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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2018

Le 10/10/2018 à 10h02 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2018 a été adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS

Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant. Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

●Subvention exceptionnelle à la commune de Cabris/accueil des gens du voyage.

Monsieur le Président propose de verser une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 10 000 € à la commune de Cabris, afin de l’aider à faire face aux dépenses engendrées par le passage des gens du voyage durant l’été 2018. Il lit une lettre du Maire de Cabris remerciant la CAPG pour cet acte de solidarité qui malheureusement, écrit-il, n’a pas été suivi par les communes, pourtant plus riches, du littoral.
ᴥCatherine Seguin Kuratle pose la question des mesures prises pour l’avenir.
ᴥMonsieur le Président annonce que le Préfet doit réunir les différentes EPCI en vue d’essayer de trouver une solution pour les gens ʺdu grand passageʺ.
Il a été fait remarquer que cette question devrait être étudiée dans le cadre du ʺPôle métropolitain CAP Azurʺ.

Délibération adoptée à l’unanimité.

HABITAT

●Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Pays de Grasse 2017-2021- Subventions propriétaires occupants et propriétaire bailleur.

Dans le cadre de l’OPHA 6 propriétaires occupants et 1 propriétaire bailleur ont sollicité des subventions de la CAPG. Les dossiers ont été agréés par l’AnaH (Agence nationale de l’Habitat). Les 7 subventions s’élèvent à un total de 18 332 € sur un montant total des travaux de 123 176 € HT.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Opération d’acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 8 logements locatifs sociaux, avenue de Lattre de Tassigny à Grasse. Garantie d’emprunt accordée à l’ESH (Entreprise Sociale pour l’Habitat) UNICIL.
La SA HLM UNICIL prévoit l’acquisition en VEFA de 8 logements locatifs sociaux. Elle sollicite de la CAPG sa garantie pour les prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant de 892 600 €. En contrepartie, elle s’engage à réserver 2 logements à la CAPG.

Délibération adoptée à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

●GEMAPI-Désignation des délégués au syndicat mixte de gestion du PNR Verdon.

La CAPG, membre du syndicat mixte au titre de la gestion globale du grand cycle de l’eau, doit désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les formations suivantes : plénière et gestion de l’eau.

Ont été désignés, à l’unanimité, titulaires : Jean-Paul Henry et Claude Bompar et suppléants : Claude Ceppi et Yves Funel.

PÔLE MÉTROPOLITAIN

●Approbation du plan d’actions du Pôle Métropolitain CAP Azur.

Il appartient à chaque membre de la CAPG de se prononcer sur le plan d’actions approuvé par le conseil du Pôle Métropolitain CAP Azur, qui comprend :
-le déploiement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE). -la mise en œuvre de l’application culturelle ʺCAP AZUR CULTUREʺ. -le lancement et le suivi de la mise en réseau des pépinières d‘entreprises (showroom et mise à l’honneur des entreprises-pépites du Pôle métropolitain, Business Pôle Sophia-Antipolis). -la mise en œuvre et le suivi des campagnes de communication sur les enjeux du tri et le lancement de la mise en réseau des déchèteries. -le lancement et la mise en œuvre de l’application mobilité.
ᴥCatherine Seguin Kuratle demande si un bilan des recharges électrique a été dressé.
ᴥGérard Delhommez lui indique qu’il est prématuré d’établir un bilan.
ᴥJean-Marc Délia fait part du fonctionnement du réseau déchets.

Le plan est approuvé à la majorité : Abstention : groupe Paul Euzières. Contre : groupe Stéphane Cassarini car opposé au Pôle Métropolitain.

SERVICES TECHNIQUES

●Délégation de maîtrise d’ouvrage : mise en place de la vidéo protection. Communes de Cabris, Le Tignet, Peymeinade, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes.

L’opération globale de mise en place de la vidéo protection dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la CAPG est aujourd’hui achevée tant du point de vue technique qu’administratif et financier. Il convient donc d’approuver le plan de financement définitif et de clôturer les six opérations.
L’aide financière demandée par la CAPG au Conseil Régional ne pouvant être obtenue,* la part communale est donc modifiée : elle s’élèvera à 37 686,90 € pour Spéracèdes.
*Le préfet de Région estimant qu’aucune base légale ne permet à la Région de participer au financement des investissements des communes et de leurs groupements pour la mise en œuvre de leurs missions de prévention de la délinquance ou de sécurité.

Délibération approuvée à l’unanimité.

