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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 17 JANVIER 2020

Le 23/01/2020 à 19h45 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

● Vote du procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 décembre 2019

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 décembre 2019 a été approuvé à l’unanimité.

INFORMATIONS

Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant.

Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

EAU ET ASSAINISSEMENT

● Avenant n°2 à la Délégation de Service Public d’assainissement de la commune de Pégomas.


Il est proposé un avenant au contrat de délégation de service public conclu par la commune de Pégomas avec SAS Suez Eau France, et transféré à la CAPG à compter du 1erjanvier 2020. Cet avenant a pour objet, d’une part la constatation de la modification de l’autorité concédante (transfert de la commune de Pégomas à la CAPG), et d’autre part l’élargissement du périmètre géographique de la prestation du service d’assainissement non collectif aux communes d’Auribeau-sur-Siagne et de la Roquette-sur-Siagne.

Avenant voté à l’unanimité.

ADMINISTRATION

● Convention de gestion provisoire avec les communes pour la gestion des eaux pluviales urbaines.


Depuis le 1erjanvier 2020, la CAPG est compétente de la ʺgestion des eaux pluviales urbainesʺ. Il est proposé de conclure avec les communes une convention de gestion ayant pour objet de confier la gestion de cette compétence, dans les conditions telles que définies et convenues avec les communes.

Proposition approuvée à l’unanimité.

PETITE ENFANCE

● Mise à disposition d’un bien appartenant à la commune de Spéracèdes à la CAPG pour la compétence Petite Enfance.


La CAPG a reconnu la compétence ʺPetite Enfanceʺ d’intérêt communautaire. A ce titre, elle souhaite créer un pôle dédié à la Petite Enfance, ayant vocation à simplifier les démarches et apporter un service de qualité aux familles, en regroupant au sein d’un même lieu : le guichet unique d’information et de préinscription des familles, un lieu d’accueil enfant-parent et le siège du relais d’assistants maternels itinérant, pôle qui contribuera au déploiement d’un réseau de la petite enfance sur cette partie du territoire.
La commune de Spéracèdes dispose d’un bien constitué d’une propriété de type maison individuelle et d’une parcelle attenante (ancienne bibliothèque) qu’elle souhaite dédier à cette compétence communautaire. La commune en restera propriétaire. Les travaux extérieurs d’accessibilités et de viabilisation aux normes requises, ainsi que les aménagements intérieurs sont estimés à 119 000 € TTC pour les travaux et 50 000 € TTC pour les équipements intérieurs et le mobilier. La CAPG prendra en charge ces dépenses. L’aide financière de la CAF et des co-financements devrait pouvoir atteindre 80 % des dépenses éligibles à subventions.

Délibération votée à l’unanimité.

FINANCES

● Budget annexe assainissement-Autorisation de mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.


Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement le 1erjanvier 2020, la CAPG est amenée à réaliser des dépenses d’investissement dès cette date pour permettre la continuité du service public d’assainissement des communes de Grasse, Pégomas, La Roquette-sur-Siagne, Auribeau-sur-Siagne et Mouans-Sartoux. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre du budget 2020 dans la limite du quart de l’exercice précédent.

Délibération votée à la majorité. Abstention du groupe Paul Euzières.

● La même délibération est proposée pour le budget annexe ʺeauʺ.

Délibération votée à la majorité. Abstention du groupe Paul Euzières.

● Budget principal 2019. Reprise d’une provision pour Risques et Charges.


Il est proposé de reprendre au Budget Principal 2019 une provision pour Risques et Charges d’un montant de 400 000 €, suite au paiement par la société Foncière Europe des sommes dues, conformément à l’échéancier de dette.

© Paul Euzières se félicite de ce dénouement après 10 ans de lutte.

© Monsieur le Président dit bravo à Paul Euzières pour sa ténacité.

Délibération votée à l’unanimité.

● Budget principal 2019-Décision modificative n°2.

Afin d’ajuster les crédits budgétaires en fin d’exercice, il est proposé de modifier la section de fonctionnement, afin de tenir compte de l’encaissement d’un complément de versement transport. Il convient de reverser 180 000 € à la régie des transports Sillages.

Délibération votée à la majorité. Abstentions : groupe Paul Euzières et Philippe-Emmanuel De Fontmichel.

RESSOURCES HUMAINES

● Recrutement chargé(e) de mission de la pépinière d’entreprises. Contrat à durée déterminée de 18 mois.


Un appel à candidature a été ouvert pour le recrutement d’un chargé de mission de la pépinière d’entreprises. A l’issue de cet appel, aucune candidature d’agent titulaire n’a été retenue. Il convient donc d’établir un contrat à durée déterminée de 18 mois à partir du 13 février 2020.
Le chargé de mission aura pour missions : la Co-gestion de la pépinière Innovagrasse en lien avec Initiative Terres d’Azur et Promotion de l’espace, la recherche de projets et de créateurs d’entreprises innovantes pour leur intégration dans la pépinière, l’animation et le suivi de l’accompagnement des hébergés.
Cette délibération ne modifie pas le tableau des effectifs.

Délibération votée à l’unanimité.

● Tableau des effectifs n°28. Création, suppression et mise à jour d’emplois.

Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte du recrutement par voie de mutation d’un agent pour le service urbanisme et des possibilités de promotion interne de 2 agents. Création de 3 postes et prévision de suppression de 2 postes.

Délibération votée à l’unanimité.

● Convention de mise à disposition entre la Commune de Pégomas et la CAPG pour la compétence eau et assainissement.

