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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2017

Le 22/12/2017 à 19h52 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 novembre 2017 a été adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS

Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant. Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE


●Cession de parcelles cadastrées DE 324, 714 et 716 à la société SAVIMEX

Le Conseil de Communauté a approuvé la vente des parcelles DE 324, 714 et 716 situées dans la zone d’activités Sainte Marguerite à Grasse, à la société SAVIMEX. Il est proposé de modifier la délibération correspondante en la complétant de la possibilité de substituer à l’acquéreur, un organisme de crédit-bail. Il s’agit des derniers terrains de ʺArômaGrasseʺ

Délibération adoptée à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE

●Convention de mise à disposition de l’équipement ʺNRA ZO Les Roches Grisesʺ aux fournisseurs d’accès internet.

L’équipement de télécommunication ʺNRA ZO Les Roches Grisesʺ a été construit par la collectivité pour permettre aux fournisseurs d’accès internet d’installer leurs équipements et de fournir des services internet haut débit aux habitants du quartier de Magagnosc à Grasse. La convention d’occupation de cet équipement avec les opérateurs présents (Orange, FREE et SFR) étant arrivée à son terme, il convient de la renouveler afin de percevoir les redevances annuelles d’un montant de 1 200 €. Durée 3 ans, renouvelable 2 fois.

Délibération adoptée à l’unanimité.

FINANCES

●Avances sur les subventions aux associations sur l’exercice 2018.

La CAPG souhaite verser des avances sur subventions aux associations, pour leur permettre de démarrer leur action dès le début de l’année 2018, en tenant compte de leurs besoins en trésorerie. Le total de cette avance s’élève à 1 056 280 € pour 15 associations.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Étant public, nous n’avons pas pu intervenir, mais nous l’avons fait en commission des finances pour demander que le dossier de l’association ʺles Heures Musicales de Spéracèdesʺ soit pris en compte pour obtenir une subvention lors du prochain budget, les critères exigés par la CAPG étant tout à fait respectés par cette association.

●Modification des attributions de compensation.

Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre connaissance du rapport de synthèse des travaux de la Commision Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Ce rapport a été approuvé par la majorité qualifiée des communes. Il convient de voter sa régularisation, compte tenu de l’évaluation des charges liées à la compétence ʺPromotion du tourismeʺ, devenue compétence communautaire. Il est proposé de voter cette régularisation pour l’exercice 2017 et la nouvelle répartition pour les exercices 2018 et suivants.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Budget primitif 2018 – Section d’investissement – Autorisation de mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Afin de permettre la continuité des programmes, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits de l’année précédente.

Proposition adoptée à la majorité. Contre : Groupes Euzières et Degioanni. Abstention :groupe Cassarini et madame Seguin-Kuratle.

●Désignation du comptable de la régie des transports à simple autonomie financière SILLAGES.

Monsieur Jean-Jacques Saulnier, agent comptable de la régie, partant à la retraite, compte tenu de l’évolution de la réglementation en matière de dématérialisation , de l’inéquation du progiciel comptable actuel à cette contrainte réglementaire, et dans un souci de rationalisation des flux comptables, il est proposé, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, de désigner en tant que comptable de la régie des transports Sillages, Monsieur Christian Karekinian, comptable public de la trésorerie de Grasse Municipale.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Procès-verbal de mise à disposition du local de l’office de tourisme sis place de la Buanderie à Grasse.

La CAPG exerce depuis le 1erjanvier 2017, la compétence relative à la promotion du tourisme. La ville de Grasse mettait à la disposition de l’office de tourisme un local qui hébergera le siège du futur office de tourisme communautaire. Il est proposé d’acter la mise à la disposition de ce local au profit de la CAPG. Ce bien est mis à disposition gratuitement par la commune.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Budget principal-Décision modificative n°2

Il est proposé de modifier la sction d’investissement afin :
-d’ouvrir les crédits en dépenses et recettes pour une délégation de maîtrise d’ouvrage confiée à la CAPG par la commune de Valderoure.
-d’ouvrir les crédits en dépenses en vue de verser un fonds de concours aux communes de l’ancienne Communauté de Communes des Monts d’Azur.
-d’ouvrir les crédits en dépenses et recettes aux opérations de délégation de maîtrise d’ouvrage pour solde.
-d’ouvrir les crédits en dépenses pour l’acquisition d’un véhicule électrique.