●Délégation de la maîtrise d’ouvrage-Travaux de sécurisation et d’interconnexion des unités de distribution d’eau potable du village-Commune du Mas.
La commune du Mas souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux cités ci-dessus à la CAPG. Le montant initial du projet est estimé à 1 040 000 € HT soit 1 248 000 € TTC. Les frais de maîtrise d’ouvrage déléguée se montent à 3% du montant HT des travaux, soit une estimation de 27 600 €.

Maîtrise d’ouvrage acceptée à l’unanimité.

●Délégation de la maîtrise d’ouvrage-Travaux d’extension du réseau d’assainissement-Quartier du Cimetière-Commune d’Andon.
La commune d’Andon souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux cités ci-dessus à la CAPG. Le montant initial du projet est estimé à la somme de 150 000 € HT, soit 180 000 € TTC. Les frais de maîtrise d’ouvrage déléguée se montent à 3 % du montant HT des travaux, soit une estimation de 4 500 €.

Maîtrise d’ouvrage acceptée à l’unanimité.

FINANCES

●Budget principal 2018-Admission en non-valeur.

Monsieur le Trésorier Grasse municipale demande l’admission en non-valeur de plusieurs créances pour lesquelles les moyens de recours sont épuisés ou pour lesquelles une décision de justice s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action de recouvrement. 3 576,30 € concernent des créances irrécouvrables et temporaires, relatives à des factures de portage de repas en particulier et 14 094,45 € concernent des créances éteintes par décisions de justice.

Avis favorable à l’unanimité.

●Tarifs 2018 de la redevance spéciale pour la collecte des déchets non ménagers.
En l’absence de l’application d’une redevance générale, il convient de créer une redevance spéciale afin d’assurer l’élimination des déchets non ménagers. Il est proposé d’ajuster les tarifs 2018 en fonction du coût du service.

Tarifs proposés acceptés à l’unanimité.

●Tarifs Régie des Transports Sillages-Nouveaux tarifs service de location de vélo à Assistance Electrique (VAE).
Il est proposé d’approuver la mise à jour de la gamme tarifaire de la régie des transports Sillages, intégrant le nouveau service de VAE ʺBicyclette du Pays de Grasseʺ.
Tarif normal : 7 jours 20 €, 1 mois 32 €, 3 mois 85 €
Tarif combiné (Sillages +VAE) : 1 mois 10 €, 3 mois 20 €

Tarif adopté à l’unanimité.

●Budget Sillages-Décision modificative n°1.
Il est proposé de modifier le budget de la régie des transports Sillages pour tenir compte d’une rectification d’opération d’ordre budgétaire (279 €) ainsi que du remboursement d’une partie des abonnements aux usagers pénalisés par le mouvement social des entreprises TRANSDEV et MUSSO (86 000 €).

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Examen de la demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2019 de la SARL AXION IMMOBILIER (commune de Grasse), de la société CSF pour le supermarché Carrefour Market (Le Tignet), de la société DECATHLON (Grasse), de la SAS GIFI MAG (Grasse), de la SCI LA PAOUTE 2 000 (Grasse), de l’association Tout Autour des Cultures-Motifs des Régions (Grasse), de la société LIDL (Le Tignet).

Demandes rejetées à l’unanimité.

●Tenue de l’actif-Dotation vélo à la régie Sillages.
La CAPG met en place un nouveau service de location de VAE sur son territoire. Cette nouvelle activité sera gérée par la régie Sillages. A cet effet, la CAPG a fait l’acquisition de 23 VAR qu’il convient de doter à la régie Sillages afin qu’elle puisse les louer.

Proposition approuvée à l’unanimité.

COMMANDES PUBLIQUES

●Marchés publics – Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaisons froides pour la restauration scolaire, les centres de loisirs et les crèches.

Il s’agit de constituer ce groupement de commandes avec les communes de Briançonnet, Saint-Auban, Séranon et Valderoure, pour permettre de répondre à la volonté de ces communes de regrouper leurs commandes afin de bénéficier de prestations de qualité tout en optimisant des coûts d’achats .Les communes auront la maîtrise de leurs marchés notamment en ce qui concerne la signature et l’exécution financière de leur contrat.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Convention constitutive du groupement de commandes pour les achats de modules complémentaires, des prestations de développement et la maintenance d’un système commun aux applications mobiles des trois réseaux de transports urbains.
Il est proposé d’approuver la convention citée ci-dessus entre la CACPL (Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins), la CASA (Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis), et la CAPG. La CACPL est désignée coordonnateur et pilote du groupement.

Proposition adoptée à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

●Mise en place d’astreinte pour les services techniques.