La CAPG est compétente depuis le 1erjanvier 2020 en matière ʺd’eauʺ, ʺd’assainissement des eaux uséesʺ et ʺgestion des eaux pluviales urbainesʺ. Ces dispositions induisent un transfert intégral de ces trois compétences des communes vers la CAPG, avec un impact direct sur le personnel communal qui n’exerce pas 100 % de leur temps de travail en lien avec les compétences transférées. Il est prévu que la commune mette à disposition de la CAPG, sur la quotité du temps de travail qui reste dédié aux compétences transférées, ce temps de travail, afin de poursuivre les missions sur ces mêmes compétences. La commune de Pégomas intègre parmi ses effectifs un agent qualifié compétent, concerné par cette situation.
Il est proposé de signer une convention de mise à disposition entre la Commune de Pégomas et la CAPG.

Proposition acceptée à l’unanimité
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HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

● Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du Pays de Grasse. (OPAH-Pays de Grasse) (2017-2020). Subventions aux propriétaires occupants.


Dans le cadre de l’OPAH-Pays de Grasse engagée pour la période 2017-2020, la CAPG attribue, sous certaines conditions, des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Ainsi a-t-elle été sollicitée par 8 propriétaires dont les dossiers ont été agréés par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Le total des subventions sollicitées auprès de la CAPG s’élève à 14 831 € pour des travaux d’économie d’énergie et d’autonomie, pour des montants de travaux de 4 580 € HT.

© Catherine Seguin-Kuratle questionne : « Comment les administrés sont-ils au courant de cette possibilité de subventions ? »

© Monsieur le Président répond : « C’est au maire, dans chaque commune, qu’il revient d’en informer ses administrés. »

A Spéracèdes, aucune publicité n’est faite pour informer la population des possibilités qu’offre la CAPG. Nous avons soulevé ce problème à plusieurs reprises lors de Conseils Municipaux et apporté nous-mêmes l’information.

Délibération votée à l’unanimité.

● Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

L’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) a retenu comme site d’intérêt régional le quartier Grand Centre de Grasse, dans le NPNRU. Aussi, à l’issue de la phase de préfiguration du projet conduite par la CAPG, la stratégie d’intervention et sa programmation financière ont été validées par les partenaires. Dès lors, il convient d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Pays de Grasse aux côtés de : la Ville, l’ANRU, l’État, Action Logement, la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur, la Banque des Territoires et la SPL (Société Publique Locale) Pays de Grasse Développement.
Le montant du projet s’élève à 33 M€ HT, avec une participation de la CAPG de 1 813 169 € sur 7 ans.

© Paul Euzières pense que ce projet ne modifiera pas la ʺpopulationʺ du centre-ville. 50 appartements pour étudiants lui semblent insuffisants. D’autre part, il s’inquiète pour le devenir des petits commerces lors des travaux.

© Pour Monsieur le Président, ce n’est que l’amorçage d’une politique publique qu’il conviendra de poursuivre : il faut commencer. Concernant les problèmes posés aux commerçants, un accompagnement est prévu.

© Jean-Marc Degioanni fait remarquer que les difficultés du centre-ville sont réelles, on en parle depuis plus de 40 ans. De nombreux projets ont été présentés, très coûteux. C’est tout à l’honneur de Monsieur le Président de prendre en charge ce problème.

© Philippe-Emmanuel De Fontmichel suggère que les Grassoises et les Grassois soient associés, en amont, à ce projet.

© Monsieur le Président se dit d’accord avec cette proposition.

Délibération votée à la majorité. Abstention : groupe Paul Euzières.

SERVICES TECHNIQUES

● Délégation de maîtrise d’ouvrage. Réhabilitation de l’école communale de Cabris.


Dans le cadre de l’opération de réhabilitation et de mise aux normes de l’école communale de Cabris, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la CAPG, il est nécessaire de modifier la phase Avant-Projet Définitif (APD) pour un montant de 611 000 € HT, d’approuver le nouveau plan de financement, de procéder à l’arrêt du forfait définitif du maître d’œuvre, fixé à 67 210 € HT, et de valider le retrait volontaire du cotraitant 1GBTP du groupement de maîtrise d’œuvre.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉPLACEMENTS ET TRANSPORTS

● Motion en faveur du projet de Ligne Nouvelle Provence Côte-d’Azur.


Il est proposé d’approuver une motion en faveur du projet de Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur et de réaffirmer l’urgence d’améliorer les mobilités du quotidien de façon durable par la réalisation de l’ensemble du projet précité.
Nombreux ont été les intervenants, regrettant que le projet ne soit pas précisé dans la motion, qui ont déclaré ne pouvoir le voter, sans être toutefois contre le principe. Ils pensent que les élus devraient être associés à son élaboration. Des réunions concernant le projet ont été organisées avec les partenaires, mais les remarques des élus n’ont pas été prises en compte. Il y a trop d’inconnues dans la motion présentée.

© Monsieur le Président, entendant ces remarques, décide de retirer cette motion et d’en représenter une à laquelle les élus seraient invités à participer à son élaboration.

● Avenant n°3 à la convention de partenariat du programme et des études préalables à l’enquête d’utilité publique et de l’enquête publique de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur.

Cet avenant a pour objet l’intégration de nouveaux partenaires à la convention susmentionnée, à savoir la CAPG, la Communauté d’agglomération de Cannes Pays de Lérins, Communauté d’agglomération Sophia Antipolis, Dracénie Provence Verdon agglomération. A ce titre, il est demandé une participation de la CAPG à hauteur de 100 000 €. Les appels de fonds s’effectueront de 2020 à 2023.

Délibération votée à l’unanimité.

GESTION DES DÉCHETS

● Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers du SMED.


