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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2015

Le 24/09/2015 à 09h18 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

INFORMATIONS
Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant. Le Conseil prend acte. Il fait part également de la signature, par Monsieur le Préfet, de la nouvelle répartition des sièges au Conseil Communautaire.
APPROBATION DU PV DU 22 MAI 2015
PV approuvé à l’unanimité, sans remarques.
DÉLIBÉRATIONS

Affaires générales et juridiques
●Élection d’un vice-président.

A la suite de la démission de Monsieur André Aschiéri de ses fonctions de Conseiller Communautaire et de vice-président, le Conseil est appelé à voter afin de procéder à son remplacement. Une seule candidature, celle de Pierre Aschiéri, Maire de Mouans-Sartoux.
Monsieur Euzières déclare ne pas prendre part au vote car il estime que le nombre de vice-présidents est trop important et entraîne des dépenses qu’il juge inutiles. (Il est ainsi logique avec sa prise de position lors du premier Conseil.)
Monsieur Pierre Aschiéri est élu à la majorité.
●Approbation du projet de statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG).
La CAPG n’est pas dotée de statuts. Il est indispensable que cette lacune soit comblée pour procéder à la définition de l’intérêt communautaire avant le 31 décembre 2015 comme l’exige la loi. Pour aboutir, cette procédure d’adoption de statuts nécessite l’approbation par la majorité qualifiée des Conseils Municipaux. Projet adopté à l’unanimité.
La définition de l’intérêt communautaire est un point important. A l’heure actuelle la superposition des intérêts communautaires des différentes intercommunalités qui composent la CAPG aboutit :
-à des inégalités que nous avons relevées dans notre compte rendu de la séance du 26 juin 2015.
-à des prises en charge par la CAPG d’opérations qui ne nous semblent pas être de son ressort.

Mesures d’exécution de l’arrêt de la cours administrative d’appel de Marseille du 18 mai 2015, annulant la transaction passée avec la société Foncière Europe, par la CAPG/Saisine du juge du contrat.
Aucun accord amiable n’ayant été finalisé, Il est proposé au Conseil Communautaire de saisir la juridiction administrative compétente afin de statuer, notamment sur le sort de l’indemnité recouvrable de 300 000 €. Après un long échange, parfois un peu houleux, la délibération, initialement proposée, a été modifiée. Elle a été adoptée à l’unanimité.
Finances.
●Emprunts structurés. (dits toxiques)