Afin de pouvoir garantir la continuité du service et effectuer des missions relevant de la sécurité des biens et des personnes ainsi que des travaux d’urgence en dehors des horaires de travail, il est proposé de mettre en place un service d’astreinte rattaché à la Direction des Services Techniques. Ce service sera susceptible de prendre en charge, la nuit et les week-ends, les interventions techniques nécessaires pour les bâtiments et équipements de la CAPG. Il est donc proposé de mettre en place un régime d’astreinte pour le personnel concerné.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Création, suppression et mise à jour d’emplois.
Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des changements de filières de 3 agents et de la suppression de 29 postes. Il convient de prévoir la création de 3 postes afin de tenir compte de l’impossibilité de renouveler des contrats aidés ʺContrat Unique d’Insertionʺ.

Tableau adopté à l’unanimité.

●Convention de mise à disposition d’un agent de la Mairie de Grasse à la CAPG.
Cette mise à disposition est nécessaire pour des missions de coordination des actions de prévention de la délinquance à compter du 1er octobre 2018.

Délibération adoptée à l’unanimité.

ORGANISATION DES COMPÉTENCES ET MUTUALISATION DES SERVICES.

●Renouvellement des conventions de mise à disposition de services communaux à la CAPG pour l’exercice de sa compétence ʺpetite enfance et jeunesseʺ.

Dans le cadre de la compétence, reconnue d’intérêt communautaire, ʺaction sociale d’intérêt communautaireʺ, des communes ont mis à disposition de la CAPG une partie de leurs services. Pour assurer une continuité de service et le remboursement des frais afférents aux communes, il est proposé de renouveler, en l’état, les conventions de mise à disposition de services avec les 14 communes concernées et de travailler, dans un deuxième temps, à une harmonisation de certaines modalités d’organisation.

Proposition approuvée à l’unanimité.

DÉPLACEMENT - TRANSPORTS.

●Plan de déplacement urbain (PDU) de la CAPG : Bilan de la concertation publique.

La CAPG a lancé une concertation publique dès le début de la procédure d’élaboration du PDU. Les modalités de cette concertation ont été définies et mises en place suivant une délibération du 22 mai 2015. Cette procédure a permis d’enrichir positivement le PDU. Tout le dispositif prévu a été réalisé. Il est proposé, avant d’arrêter le projet de PDU, de tirer le bilan de la concertation publique.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●PDU de la CAPG : arrêt du projet.
Il est proposé d’arrêter le PDU de la CAPG suite à l’évolution du Périmètre des Transports Urbains au 1er janvier 2014.
ᴥPaul Euzières salue le travail des services de la CAPG et de la commission des transports, mais regrette que le projet de la continuation de la pénétrante n’ait pas été abandonné, car trop onéreux et ne résolvant pas les problèmes, il les déplace seulement.
ᴥMarie Louise Gourdon émet des réserves, un projet (item 112) n’ayant pas de précisions sur sa faisabilité, ni sur son impact environnemental. Le projet traverserait une zone habitée et une zone boisée.
ᴥGérard Delhommez précise que ce point est un projet à long terme. Il n’est pas réalisable actuellement.
ᴥStéphane Cassarini pense que la prolongation de la pénétrante n’améliorera pas la circulation vers Peymeinade.
ᴥPour Gérard Delhommez, la pénétrante ne va pas ʺassez loinʺ. Le projet de reconsidérer le carrefour Saint-Jacques est stoppé par un refus des propriétaires de vendre une petite parcelle nécessaire à sa réalisation. Une déclaration d’utilité publique est envisagée.

Le projet est adopté à la majorité. Abstention : Catherine Seguin Kuratle. Contre : groupes Paul Euzières et Stéphane Cassarini.

Le problème, posé par la circulation des camions de fort tonnage passant par Spéracèdes et Le Tignet pour se rendre à Saint-Cézaire, que nous avions soulevé lors de la réunion publique au Tignet, n’a pas été pris en compte.

●Mouvement social des entreprises TRANSDEV et MUSSO-Remboursement d’une partie des abonnements.
Durant la période des mouvements sociaux, les scolaires et certains salariés, usagers des lignes concernées ont été pénalisés. Il est proposé de rembourser, sous la forme d’une somme forfaitaire de 20 €, les usagers n’ayant pu profiter des conditions normales de la totalité des services dont leur abonnement donne droit d’utilisation. La demande de remboursement devra se faire expressément auprès de Sillages avant le 31 octobre 2018.

Proposition acceptée à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

●Peymeinade-Zone d’activités de Picourenc, cession d’une parcelle cadastrée A 6210.