© Jean-Marc Délia, président du SMED, a fait remarquer que la collecte est en progrès : les ordures ménagères résiduelles sont passées de 53 % en 2016, à 52 % en 2017 pour être, en 2018, à 50 %. Un problème risque de se poser : celui des déchets verts. Il va falloir travailler à trouver une solution en complémentarité avec les communautés d’agglomération du département.

Le rapport a été acté

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

● Désignation de représentants au sein du comité de pilotage de l’Université Côte d’Azur.


La CAPG mène une politique de soutien au développement de l’enseignement supérieur sur son territoire, donc dans le cadre de la création d’un nouvel établissement expérimental ʺUniversité Côte d’Azurʺ. Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de son comité de pilotage. Ce nouvel établissement expérimental se substitue à l’Université Nice Sophia Antipolis et à la Communauté d’Université et Établissements Université Côte d’Azur.

Ont été élues à l’unanimité : titulaire, Dominique Bourret ; suppléante, Michèle Olivier.

NUMÉRIQUE

Convention cadre territoriale d’investissement pour la mise en œuvre du Schéma Directeur Départemental d’Aménagement Numérique des Alpes-Maritimes. Avenant n°2.


Cette convention, signée le 1erdécembre 2015, a pour objet de déterminer les modalités du partenariat financier, juridique, technique et organisationnel de la construction du réseau d’initiative publique ʺLa Fibre 06ʺ sur 18 communes du Pays de Grasse.
L’avenant est proposé pour modifier l’échéancier, pour que la contribution de la CAPG soit répartie sur 9 ans et que la dernière échéance soit versée en 2023, afin de tenir compte du retard opérationnel du déploiement.

Délibération votée à l’unanimité.

QUESTION DIVERSE

© Catherine Seguin-Kuratle interroge sur le fait que, sur le site de la CAPG, ne figurent pas régulièrement les comptes rendus des réunions de différentes commissions.

© Monsieur le Président s’engage à ce que le site soit mis à jour.





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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2019

Le 19/12/2019 à 19h06 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

● Vote des procès-verbaux des Conseils Communautaires des 4 octobre 2019 et 8 novembre 2019.

Madame Seguin Kuratle demande qu’au PV du 8 novembre, suite à sa question sur ʺla disparition du bureau info tourisme à Peymeinadeʺ, soit rajoutée la remarque du maire de cette commune, Monsieur Delhommez : « Il n’est pas interdit de poser des questions intelligentes lors du Conseil Municipal ».

Avec cette remarque, les 2 PV ont été votés à l’unanimité.

INFORMATIONS

Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant.

Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

RESSOURCES HUMAINES

●Tableau des effectifs n°27. Création, suppression et mise à jour d’emplois.

Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020, de la nomination stagiaire d’un agent auparavant en contrat, de la réussite à des concours et du recrutement par voie de mutation d’un agent du SIIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) de la Haute Siagne. Création de 28 postes et suppression de 20 postes.

Proposition votée à l’unanimité.

● Compétence Eau et Assainissement. Maintien du régime indemnitaire des agents des communes de Grasse, Mouans-Sartoux et du Syndicat des eaux du Canal Belletrud transférés à la CAPG à compter du 1er janvier 2020.

La loi NOTRe transfère les compétences ʺeauʺ et ʺassainissementʺ aux Communautés d’Agglomération. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis. Il convient de prévoir ce maintien pour les agents transférés à la CAPG.

Délibération votée à l’unanimité.

●Compétence Eau et Assainissement. Transfert d’un apprenti de la commune de Grasse à la CAPG à compter du 1er janvier 2020.

Délibération votée à l’unanimité.

● Règlement intérieur du personnel.

Il est proposé d’adopter le règlement intérieur du personnel applicable à compter du 1er janvier 2020. Ce document a été élaboré en concertation avec les représentants du personnel et a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique et du Comité Hygiène et Sécurité.

Proposition adoptée à l’unanimité.

● Règlement de formation.

Il est proposé d’adopter le règlement de formation du personnel applicable à compter du 1er janvier 2020. Ce document a été élaboré en concertation avec les représentants du personnel et a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique et du Comité d’hygiène.

Proposition adoptée à l’unanimité.

● Convention de mise à disposition d’un agent de la CAPG au Rugby Olympique de Grasse.

Il est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition d’un agent de la CAPG au Rugby Olympique de Grasse pour la réalisation des missions d’éducateur sportif en charge de l’initiation et de l’apprentissage du rugby à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans et de prévoir par la convention le remboursement de ses frais de salaire par le club.

Proposition votée à l’unanimité.

● Mise à jour des remboursements des frais de déplacement et de mission à compter du 1erjanvier 2020.

Les textes réglementaires concernant la revalorisation des frais de mission, indemnités kilométriques et d’hébergement étant parus au journal officiel, il convient de mettre à jour la délibération du 10 janvier à ce sujet, en tenant compte de la nouvelle réglementation.

Délibération votée à l’unanimité.

● Médecin référent pour la micro-crèche du Haut Pays et les structures multi accueil petite enfance-Psychologue pour les structures d’accueil petite enfance et le relais d’assistants maternels itinérant.

Il est proposé de signer les conventions définissant :

- le concours d’un médecin référent pour la micro-crèche Lou Galoupin à Seranon et d’un médecin référent pour les structures multi accueil petite enfance pour Peymeinade (La Poussinière et la Villa Daudet), Le Tignet (La Voie Lactée) et Saint-Vallier-de-Thiey (L’Enfantoun)

- l’intervention du psychologue des structures d’accueil petite enfance, de la micro-crèche et du relais d’assistants maternels itinérant.

Propositions votées à l’unanimité.

