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CATASTROPHES NATURELLES - FORMALITÉS

Le 15/10/2019 à 07h03 par Spéracèdes Demain dans la catégorie ÉVÉNEMENTS

Les événements naturels couverts par la garantie catastrophes naturelles.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale (CERFA n°13669*01).
La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis, listés ci-dessous :
• Inondations par débordement de cours d’eau (en précisant le cours d’eau concerné)
• Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
• Inondation par remontée de nappe phréatique
• Crue torrentielle
• Phénomènes liés à l’action de la mer
• Mouvement de terrain
• Sécheresse/réhydratation des sols
• Séisme
• Vent cyclonique
• Avalanche
• Affaissements dus à des cavités souterraines ou marnières sauf s’il s’agit de l’exploitation passée ou en cours d’une mine

Concernant les sinistrés


Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.

Ils doivent faire rapidement une déclaration :
• manuscrite en mairie
• en recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurances
La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Textes de référence :
• La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
• Les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances
• Les articles A125-1 à A125-3 du code des assurances

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