La société BAUMEO se porte acquéreur d’un tènement foncier de 1 433 m2 cadastré A 6210, appartenant à la CAPG, situé 190 chemin de la Frayère, ZAE de Picourenc, pour un montant de 235 000 € HT. Cette société, actuellement implantée sur la commune de Peymeinade a fait une offre d’achat afin de poursuivre son développement. Son activité est compatible avec l’environnement de ce parc d’activités.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Peymeinade-Zone d’activités de Picourenc, cession de la parcelle cadastrée A 6209.
La société 3G services se porte acquéreur d’un tènement foncier de 1 434 m2, cadastré A 6209, appartenant à la CAPG, situé 190 chemin de la Frayère, ZAE de Picourenc, pour un montant de 235 000 € HT. Cette société, actuellement implantée sur la commune de Peymeinade a fait une offre d’achat afin de poursuivre son développement. Son activité est compatible avec l’environnement de ce parc d’activités.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Signature de la Convention cadre entre la Région PACA et la CAPG fixant les conditions d’intervention complémentaire dans le cadre de l’octroi des aides économiques aux entreprises.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention de partenariat avec la Région qui permettra à la CAPG, le cas échéant, de participer au financement d’aides directes aux entreprises au côté de la Région et, réciproquement, à la Région de participer financièrement aux aides à l’immobilier d’entreprise que la CAPG souhaite mettre en œuvre sur son territoire.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Convention de partenariat INTEL/CAPG.
La société INTEL a signé avec l’État une convention permettant la création de 127 emplois pérennes sur le périmètre de la CASA et de la CAPG. Intel a choisi de soutenir les entreprises hébergées et accompagnées par les structures de la CAPG : la pépinière Innovagrasse et l’hôtel d’entreprises Grasse Biotech. Une aide est également prévue pour la plateforme Initiative Terres d’Azur. Il est proposé de signer une convention de partenariat entre la société INTEL, le cabinet ALTEDIA et la CAPG afin de faire jouer leur complémentarité dans le cadre de leur objectif commun de création et de maintien d’emplois.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Convention de services et d’occupation de locaux dans l’hôtel d’entreprises Grasse Biotech au profit de l’Université Côte d’Azur (UCA).
Dans le cadre de son Initiative d’excellence (Idex), la communauté d’universités et d’Établissements ʺUniversité Côte d’Azurʺ s’est dotée d’un Centre de Créativité et Innovation en Sciences des Odorants (CCISO) dont la mission est d’améliorer la quantité et la qualité des relations entre l’UCA et les entreprises Arômes Parfums Cosmétiques. La convention proposée a pour objet la mise à disposition payante de locaux au CCISO au sein de l’hôtel d’entreprises Grasse Biotech. Le loyer annuel, hors charges, s’élève à 8 798,64 €. L’UCA ferait son affaire des investissements d’installation et des charges afférentes à son activité.

Proposition acceptée à l’unanimité.

TOURISME

●Attribution d’une subvention de fonctionnement au Comité Régional du Tourisme (CTR) Côte d’Azur et signature d’une convention pour l’année 2018.

La compétence ʺPromotion du tourisme dont la création d’offices de tourismeʺ étant de par la loi transférée aux EPCI, elle devient donc compétence de la CAPG. Cette dernière se substitue donc à la commune de Grasse pour le versement d’une subvention annuelle au CTR Côte d’Azur. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec cette association et d’approuver le versement de la subvention (15 000 €). Cette dépense a bien été prise en compte lors de l’évaluation des charges transférées.

Autorisations accordées à l’unanimité.

CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU PAYS DE GRASSE.

●Règlement intérieur du Conseil de Développement.

Le Conseil de Développement du Pays de Grasse, après trois ans de fonctionnement, souhaite se doter d’un règlement intérieur. Il est demandé de prendre acte de ce règlement.

Quitus a été donné à l’unanimité.

SOLIDARITÉS

●Programmation 2018 pour la prévention de la délinquance et l’aide aux victimes – Versement des subventions aux opérateurs du territoire dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) – Accompagnement Social et Radicalisation – Signature des conventions d’objectifs et de financement.

La gestion et le suivi des actions de la programmation FIPD sont, cette année, encadrés par le Cabinet du Préfet. Le FIPD est désormais scindé en deux fonds spécifiques, l’un relevant de l’accompagnement social et le second pour le financement des actions de prévention et de lutte contre la radicalisation.
Il est proposé d’approuver les programmes d’actions et la répartition des crédits spécifiques comme suit : ALC (Accompagnement Lieu d’Accueil) 5 000 €, ALTER-EGAUX (4 000 € et 2 000 €), ARPAS (5 000 € et 2 000 €), HARJES (20 000 € et 11 000 €), MIRANDA (4 500 €), MISSION LOCALE (2 000 €), MONTJOYE (1 000 €) et ASPROCEP (2 000 €).

Proposition approuvée à l’unanimité.











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