RAPPORTS D’ACTIVITÉS 2018

●Rapports d’activités 2018 des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la CAPG est membre.


Il s’agit des EPCI : le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur (PNR), le Syndicat en charge du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest des Alpes Maritimes (SCoT’Ouest), le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées des Alpes Méditerranée (SICTIAM). Ces EPCI ont transmis leurs rapports d’activités 2018. Il est proposé d’en prendre connaissance, puis d’en prendre acte.

Le Conseil de Communauté a pris acte de ces rapports.

FINANCES

● Avances sur subventions 2020 aux organismes de droit privé.

Il est proposé de verser une avance sur subventions aux organismes de droit privé, associations et SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif), pour leur permettre de démarrer leur action dès le début de l’année en tenant compte de leurs besoins en trésorerie et en attente du vote du budget 2020. Cette avance est plafonnée à 50 % de la subvention allouée au titre de l’exercice 2019 et ne détermine pas le montant qui sera alloué au titre de l’exercice 2020.

Proposition adoptée à l’unanimité.

RÉGIE DES TRANSPORTS SILLAGES

● Budget de la Régie des transports Sillages : décision modificativen°1.

Il est proposé de modifier le budget des transports de la régie Sillages pour tenir compte d’une rectification d’opération d’ordre budgétaire (107 €) et la mise en place d’un nouveau titre de transports interopérable ʺPASS SUDAZURʺ (35 080 €).

Proposition adoptée à l’unanimité.

FINANCES

● Reversement Remboursement titres restaurant au COS CAP GENIAUX.

La Société Ticket restaurant EDENRED a remboursé à la CAPG et à la Régie Sillages une quote-part du montant des titres de restaurant perdus ou périmés, conformément à la réglementation en vigueur. Il est proposé de reverser au Comité d’Œuvres Sociales (COS) les CAPGéniaux, la somme totale de 5 339 € correspondant à 5 110 € du remboursement des titres perdus ou périmés provenant de la CAPG et de 229 € provenant de la Régie Sillages.

Proposition adoptée à l’unanimité.

● Mandatement des dépenses d’investissement en début d’exercice.

Il est proposé d’autoriser le mandatement des dépenses d’investissement 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

ᴥ Paul Euzières ne trouve pas normal que l’on engage des dépenses de l’ordre de 25 % alors que le budget n’est pas encore voté. Le budget pourrait être voté en décembre comme cela se fait à Grasse.

ᴥ Pour Jean-Marc Délia, il y a trop d’inconnues au niveau des dotations de l’État et des transferts de compétences, difficiles à évaluer, pour présenter un budget en décembre.

Proposition adoptée à la majorité.

Abstention : Jean-Marc Degioanni. Contre : groupe Paul Euzières, Philippe-Emmanuel de Fontmichel, Jean-Paul Camérano.

● Dotation à la Régie des Transports Sillages d’un véhicule utilitaire électrique.

La CAPG a fait l’acquisition d’un lot de 17 véhicules électriques cofinancés à hauteur de 80 % par l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie). Il est proposé de doter la Régie Sillages d’un véhicule utilitaire électrique.

Proposition adoptée à la majorité. Contre : Jean-Marc Degioanni.

● Compétence eau et assainissement - Durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

Dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, il est proposé de fixer les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles pour le budget annexe Eau et le budget annexe Assainissement.

Proposition votée à l’unanimité.

● Approbation du recueil des tarifs 2020.

Il est proposé d’approuver les modifications de tarification des différents services des produits à facturer et du recueil des tarifs 2020. Les modifications mineures proposées concernent la mise à jour des tarifs Petite Enfance (application du nouveau barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales) et de la Pépinière Innova Grasse.

Proposition votée à l’unanimité.

● Cession de véhicules.

Suite aux marchés publics ayant pour objet l’acquisition de véhicules électriques pour les services de la CAPG avec reprise de véhicules, il est proposé de céder 7 véhicules arrivés en fin de vie ou inutilisés pour un montant de 27 250 € TTC et de désaffecter un bus de la Régie des Transports Sillages.

Proposition votée à la majorité. Contre : Jean-Marc Degioanni.

ENVIRONNEMENT

● Protocole d’accord CAPG-CAPCL-Société Anonyme Aéroports de la Côte d’Azur.


Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Siagne et de ses Affluents (SISA), il convient de régulariser le paiement d’une redevance d’occupation du domaine aéroportuaire et de conclure un protocole d’accord entre la CAPG, la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) et la société Anonyme Aéroports de la Côte d’Azur. Cette redevance pour la période du 1erjanvier 2010 au 31 décembre 2017 n’a pas été facturée, c’est donc au Syndicat Mixte pour les Inondations, l’Aménagement et la Gestion des Eaux (SMIAGE) de s’acquitter des restes à recouvrir, soit un montant de 122 556,43 € TTC. Après accord avec la CACPL, la CAPG prend en charge la refacturation et la CACPL s’engage à reverser à la CAPG 80 % de ce montant.

ᴥ De nombreuses voix se sont étonnées d’une part, que cette somme n’ait pas été payée et d’autre part, que ce ne soit pas SMIAGE, qui a succédé au SISA, qui soit en charge de cette dette.

ᴥ Les explications de Jacques Varrone, qui était membre du SISA, n’ont pas convaincu les intervenants.

Protocole voté à l’unanimité.

ADMINISTRATION

● Présentation de l’organisation envisagée pour le transfert des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines.