Ces emprunts, contractés par la communauté d’Agglomération de Pôle Azur Provence (CAPAP), sont maintenant à la charge de la CAPG. Le taux de ces emprunts, est variable, il est indexé sur le change Euro/Franc Suisse. A l’instant présent, il s’élève à 20 % ; ces emprunts sont un frein énorme pour les finances et les possibilités d’investissement. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local, SFIL et Dexia Crédit Local. Il s’agit d’une démarche indispensable pour bénéficier du fonds de soutien. (15,5 M€ échelonnés sur 14 ans). Deux thèses se sont affrontées : 1-Négocier avec les banques des taux fixes, (2,95 %) bénéficier des fonds de soutien et stopper la procédure en cours. (Solution défendue par le Président) 2-Poursuivre la procédure, donc renoncer aux fonds de soutien, et aller jusqu’à la Cour Européenne si nécessaire. Il est fait remarquer que les fonds de soutien sont demandés, mais pas encore officiellement obtenus. De plus qui peut prédire qu’à l’avenir une loi ne vienne pas supprimer ces fonds de soutien ? (Solution défendue par monsieur Euzières et Madame Lazreug.) La première solution a été votée à la majorité.
Dès le début, nous vous avions alertés sur le danger que représentaient ces emprunts ʺtoxiquesʺ pour les finances, dangers que tout le monde reconnait, y compris par ceux qui, Conseillers de la CAPAP, les ont votés !
Emprunts. Dans le cadre de la procédure engagée de désensibilisation de l’emprunt structuré, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à contracter 3 emprunts pour le refinancement du capital restant dû, le refinancement de l’indemnité de remboursement anticipé et le financement de nouveaux investissements au taux de 2, 95 %. Autorisation adoptée à la majorité. (Même vote que pour la délibération précédente)
●Budget principal. Décision modificative n°1.
Il est proposé le projet de décision modificative n°1 qui a pour objet d’ajuster le budget principal pour les opérations : ajustement permettant le refinancement de l’emprunt Caisse d’Épargne, encaissement d’un important rattrapage de FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA) et paiement du terrain Saint Marc à l’EPF (Établissement Public Foncier) PACA. Décision adoptée à la majorité.
●Modalité de reversement à la régie des transports Sillages de la dotation perçu par la CAPG.
Modalité adoptée à l’unanimité.
●Versement de la couverture des contraintes de service public à la régie sillages.
La CAPG organise des services spécifiques (transports scolaires, service à la demande, service pour les personnes à mobilité réduite), il convient donc à la CAPG de verser à la régie Sillage une participation financière permettant la couverture de ces contraintes de service public. Délibération adoptée à l’unanimité.
●Examen de la demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de bâtiments professionnels appartenant à : Madame Blanchery, Carrefour market, SCI Grasse 2 000, SCI grasse 2 002, association l’Arche, SARL CENTER CARS, SCI MAG GRASSE.
Toutes les demandes ont été rejetées à l’unanimité moins une voix pour.
Ressources humaines.
●Mise à jour du tableau des effectifs. Suite à des avancements de grades, il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs. Mise à jour adoptée à l’unanimité.
Commande publique.
●Marché public passé entre la SAS Autocars Musso et la CAPG. Le montant du marché ayant été dépassé, lié entre autres à une forte augmentation de la fréquentation du service de transports, il n’a pu être procédé au règlement de la totalité des factures présentées par le prestataire. Il convient de régulariser la situation. Proposition adoptée à l’unanimité.
Développement numérique.
Convention cadre territoriale d’investissement entre le Conseil Départemental 06, le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des AM (SICTIAM) et la CAPG pour la mise en œuvre opérationnelle du Schéma Directeur Départemental d’Aménagement Numérique 06 (SDDAN 06). Cette convention a pour objet de déterminer les modalités du partenariat financier, juridique, technique et organisationnel pour la mise en œuvre opérationnelle du réseau d’initiative publique Très Haut Débit défini par le SDDAN 06. Montant total de l’opération estimé à 88,2 M€ sur la phase 2015-2021. Participation de la CAPG : 3,75 € répartis sur 7 ans. Convention adoptée à l’unanimité.
Systèmes d’information.
●Mutualisation des services.

Il est proposé de mettre en place, à titre expérimental et pour une durée d’un an, un service commun des systèmes d’information avec la commune de Peymeinade. La commune pourra faire appel au service de la direction des systèmes d’information de la CAPG, laquelle refacturera les prestations effectuées pour la commune au temps passé. Proposition adoptée à l’unanimité.
Solidarité, économie sociale et solidaire. Politique de la ville et santé.
●Contrat de ville 2015-2020.

En application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il est confié à la CAPG le pilotage du futur contrat de ville suivant une convention cadre qui est proposée aux Conseillers. Convention adoptée à l’unanimité.
Sport.
●Subvention exceptionnelle à l’association Ski Club de l’Audibergue.
La communauté de communes des Monts d’Azur soutenait financièrement l’association ʺSki Club de l’Audibergueʺ à hauteur de 1 000 €. Dans le cadre des compétences issues de la fusion et avant la définition de l’intérêt communautaire des compétences dans le domaine du sport, il est proposé de soutenir cette association à hauteur de 1 000 € pour l’année 2015. Proposition adoptée à l’unanimité.
Aménagement du territoire.
●Acquisition d’un local destiné à la collecte des déchets sis rue Paul Goby à Grasse.

Proposition adoptée à l’unanimité.
●Rachat du lot n°4 d’un bâtiment d’activités sur le secteurd’intérêt communautaire Saint Marc.
Cet achat a été contesté par plusieurs Conseillers. De gros travaux, coûteux, sont nécessaires pour utiliser les hangards dont il est question. La proposition a été acceptée avec 5 voix contre.
●Parc de stationnement d’intérêt communautaire à Mouans-Sartoux.
La communauté d’agglomération a déclaré d’intérêt communautaire la création d’un parc de stationnement à Mouans-Sartoux, il est indispensable que la CAPG se porte acquéreur du volume nécessaire au projet , au prix d’un euro. Proposition adoptée avec 2 abstentions.
Déplacement et transports
●Groupement des autorités responsables des tansports (GART).
Il est proposé d’adhérer au GART dont la mission est de proposer des axes de travail visant à impulser la mise en place de la mobilité durable. Coût de l’adhésion pour 2015 : 4 765,14 €. Monsieur Gérard Delhomez est proposé pour être le représentant titulaire et Gérard Bouchard , le représentant suppléant. Propositions adoptées à l’unanimité.
Environnement.
●Élaboration de la carte des bruits.

