est proposé d’autoriser le Président à cosigner un projet d’avenant à la convention cadre afin de finaliser la phase d’initialisation, et permettre de passer en phase opérationnelle dite de déploiement de l’Action Cœur de Ville (ACV).

Un projet urbain global : ʺGrasse intense : cœur de territoireʺ. 5 axes :

1-De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville.
2-Favoriser un développement économique et commercial équilibré.
3-Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions.
4-Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine.
5-Fournir l’accès aux équipements et services publics.

ᴥ Paul Euzières trouve le projet ʺverbeuxʺ. Est-ce vraiment un intérêt communautaire ? Un audit serait nécessaire sur toutes les opérations entamées.

ᴥ Pour Jean-Marc Degioanni, à cause de l’immigration, le centre-ville de Grasse se dégrade

ᴥ Le Président reconnaît que tout ne va pas bien, mais qu’il faut avoir la volonté d’améliorer.

Délibération votée à la majorité. Abstentions : le groupe Paul Euzières, Jean-Paul Camérano, Catherine Seguin-Kuratle.

COLLECTE DES DÉCHETS

● EcoTLC. Convention relative à la collecte des déchets textiles, linge de maison et chaussures usagées.

Avec pour objectif de réduire les tonnages de ses ordures ménagères, la CAPG souhaite poursuivre la collecte des TLC (Textiles, Linges et Chaussures) usagés. Il convient donc de renouveler avec l’éco organisme ECO TLC la convention d’adhésion pour 2020 et les années suivantes tant qu’ECO TLC est détenteur de l’agrément interministériel. Le soutien financier d’ECO TLC sera versé à la CAPG selon les modalités définies par la convention.

Délibération votée à l’unanimité.

● Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de collecte et traitement des déchets ménagers de la CAPG.

ᴥ Catherine Seguin Kuratle signale que le système Cliiink est souvent en panne.

ᴥ Marc Combe signale qu’il est possible de signaler la panne sur le site de Cliiink .(https://www.cliiink.com)

Le Conseil a pris acte du rapport.

● Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers d’UNIVALOM.

Le Conseil a pris acte du rapport.

● Acquisition d’un local destiné à la collecte des déchets place Georges Maurel, commune de Grasse.

Lors de la réalisation des opérations de renouvellement urbain menées en centre de Grasse, sont prévus, dès lors que c’est possible, des locaux permettant la suppression des conteneurs sur la voie publique et le renforcement de collecte des déchets. Dans ce contexte, il est proposé d’acquérir un local de 24 m2 , sis 10 place Georges Maurel pour un montant de 15 000 € TTC, hors frais d’enregistrement et de publicité.

Délibération votée à l’unanimité.

● Acquisition d’un local destiné à la collecte des déchets, rue Charles Nègre, commune de Grasse.

Pour les mêmes raisons que la délibération précédente, il est proposé d’acquérir à la société VILOGIA, bailleur social, un local de 20,70 m2, sis 15 rue Charles Nègre, pour un montant de 45 000 € TTC, hors frais d’enregistrement et de publicité.

ᴥ Stéphane Cassarini remarque que compte tenu du prix du local précédent, celui qui est proposé est très cher.

ᴥ Le Président fait remarquer que ce local a été réhabilité, ce qui explique la grosse différence de prix.

Délibération votée à la majorité. Abstention : groupe Cassarini, Jean-Paul Camérano.

● Convention d’utilisation du site de Malamaire (commune de Valderoure) entre la CAPG et la CASA.

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités de refacturation de services par la CAPG à la CASA. En effet, la CASA utilise le centre technique intercommunal de la Malamaire comme base de départ pour réaliser une partie de ses collectes.

Délibération votée à l’unanimité.

ÉNERGIE

● Convention constitutive du groupement de commandes pour l’élaboration du plan climat air Energie territorial ouest 06.

La CAPG, la CASA et la CACPL se sont engagées depuis 2014 dans un Plan Climat Energie Territorial commun, le PCET Ouest 06. La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte fixe les nouvelles modalités d’application des PCET et crée les Plans Air Climat Energie Territorial (PCAET). L’idée est de créer une stratégie globale en matière de transition énergétique. La CAPG, la CASA et la CACPL souhaitent renouveler leur engagement de travailler en collaboration sur les différentes thématiques du PCAET. Elles ont donc décidé d’élaborer leur PCAET en commun. Cette convention vise à définir les modalités de constitution du groupement de commandes pour l’élaboration de son PCAET. La CASA est désignée comme ʺcoordonnateurʺ.

Délibération votée à l’unanimité.