A compter du 1er janvier 2020, la CAPG exercera les compétences obligatoires ʺeauʺ, ʺassainissement des eaux uséesʺ et ʺgestion des eaux pluviales urbainesʺ. Dans le cadre de l’examen de la loi Engagement et Proximité, des modifications sont encore attendues pour ce transfert.
La présente délibération a pour objet d’informer les membres du Conseil de la situation actuelle et de l’organisation envisagée pour ce transfert, étant entendu que le Conseil sera amené à se prononcer lorsque le cadre législatif sera précisé.

Deux modes de gestion différents :

▲ Un mode de gestion en délégation de service public, via le pôle EAU.
Service de la CAPG, le pôle assurerait, parmi d’autres missions, la gestion des contrats de délégation de services publics transférés à la CAPG pour les 5 communes suivantes :

© Grasse pour les compétences ʺEauʺ, ʺassainissement des eaux uséesʺ. (Pour le collectif uniquement).

© Pégomas, Auribeau-surSiagne et La Roquette-sur-Siagne pour les compétences ʺassainissement des eaux uséesʺ. (Pour le collectif et le non collectif). Pour ces 3 communes, la compétence ʺEauʺ reste exercée par le SICASIL (Syndicat intercommunal de l’eau potable du bassin cannois).

© Mouans-Sartoux : la CAPG deviendra actionnaire de la Société d’Economie Mixte Locale (SEML) ʺEaux de Mouansʺ, qui exploite les services publics de l’Eau et de l’Assainissement des eaux usées (pour le collectif et le non collectif).

▲ Un mode de gestion en régie, via le Pôle Communautaire.

Cette régie, qui disposera de la personnalité morale et autonomie financière, sera compétente sur un périmètre total de 19 communes (les 6 communes ʺhistoriquesʺ de l’actuelle Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) avec élargissement à 12 communes + Grasse pour l’assainissement non collectif).

Le pôle Régie Communautaire assurerait :

© La gestion complète des compétences ʺEauʺ, ʺAssainissement des eaux uséesʺ (collectif et non collectif) pour 11 communes : Amirat, Gars, Briançonnet, Le Mas, Escragnolles, Cabris, Le Tignet, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Peymeinade et Spéracèdes.

© La gestion ʺAssainissement des eaux uséesʺ (collectif et non collectif) pour 7 communes : Collongues, Les Mujouls, Saint-Auban, Caille, Valderoure, Séranon, Andon. Pour ces 7 communes, la compétence ʺEauʺ reste assurée par les Syndicats intercommunaux existants et maintenus.

© La gestion ʺAssainissement des eaux uséesʺ pour le non collectif de la commune de Grasse.

▲ Pour la compétence ʺGestion des eaux pluviales urbainesʺ, les services existants ainsi que les biens, moyens et contrats rattachés à cette compétence seront transférés à la CAPG.

Le Conseil a pris acte de cette information, étant précisé qu’il sera appelé à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre opérationnelle de ce transfert à compter du 1er Conseil de janvier 2020.

TRANSFERT DE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

● Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal du BARLET.

Le Conseil de la CAPG doit procéder à la désignation de délégués au sein du Syndicat Intercommunal du BARLET. Ce syndicat intercommunal est maintenu car son périmètre s’étend également sur le territoire de la Communauté de Communes des Monts d’Azur (CCMA). La CAPG se substituera aux communes de Collongues et des Mujouls. Il convient de désigner 4 titulaires et 4 suppléants (2+2) pour Collongues, (2+2) pour Les Mujouls).

Les 8 représentants ont été élus à l’unanimité.

● Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal des 3 VALLÉES.

Même obligation que ci-dessus. Ce syndicat est maintenu car son périmètre s’étend également sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis (CASA). La CAPG se substituera aux communes d’Andon, Caille, Saint-Auban, Séranon et Valderoure. Il convient de désigner 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants.

Les 20 représentants ont été élus à l’unanimité.

● Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon (SIEF).

Même obligation que ci-dessus. Ce syndicat est maintenu car son périmètre s’étend également sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis (CASA). La CAPG se substituera aux communes de Grasse et Mouans-Sartoux. Il convient de désigner 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.

Les 14 représentants ont été élus à l’unanimité.

ORGANISATION DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES : ʺEAUʺ, ʺASSAINISSEMENT DES EAUX USÉESʺ, ʺGESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINESʺ

● Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal des Canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL).

Actuellement, pour la CAPG, le SICASIL est composé des communes d’Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-Siagne et Pégomas. Il est également composé de communes membres de la CACPL et d’une commune de la CASA. La CAPG doit procéder à la désignation de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants au sein de ce syndicat.

Les 6 représentants ont été élus à l’unanimité.

SOLIDARITÉS

● Contrat de ruralité. Programmation 2020.

La CAPG a conclu avec l’État et le PNR un contrat de ruralité sur la période 2017-2020 afin de coordonner les moyens techniques, humains et financiers dans l’accompagnement de la mise en œuvre du projet de territoire. Il est proposé d’approuver le plan d’action 2020. Le coût des 9 actions proposées s’élève à 379 241 € HT. La participation financière de la CAPG s’élève à 46 000 € dont 26 000 € HT pour les 3 projets* dont la CAPG est maître d’ouvrage et qui bénéficieront de 43 000 € d’aide (60,5 %) et 20 000 € de subvention d’opération.

* - Soutien à la dynamique de l’action inter générationnelle.
- Étude de faisabilité d’une offre de mise à disposition d’un véhicule sur le Haut Pays.
- Équipement d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP).

Délibération votée à l’unanimité.

● Approbation de l’avenant du Contrat de Ville. Protocole d’engagements renforcés et réciproques.