Il est proposé de modifier la section fonctionnement afin de prévoir les crédits en dépenses et recettes :
-en complément pour le versement transport et aux fins de reversement à la régie Sillage.
-en complément de la dissolution du SIVADES, en dépenses et recettes, pour régularisation des annuités d’emprunts.
-en dépenses pour la régularisation des attributions de compensation suite au transfert de la compétence tourisme.
-en dépenses pour un ajustement au chapitre 67 « charges exceptionnelles ».
-en recettes pour une régularisation de dégrèvements de taxes foncières sur le siège de la régie Sillage, ainsi qu’une régularisation de loyers auprès de la société Kéolis.
-en recettes pour constater des rôles supplémentaires en fiscalité directe.

Proposition adoptée à la majorité. Contre : les groupes Euzières, Degioanni, Cassarini.

●Opérations de délégation de maîtrise d’ouvrage-Fonds de concours-Levée de prescription pour le reversement de trop perçu.

Il est proposé de verser à plusieurs communes du Haut Pays, un fonds de concours, dans le cadre de plusieurs opérations d’aménagement de village.
ᴥLe montant final a été réduit par rapport au montant initial. Paul Euzières interroge : « Pourquoi un tel déficit et comment a-t-il été réduit ? »
ᴥLe Président explique que des subventions prévues n’ont pas été versées et que la réduction résulte d’un gros travail de concertation, de négociations avec les communes : elles ont pris à leur charge une partie de la somme. Il pense que la solidarité doit jouer.
ᴥStéphane Cassarini et Jean-Marc Degioanni pointent des erreurs de gestion. Michèle Olivier est interpellée ; elle essaie de justifier la situation.

Délibération adoptée à la majorité. Contre : les groupes Degianni et Cassarini. Abstention : groupe Euzières qui n’est pas contre la solidarité mais qui émet des doutes sur la régularité de la démarche.

●Budget annexe Sainte Marguerite II-Remboursement d’un tirage et souscription d’un prêt.
Compte tenu des ventes réalisées et à venir sur l’exercice 2017 du budget annexe Sainte Marguerite II, il est proposé de rembourser le tirage en cours et de souscrire un prêt de 2 300 000,00 € sur 5 ans.

Proposition adoptée à la majorité.
Contre : groupe Degioanni. Abstention : les groupes Cassarini et Euzières.

MUTUALISATION

●Mutualisation des services-Création du service commun de planification urbaine.

Il est proposé d’étudier la possibilité de mutualiser les missions d’ingénierie de planification urbaine. Plusieurs communes ont manifesté leurs volontés d’étudier les possibilités et conditions envisageables de ce partage des missions, en particulier, la mutualisation d’ingénierie en matière de réalisation de leur document d’urbanisme et suivi de leurs évolutions. D’autres communes pourront, si elles le souhaitent, partager ce service.

Proposition acceptée à l’unanimité.

AFFAIRES GÉNÉRALES ET JURIDIQUES


●Convention de mise à disposition de locaux au profit du syndicat mixte SCoT’Ouest des Alpes Maritimes.

La CAPG a mis à la disposition du personnel du SCoT’Ouest des locaux à compter du 1erjuillet 2014. L’occupation des locaux a évolué depuis cette date. Les deux parties ont convenu de conclure une convention afin de régulariser les loyers dus et de fixer les modalités de mise à disposition des nouveaux locux investis depuis le 1erjuillet 2017. (Paiement de l’arriéré 12 986,60 € HT, nouveau loyer : 3 097,20 € HT par an.)

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Convention pour le remboursement de frais liés à la propriété du terrain d’assise de l’équipement « Maison de la santé du Pays de Grasse » à Valderoure.

La CAPG assure la gestion locative de l’équipement « Maison de santé du Pays de Grasse » située sur la commune de Valderoure. Propriétaire du bâti, elle n’est pas encore propriétaire du terrain d’assise sur lequel se situe cet équipement et pour lequel une transaction est en cours de finalisation. La commune s’acquitte alors encore de la taxe foncière liée audit terrain. Il est proposé de rembourser ces sommes, versées de 2014 à 2017, soit 14 874 €, à la commune.