RÉGIE DES TRANSPORTS SILLAGES

● Tarifs Régie des Transports Sillages.


Il est proposé d’approuver la nouvelle gamme tarifaire Sillages intégrant les tarifs des abonnements multimodaux en vente sur le Ressort Territorial du Pays de Grasse dans le cadre de la mise en œuvre de la tarification multimodale zonale sur le périmètre des Alpes-Maritimes et de Monaco, dénommée ʺPASS SUDAZURʺ. La Régie Sillages commercialisera ces abonnements à partir du 20 décembre 2019.

Proposition adoptée à l’unanimité.

SERVICES TECHNIQUES

● Délégation de maîtrise d’ouvrage à la Société Publique Locale (SPL) Pays de Grasse Développement. Aménagement de 2 quais bus à la Roquette-sur-Siagne.

Dans le cadre d’une concession d’aménagement entre la SPL Pays de Grasse et la commune de La Roquette-sur-Siagne, la SPL a pour mission d’aménager le terrain ʺFéragnonʺ. Son intervention concerne la viabilisation du site, le traitement des espaces publics et la requalification de la RD 409, boulevard du 8 mai. La CAPG souhaite déléguer à la SPL Pays de Grasse la maîtrise d’ouvrage de la création et la mise en accessibilité de 2 quais de bus sur ce boulevard. Le montant du projet est estimé à 15 700 € HT, soit 18 840 € TTC.

Délibération votée à l’unanimité.

TOURISME

● Présentation du rapport financier 2018 de l’association Office de Tourisme communautaire unique du Pays de Grasse.


Acte a été pris de ce rapport qui présente un résultat net pour 2018 de 28 182 €.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

● Aménagement des zones d’activités économiques. Convention d’intervention foncière entre la CAPG et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) pour le site BIOLANDES à Grasse.

La friche industrielle BIOLANDES est située dans la zone d’activités économiques Sainte-Marguerite à Grasse, elle a été identifiée comme un gisement stratégique de renouvellement foncier économique. Ce site est toutefois impacté en grande partie par un aléa inondation. Une première convention signée entre l’EPF PACA et la CAPG a permis une étude préalable dont l’objectif était de définir les orientations d’aménagement intégrant la gestion du risque inondation sur le site. L’étude ayant démontré la compatibilité technique de la restructuration du site avec l’aléa inondation, il est aujourd’hui proposé d’établir une convention d’intervention foncière avec l’EPF PACA afin d’engager une négociation foncière avec le propriétaire de la friche industrielle BIOLANDES, réaliser les études complémentaires nécessaires et, dans la mesure où les conditions d’équilibre économique de l’opération seraient réunies, assurer le portage foncier du site dans la perspective de sa commercialisation pour l’installation de nouvelles activités économiques.

ᴥ Philippe-Emmanuel de Fontmichel demande s’il y a un soutien officiel de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

ᴥ Le Président fait part d’un courrier en ce sens du Directeur de la DDTM.

Délibération votée à l’unanimité.

AMÉNAGEMENT

● SPL Pays de Grasse Développement. Approbation des rapports de gestion et des mandataires sociaux 2018.


Le Conseil doit se prononcer sur les rapports de gestion et des mandataires sociaux de la SPL Pays de Grasse Développement pour l’année 2018 dont est actionnaire la CAPG.
Commune de Grasse : 77,042 %, CAPG : 18,770 %, les communes d’Auribeau-sur-Siagne, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, La Roquette-sur-Siagne, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Le Tignet : 0,5236 % chacune.

ᴥ Paul Euzières note que ce rapport montre que le compte d’exploitation est déficitaire alors qu’il était excédentaire il y a quelques années.

Le rapport est approuvé à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

● Catherine Seguin Kuratle, concernant les feux tricolores de Sainte-Anne qui occasionnent des ʺbouchonsʺ à certaines heures, fait remarquer qu’il n’y a pas eu de réponse à la demande des pétitionnaires, et qu’il n’y pas eu de réunion sur le site comme il était prévu.

ᴥ Monsieur le Président fait état d’une réunion avec des représentants de la ville de Grasse, de la CAPG et du Département où plusieurs pistes ont été envisagées pour résoudre ce problème.

-Amélioration des transports en commun.
-Une application qui donne la position des bus en temps réel.
-Le covoiturage. Un parking de covoiturage à la hauteur du carrefour de La Liberté, pris en charge par le département, doit être livré le mardi 17 décembre 2019.
-Le projet de réaménagement du giratoire de Saint-Jacques freiné par la nécessité d’une procédure d’expropriation.
-Feux du chemin des Prés et feux de Sainte-Anne: à améliorer.

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