Dans le cadre de la Politique de la Ville, le contrat de ville ayant été établi pour la période 2015-2020, il s’agit de poursuivre jusqu’en 2022 les orientations définies dans le contrat actuel. Le périmètre initial est sans changement. Sont définis comme quartiers prioritaires les territoires d’au moins 1 000 habitants, sur lesquels plus de 50 % de la population ont un revenu médian inférieur au seuil de pauvreté, soit 11 200 €. Pour la ville de Grasse :

© Le Grand Centre : 6 740 habitants
© Le quartier des Fleurs de Grasse : 1 610 habitants.

Avenant approuvé à la majorité. Contre : Jean-Marc Degioanni.

COMPÉTENCE

● Territoires d’Industrie. Signature du Protocole.

L’initiative « Territoires d’industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention (qu’ils relèvent de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises) au service de l’industrie et de leur territoire.
Huit Territoires d’industrie ont été labellisés par l’Etat en région Provence-Alpes-Côte d’Azur dont celui du ʺPays de Grasse - Sophia Antipolis - Cannes Lérinsʺ.
Pour la CAPG, les Filières d’Excellence du Territoire d’industrie sont : Arômes Parfum Cosmétique, Chimie, Biotechnologies.

3 fiches individuelles sont proposées pour la CAPG : Restructuration et requalification d’une friche industrielle. Création d’une conciergerie d’entreprises en économie circulaire. Casque de réalité virtuelle pour mise en situation et retour d’emploi.

Le protocole présenté est voté à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

● Avis sur la demande d’autorisation d’ouvertures dominicales de la commune de Grasse.


La commune de Grasse sollicite l’avis de la CAPG concernant la suppression du repos dominical pour 12 Dimanches par an.

Avis favorable à la majorité. Contre : Robert Marchive.

HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

● Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Pays de Grasse (2017-2020). Subventions aux propriétaires occupants.

Dans le cadre de l’OPAH-Pays de Grasse, la CAOG attribue, sous certaines conditions, des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Elle a été sollicitée par des propriétaires dont les dossiers ont été agréés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les 4 subventions sollicitées s’élèvent à un total de 8 500 € pour des travaux d’économie d’énergie et d’autonomie, pour des montants de travaux de 94 671,71 € HT.

Aides accordées à l’unanimité.

● Opération d’acquisition-amélioration d’un immeuble de 3 logements locatifs sociaux Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) 4, rue Amiral de Grasse à Grasse. Garantie d’emprunts Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) accordée à Foncière d’Habitat et Humanisme.

La Foncière d’Habitat et Humanisme prévoit l’acquisition mentionnée ci-dessus et sollicite de la CAPG sa garantie totale pour le prêt ʺPLAIʺ contracté auprès de la CDC pour un montant de 214 937 €. En contrepartie, elle s’engage à réserver 1 logement à la CAPG.

ᴥ Stéphane Cassarini pense que des logements sociaux, pour loger des personnes à faibles moyens, ne permettrons pas la relance des commerces du centre-ville.

ᴥ Pour Philippe Emmanuel de Fontmichel, il faut choisir les locataires.

ᴥ Monsieur le Président est d’accord pour le choix des locataires afin de mixer la population résidant dans ces logements. Le fait de gérer 1 appartement sur 3 va permettre d’aller dans cette direction.

Délibération votée à la majorité. Contre : groupe Stéphane Cassarini.

ACTION CŒUR DE VILLE

● Avenant au projet à la convention cadre Action Cœur de Ville pour passer de la phase d’initialisation à la phase de déploiement de l’action Cœur de Ville.

La phase d’initialisation a permis à la commune d’affiner le diagnostic urbain, de définir des enjeux et d’établir un projet urbain global et ses fiches actions afin de répondre aux problématiques identifiées. La ville a vu son périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) approuvé par les services de l’État. Aujourd’hui il est proposé d’autoriser le Président à cosigner un projet d’avenant à la convention cadre afin de finaliser la phase d’initialisation, et permettre de passer en phase opérationnelle dite de déploiement de l’Action Cœur de Ville (ACV).

Un projet urbain global : ʺGrasse intense : cœur de territoireʺ. 5 axes :

1-De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville.
2-Favoriser un développement économique et commercial équilibré.
3-Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions.
4-Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine.
5-Fournir l’accès aux équipements et services publics.

ᴥ Paul Euzières trouve le projet ʺverbeuxʺ. Est-ce vraiment un intérêt communautaire ? Un audit serait nécessaire sur toutes les opérations entamées.

ᴥ Pour Jean-Marc Degioanni, à cause de l’immigration, le centre-ville de Grasse se dégrade

ᴥ Le Président reconnaît que tout ne va pas bien, mais qu’il faut avoir la volonté d’améliorer.

Délibération votée à la majorité. Abstentions : le groupe Paul Euzières, Jean-Paul Camérano, Catherine Seguin-Kuratle.

COLLECTE DES DÉCHETS

● EcoTLC. Convention relative à la collecte des déchets textiles, linge de maison et chaussures usagées.

Avec pour objectif de réduire les tonnages de ses ordures ménagères, la CAPG souhaite poursuivre la collecte des TLC (Textiles, Linges et Chaussures) usagés. Il convient donc de renouveler avec l’éco organisme ECO TLC la convention d’adhésion pour 2020 et les années suivantes tant qu’ECO TLC est détenteur de l’agrément interministériel. Le soutien financier d’ECO TLC sera versé à la CAPG selon les modalités définies par la convention.

Délibération votée à l’unanimité.

● Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de collecte et traitement des déchets ménagers de la CAPG.

ᴥ Catherine Seguin Kuratle signale que le système Cliiink est souvent en panne.

ᴥ Marc Combe signale qu’il est possible de signaler la panne sur le site de Cliiink .(https://www.cliiink.com)

Le Conseil a pris acte du rapport.

● Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers d’UNIVALOM.

Le Conseil a pris acte du rapport.

● Acquisition d’un local destiné à la collecte des déchets place Georges Maurel, commune de Grasse.

Lors de la réalisation des opérations de renouvellement urbain menées en centre de Grasse, sont prévus, dès lors que c’est possible, des locaux permettant la suppression des conteneurs sur la voie publique et le renforcement de collecte des déchets. Dans ce contexte, il est proposé d’acquérir un local de 24 m2 , sis 10 place Georges Maurel pour un montant de 15 000 € TTC, hors frais d’enregistrement et de publicité.

Délibération votée à l’unanimité.

● Acquisition d’un local destiné à la collecte des déchets, rue Charles Nègre, commune de Grasse.

Pour les mêmes raisons que la délibération précédente, il est proposé d’acquérir à la société VILOGIA, bailleur social, un local de 20,70 m2, sis 15 rue Charles Nègre, pour un montant de 45 000 € TTC, hors frais d’enregistrement et de publicité.

ᴥ Stéphane Cassarini remarque que compte tenu du prix du local précédent, celui qui est proposé est très cher.

ᴥ Le Président fait remarquer que ce local a été réhabilité, ce qui explique la grosse différence de prix.

Délibération votée à la majorité. Abstention : groupe Cassarini, Jean-Paul Camérano.

● Convention d’utilisation du site de Malamaire (commune de Valderoure) entre la CAPG et la CASA.

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités de refacturation de services par la CAPG à la CASA. En effet, la CASA utilise le centre technique intercommunal de la Malamaire comme base de départ pour réaliser une partie de ses collectes.

Délibération votée à l’unanimité.

ÉNERGIE

● Convention constitutive du groupement de commandes pour l’élaboration du plan climat air Energie territorial ouest 06.

La CAPG, la CASA et la CACPL se sont engagées depuis 2014 dans un Plan Climat Energie Territorial commun, le PCET Ouest 06. La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte fixe les nouvelles modalités d’application des PCET et crée les Plans Air Climat Energie Territorial (PCAET). L’idée est de créer une stratégie globale en matière de transition énergétique. La CAPG, la CASA et la CACPL souhaitent renouveler leur engagement de travailler en collaboration sur les différentes thématiques du PCAET. Elles ont donc décidé d’élaborer leur PCAET en commun. Cette convention vise à définir les modalités de constitution du groupement de commandes pour l’élaboration de son PCAET. La CASA est désignée comme ʺcoordonnateurʺ.

Délibération votée à l’unanimité.

RÉGIE DES TRANSPORTS SILLAGES

● Tarifs Régie des Transports Sillages.


Il est proposé d’approuver la nouvelle gamme tarifaire Sillages intégrant les tarifs des abonnements multimodaux en vente sur le Ressort Territorial du Pays de Grasse dans le cadre de la mise en œuvre de la tarification multimodale zonale sur le périmètre des Alpes-Maritimes et de Monaco, dénommée ʺPASS SUDAZURʺ. La Régie Sillages commercialisera ces abonnements à partir du 20 décembre 2019.

Proposition adoptée à l’unanimité.

SERVICES TECHNIQUES

● Délégation de maîtrise d’ouvrage à la Société Publique Locale (SPL) Pays de Grasse Développement. Aménagement de 2 quais bus à la Roquette-sur-Siagne.

Dans le cadre d’une concession d’aménagement entre la SPL Pays de Grasse et la commune de La Roquette-sur-Siagne, la SPL a pour mission d’aménager le terrain ʺFéragnonʺ. Son intervention concerne la viabilisation du site, le traitement des espaces publics et la requalification de la RD 409, boulevard du 8 mai. La CAPG souhaite déléguer à la SPL Pays de Grasse la maîtrise d’ouvrage de la création et la mise en accessibilité de 2 quais de bus sur ce boulevard. Le montant du projet est estimé à 15 700 € HT, soit 18 840 € TTC.

Délibération votée à l’unanimité.

TOURISME

● Présentation du rapport financier 2018 de l’association Office de Tourisme communautaire unique du Pays de Grasse.


Acte a été pris de ce rapport qui présente un résultat net pour 2018 de 28 182 €.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

● Aménagement des zones d’activités économiques. Convention d’intervention foncière entre la CAPG et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) pour le site BIOLANDES à Grasse.

La friche industrielle BIOLANDES est située dans la zone d’activités économiques Sainte-Marguerite à Grasse, elle a été identifiée comme un gisement stratégique de renouvellement foncier économique. Ce site est toutefois impacté en grande partie par un aléa inondation. Une première convention signée entre l’EPF PACA et la CAPG a permis une étude préalable dont l’objectif était de définir les orientations d’aménagement intégrant la gestion du risque inondation sur le site. L’étude ayant démontré la compatibilité technique de la restructuration du site avec l’aléa inondation, il est aujourd’hui proposé d’établir une convention d’intervention foncière avec l’EPF PACA afin d’engager une négociation foncière avec le propriétaire de la friche industrielle BIOLANDES, réaliser les études complémentaires nécessaires et, dans la mesure où les conditions d’équilibre économique de l’opération seraient réunies, assurer le portage foncier du site dans la perspective de sa commercialisation pour l’installation de nouvelles activités économiques.

ᴥ Philippe-Emmanuel de Fontmichel demande s’il y a un soutien officiel de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

ᴥ Le Président fait part d’un courrier en ce sens du Directeur de la DDTM.

Délibération votée à l’unanimité.

AMÉNAGEMENT

● SPL Pays de Grasse Développement. Approbation des rapports de gestion et des mandataires sociaux 2018.