La directive européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, porte obligation aux agglomérations de plus de 100 000 habitants de réaliser des cartes statégiques du bruit et des plans de prévention associés. La délibération présentée permet à la CAPG, à la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis et à celle des Pays de Lérins, de monter un groupement de commande pour ces prestations afin d’optimiser les moyens humains, techniques et financiers. Le coût pour la CAPG est estimé à 24 000 €. Proposition adoptée à l’unanimité.
Déchets.
●Convention d’entente pour la collecte des déchets du quartier des Sausserons à Pégomas.
L’entente a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la collecte des déchets ménagers et assimilés sera réalisée par la commune de Tanneron sur un quartier de la commune de Pégomas pour le compte de la CAPG. Le coût de ce service est de 7 084 € TTC annuel. Il est proposé de signer une convention avec la commune, d’un an renouvelable trois fois, pour prévoir ce service. Proposition et conventions adoptées à l’unanimité.
●Demande d’autorisation d’adhésion du Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets Ménagers du moyen pays des Alpes Maritimes (SMED) à l’éco-organisme ECO MOBILIER.
Cette demande s’inscrit parfaitement dans le cadre d’une politique globale de traitement des déchets, diligentée par la CAPG au travers du SMED, favorisant la valorisation matière. Cette adhésion est gratuite et le traitement de ces déchets d’équipement d’ameublement est ainsi pris en charge par l’éco-organisme et non plus par les collectivités. Autorisation accordée à l’unanimité.
●Demande d’autorisation d’adhésion du Syndicat mixte des déchets UNIVALOM à l’éco-organisme ECO-MOBILIER.
Même justification que pour la délibération précédente. Autorisation accordée à l’unanimité.
Habitat.
●Opération programmée d’amélioration de l’habitat du Pays de Grasse. Subventions aux propriétaires occupants.

Dans le cadre de cette opération, la CAPG attribue, sous certaines conditions, des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Ces aides en faveur de 3 propriétaires s’élèvent à 3 500,00 €, 1 980,05 € et 1 350,00 €. Délibération adoptée à l’unanimité.
●Opération de vente en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 33 logements sociaux par la SA d’HLM ERILIA.

La SA d’HLM ERILIA sollicite de la CAPAG, pour cette opération, sa garantie pour les prêts contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations. En contrepartie elle s’engage à réserver 6 logements à la CAPG, en plus des 8 réservés en contrepartie de la subvention. Garantie accordée à l’unanimité.
Services techniques.
●Délégation de maîtrise d’ouvrage. Mise en place de la vidéoprotection.

Les communes de l’ancienne Communauté de Communes des Terres de Siagne ont décidé de déléguer la maîtrise d’ouvrage d’un projet de vidéoprotection à la CAPG. Il est proposé d’adopter le projet finalisé. Projet adopté à l’unanimité.
Il est à noter que dans le détail du financement, la part nette de Spéracèdes s’élève à 21 195,64 €, après avoir tenu compte des subventions et de la récupération de la TVA. Nous sommes loin de la délibération votée lors du Conseil Municipal du 30 janvier 2015 où la part nette était de 9 773,77 €. Nous avons fait part de notre étonnement à Monsieur le Maire qui nous a répondu que la subvention de l’état était moins importante que prévue mais que de toute façon le projet pouvait être modifiable. Nous sommes inquièts car la délibération porte sur un ʺprojet finaliséʺ.
●Délégation de maîtrise d’ouvrage. Foureaux de communications électroniques.
Des travaux sur le réseau d’eau potable du Beiral à la Colette (commune d’Escragnolles)doivent être entrepris, il est apparu opportun de mettre en œuvre une opération conjointe afin de déployer des fourreaux destinés à accueillir le réseau de communications électroniques en fibre optique. Délibération adoptée à l’unanimité.
Développement économique
●Budget annexe ArômaGrasse . Cession de lots.
La société Parfum Cosmétic World souhaite acquérir 11 places de stationnement dans le complexe ArômaGrasse pour une valeur totale de 50 600 € HT. Cession approuvée à l’unanimité.
MOTION.
Une motion de soutien à l’action de l’AMF, pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse des dotations de l’état, a été votée à l’unanimité.


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