Proposition acceptée à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

●Tableau des effectifs n°18-Création, suppression et mise à jour d’emplois.

Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte du changement de filière de 3 agents, du transfert de 2 agents relevant de la compétence tourisme au 1er janvier 2018 et de la suppression de 3 postes.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Prolongation de 3 mois du télétravail pour la révision générale du plan local d’urbanisme de Grasse.

Il est proposé de prolonger de 3 mois le système de télétravail pour le responsable du service urbanisme réglementaire, du 1er janvier au 31 mars 2018, afin de finaliser la procédure de révision générale du PLU de Grasse.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Régime indemnitaire des agents de la CAPG à compter du 1er janvier 2018-Généralisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Il est proposé de mettre en place le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP à partir du 1er janvier 2018. Il est conçu pour ne pas augmenter la masse salariale globale. Une concertation a été mise en place avec les représentants du personnel et le projet a été présenté en comité technique, comité qui rassemble des représentants de l’employeur et des agents.

Proposition acceptée à l’unanimité.

JEUNESSE

●Versement d’une subvention complémentaire à l’association OMFAF.

Dans le cadre de la compétence jeunesse, la commune d’Auribeau-sur-Siagne a transféré l’activité jeunesse de l’assiociation OMFAF, depuis le 1er janvier 2016, à la CAPG. La subvention a été évaluée à hauteur de 282 000 € par an. La CAPG avait alloué à l’OMFAF une subvention de fonctionnement de 195 000 € pour la première partie de l’exercice 2017. Il convient de compléter cette subvention afin de tenir compte du transfert de l’activité, des dernières dépenses de fonctionnement réalisées avant le transfert et de recettes CAF perçues par la CAPG.

Délibération adoptée à l’unanimité.

SOLIDARITÉS

●Approbation du rapport annuel 2016 sur la mise en œuvre de la politique de la ville.


En application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la CAPG pilote le nouveau contrat de ville. La loi impose aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes signataires des contrats de ville de rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette politique. La délibération a pour objet d’approuver ce rapport pour l’année 2016.

Délibération adoptée à l’unanimité.

CULTURE

●Validation de la mise à jour du projet scientifique et culturel du Musée International de la Pafumerie.

Dans le cadre de la commémoration des 10 ans de la réouverture du Musée International de la Parfumerie, une mise à jour du projet scientifique et culturel a été effectuée. Cette mise à jour comprend :
-la création d’un espace, en début de parcours, ayant pour thème : « Comment fabrique-t-on du parfum aujourd’hui : de la plante au produit fini. »
-la modification du cheminement des visiteurs pour réserver à la fin de la visite un espace dédié aux expositions temporaires.
-au réaménagement muséographique et scénographique de la section d’exposition permanente 20 ème et 21 ème siècles.

Validation adoptée à l’unanimité.

TOURISME

●Office de tourisme communautaire unique-Définition des modalités de répartition et de composition de l’organe collégial.

Suite à la loi NOTRe, un office de tourisme communautaire unique est créé sous forme d’association, par transformation de l’association Office de tourisme de Grasse, afin de conserver les avantages liés au classement de celui-ci en catégorie I.
En terme de gouvernance, l’organe collégial du nouvel office devra comprendre un certain nombre de délégués communautaires (30 %) représentant la CAPG groupés avec des représentants socio-professionnels du secteur touristique (70 %). Il est proposé de fixer cette instance collégiale comme suit :
Un conseil d’administration de 21 membres, composé de 2 collèges, un collège de 14 représentants socio-professionnels, un collège de 7 membres de la CAPG (1 membre de droit : le Président, et 6 membres désignés par le Conseil Communautaire.) Les membres de la CAPG sont : 1 délégué de Cabris, 1 délégué de Grasse, 1 délégué de Peymeinade, 1 délégué de Saint-Cézaire-sur-Siagne, 1 délégué de Saint-Vallier-de-Thiey et la vice-Présidente du tourisme de la CAPG représentant les autres communes de la CAPG.

Proposition acceptée à l’unanimité.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

●Parc de la Festre-Convention de reversement de la taxe d’aménagement majorée entre la CAPG et la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

Dans le cadre des compétences ʺaménagement et développement économiqueʺ, la CAPG procède à la réalisation de travaux d’aménagement nécessaires au développement du parc d’activités de La Festre à Saint-Cézaire-sur-Siagne. Dans cette optique, la commune a mis en place une taxe d’aménagement majorée (TAM) sur ce périmètre. Cette taxe, perçue par la commune, sera reversée à la CAPG. Compte tenu, qu’afin de réaliser ces aménagements, la commune doit procéder à des acquisitions foncières, il est proposé la signature d’une convention organisant les modalités de reversement de ladite taxe entre la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et la CAPG.( Reversement à la CAPG de 67% de la TAM perçue sur le périmètre de cette zone)

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Approbation des rapports de gestion et des mandataires sociaux 2016 de la SPL(Société Publique Locale) Pays de Grasse Développement.

Le Conseil de Communauté doit se prononcer sur les rapports de gestion et des mandataires sociaux de la CAPG, administrateur de la SPL Pays de Grasse Développement pour l’année 2016. Il a été entériné l’entrée de la commune de Pégomas suite au rachat de 100 actions auprès de la CAPG. Au niveau financier, pour l’année 2016, les comptes annuels de l’exercice social se sont traduits par un résultat bénéficiaire, après impôt sur les sociétés, de 23 305,75 € permettant de porter les fonds propres à 469 124,86 €. Le total du bilan est de 16 568 905 € contre 11 120 276 € en 2015.
Le bilan des actions réalisées ainsi que celles projetées pour l’avenir ont été détaillées.

Le bilan a été approuvé à la majorité. Abstention : groupes Degioanni, Euzières, De Font Michel.

●Convention pour la co-maîtrise d’ouvrage d’une démarche de développement et d’aménagement concerté sur le secteur du Logis du Pin et mandat donné au PNR des Préalpes d’Azur pour le portage administratif.

Les sous-préfets de Grasse, Castellane et Draguignan ont invité la CAPG, la Communauté de Communes Lac et Gorges du Verdon (CCLGV) et le PNR des Préalpes d’Azur, à échanger autour des enjeux et potentiels du secteur du Logis du Pin pour une approche interdépartementale et intercommunautaire. Ces entités conviennent, avec l’État, de l’intérêt d’une démarche permettant de définir un ʺSchéma de secteurʺ et des ʺorientations d’aménagementʺ pour les communes de Séranon, La Martre, Peyroule et La Bastide. Le coût prévisionnel de la mission d’étude est évalué à 50 000 € TTC . 30 000 € à la charge de l’État et 5 000 € pour chaque entité. Le maître d’ouvrage serait le PNR des Préalpes d’Azur.

Délibération adoptée à l’unanimité.

DÉPLACEMENT ET TRANSPORT


●Régie des transports Sillages-Remboursements des titres de transports.

Au regard des demandes formulées auprès de la régie de transport Sillages, compte tenu des éléments fournis par les demandeurs (erreurs lors de l’achat, états de santé ne permettant pas d’utiliser les titres achetés) et considérant le caractère exceptionnel et imprévu de ces demandes, il est proposé de rembourser les titres à 4 personnes pour un montant global de 175 €.

Proposition acceptée à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

●GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)-Modalités d’exercice de la compétence et signature des contrats territoriaux avec le Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion de l’Eau (SMIAGE) Maralpin.

Conformément à la loi NOTRe, la CAPG compétente sur la GEMAPI a choisi de transférer cette compétence au SMIAGE Maralpin. Le périmètre du SMIAGE Maralpin correspond aux périmètres de : la Métropole Nice Côte d’Azur (MNCA), la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA), la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), la Communauté d’Agglomération Riviéra Française (CARF), la Communauté de Communes du Pays des Paillons (CCPP), la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV), la Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) et la Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF). Il convient de préciser les missions qui seront transférées au SMIAGE Maralpin ou faisant l’objet de prestations de service, et d’autoriser Monsieur le Président à signer les documents.

Délibération adoptée à l’unanimité.

DÉCHETS

●Vente de pièces détachées pour bacs roulants et bornes enterrées.

Dans le cadre du nouveau marché de collecte des déchets ménagers et assimilés, dans lequel la société Véolia et son sous-traitant ont en charge la maintenance du parc de bacs roulants, il a été proposé, par ce sous-traitant Plastic Omnium, de racheter le stock de pièces détachées de la CAPG.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Convention de mise à disposition de locaux et services annexes à titre payant entre la CAPG et la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB).

Dans le cadre de l’exercice de la compétence collecte et traitement des déchets, il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition de locaux et de services annexes entre la CAPG et le RECB (initialement conclue par le SIVADES), afin de garantir la continuité du service public sur cette partie du territoire (ancienne Communauté de Communes des Terres de Siagne). Le loyer annuel prévu est de 41 000 €.

Proposition acceptée à l’unanimité.

HABITAT

●Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Pays de Grasse 2017-2020-Modalités de calcul et d’octroi des aides de la CAPG.

La CAPG a souhaité poursuivre la politique menée en faveur de l’amélioration du parc privé ancien et l’étendre à l’ensemble du territoire communautaire. Ce dispositif partenarial est opérationnel à compter du 4 octobre 2017, date de la signature de la convention d’OPAH par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’État, la Région PACA et la CAPG. Les règles d’attribution et de versement sont précisées.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●OPAH du pays de Grasse 2017-2020-Signature d’une convention de partenariat avec la Caisse d’Épargne Côte d’Azur.

La Caisse d’Épargne Côte d’Azur a souhaité accompagner la CAPG dans le cadre de son OPAH, pour aider les ménages les plus modestes à lutter contre la précarité énergétique ou à favoriser leur maintien à domicile. La contribution financière de la Caisse d’Épargne s’élève à 60 000 €, et sera accordée par la CAPG, sous conditions, aux propriétaires très modestes, sous forme d’une subvention versée au démarrage des travaux. Cette aide exceptionnelle permettra l’accompagnement de 25 à 30 dossiers sur les 3 ans de l’OPAH.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●OPAH en multi-sites n°2-Signature de l’avenant n°3 avec l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA).

Au titre de l’OPAH en multi-sites, l’EPF CAPA a réalisé des interventions foncières, à la demande des communes, afin de les accompagner dans leurs projets. Leur sortie de portage devait être effective dans la durée de la convention dont le terme est fixé au 31 décembre 2017. Afin de finaliser la cession du site « Les Ferragons » à La Roquette-sur-Siagne, il est proposé de proroger la durée de portage d’un an.

Proposition adoptée à l’unanimité.

●Adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Pays de Grasse 2017-2022.


Le projet de PLH du Pays de Grasse validé par le Conseil de Communauté a été transmis au Préfet puis au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH). Le projet a reçu un avis favorable, sous réserve d’y apporter des ajustements mineurs. Il convient d’adopter le PLH ainsi modifié.

Délibération adoptée à la majorité. Contre : le groupe Cassarini.

SERVICES TECHNIQUES


●Délégation de maîtrise d’ouvrage-Rénovation de la salle polyvalente de la commune du Tignet.

La commune du Tignet souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de la salle polyvalente communale à la CAPG.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Délégation de maîtrise d’ouvrage-Rénovation de l’auberge communale « Le Chanan » de la commune de Briançonnet.

Dans le cadre de l’opération de délégation de maîtrise d’ouvrage portant sur la rénovation de l’auberge communale de Briançonnet, il est proposé d’approuver le nouveau plan de financement prévisionnel.

Proposition acceptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

●Les rapports d’activités 2016 : du PNR, du SCoT’Ouest, du SICTIAM et du SISA ont été approuvés à l’unanimité.

●Monsieur le Président, reprenant un article de Nice-Matin faisant état de la mise ʺen réseau d’alerteʺ de la CAPG, a informé le Conseil Communautaire qu’à ce jour, aucune notification officielle ne lui était parvenue. Il a annoncé que communication sera faite au Conseil dès qu’il serait en possession d’un courrier officiel.




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