Le Conseil doit se prononcer sur les rapports de gestion et des mandataires sociaux de la SPL Pays de Grasse Développement pour l’année 2018 dont est actionnaire la CAPG.
Commune de Grasse : 77,042 %, CAPG : 18,770 %, les communes d’Auribeau-sur-Siagne, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, La Roquette-sur-Siagne, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Le Tignet : 0,5236 % chacune.

ᴥ Paul Euzières note que ce rapport montre que le compte d’exploitation est déficitaire alors qu’il était excédentaire il y a quelques années.

Le rapport est approuvé à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

● Catherine Seguin Kuratle, concernant les feux tricolores de Sainte-Anne qui occasionnent des ʺbouchonsʺ à certaines heures, fait remarquer qu’il n’y a pas eu de réponse à la demande des pétitionnaires, et qu’il n’y pas eu de réunion sur le site comme il était prévu.

ᴥ Monsieur le Président fait état d’une réunion avec des représentants de la ville de Grasse, de la CAPG et du Département où plusieurs pistes ont été envisagées pour résoudre ce problème.

-Amélioration des transports en commun.
-Une application qui donne la position des bus en temps réel.
-Le covoiturage. Un parking de covoiturage à la hauteur du carrefour de La Liberté, pris en charge par le département, doit être livré le mardi 17 décembre 2019.
-Le projet de réaménagement du giratoire de Saint-Jacques freiné par la nécessité d’une procédure d’expropriation.
-Feux du chemin des Prés et feux de Sainte-Anne: à améliorer.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 8 NOVEMBRE 2019

Le 18/11/2019 à 06h54 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

● Vote du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 juin 2019.

Ce procès-verbal, reporté lors de la séance du 4 octobre 2019, a été modifié en tenant compte des remarques de Paul Euzières. Il a été approuvé à l’unanimité.

INFORMATIONS

Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant. Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

HABITAT ET LOGEMENT

● Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du Pays de Grasse (OPAH-Pays de Grasse).


Dans le cadre de l’OPAH-Pays de Grasse, engagée pour la période 2017-2020, la CAPG a été sollicitée par des propriétaires dont les dossiers ont été agréés par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Les 2 subventions sollicitées auprès de la CAPG s’élèvent à un total de 2 445 € en faveur de propriétaires occupants pour des travaux d’économie d’énergie et d’autonomie, d’un montant total de travaux de 12 857 €.

Délibération votée à l’unanimité.

● Réitération de garantie d’emprunts accordée à 3F SUD-Réaménagement de dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

L’organisme HLM 3F SUD (anciennement IMMOBILIÈRE MÉDITERRANÉE) a procédé au réaménagement de sa dette auprès de la CDC afin de dégager des marges de manœuvre pour ses investissements futurs. La CDC demande aux garants de prêts qu’ils réitèrent leur garantie pour le remboursement des lignes de prêts réaménagées.

ᴥ Stéphane Cassarini et Paul Euzières ont souligné que ce bailleur n’entretenait pas les habitations. Les locataires s’en sont plaints à plusieurs reprises.

ᴥ Monsieur le Président est d’accord avec ces remarques et propose de retirer cette délibération.

Proposition adoptée à l’unanimité.

● Conférence Intercommunale du logement de la CAPG-Désignation des représentants.

La mise en place de cette conférence était jusqu’alors possible, elle devient obligatoire dès lors qu’un quartier est classé en contrat de ville. Il convient de désigner ses représentants et d’approuver son règlement intérieur.
Elle comprend 3 collèges.
1er collège : les Maires de la CAPG et le Président du Conseil Départemental.
2ème collège : des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions des logements sociaux.
3ème collège : des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.

Délibération votée à l’unanimité.

FINANCES

● Tarifs 2020 de la redevance spéciale pour la collecte des déchets non ménagers.


En l’absence de l’application d’une redevance générale, il convient de créer une redevance spéciale afin d’assurer l’élimination des déchets non ménagers. Il est proposé d’ajuster les tarifs 2020 en fonction du coût du service rendu, du coût de la collecte, du coût du traitement ainsi que des frais de location et de maintenance des bacs.

Les tarifs proposés ont été votés à l’unanimité.

JURIDIQUE

● Avenant au contrat de bail et contrat de partenariat de la Maison médicale intercommunale de Valderoure.


Il est proposé au Conseil de transférer un bail de local médical situé dans la Maison de Santé de Valderoure, de la Société Civile de Moyens Cabinet Médical de Valderoure, composée de deux gérants, les docteurs Puig et Contestin au seul docteur Contestin, l’autre praticien ayant pris sa retraite.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

● Dérogation ouverture dominicale pour les communes de Mouans-Sartoux et du Tignet.


Les communes de Mouans-Sartoux et du Tignet sollicitent le Conseil afin de recueillir son avis relatif au projet d’ouverture dominicale des commerces en 2020, pour 12 dimanches par an.

Avis favorable à l’unanimité.

● Renouvellement de l’adhésion French Tech Côte d’Azur.

Initiative publique innovante portée par le Ministère de l’économie, la French Tech impulse sur les territoires des dynamiques collectives avec l’objectif de valoriser l’écosystème de start-ups française en France et à l’international. Il existe 13 métropoles French Tech en région dont la French Tech Côte d’Azur (FTCA) dont le rôle est de fédérer les acteurs locaux et permettre aux start-ups d’accéder aux ressources dont elles ont besoin. La CAPG est impliquée dans la French Tech Côte d’Azur depuis sa création. L’adhésion à l’association FTCA s’élève pour la CAPG à 5 000 € pour l’année 2019.

Renouvellement de l’adhésion votée à l’unanimité.

MUTUALISATION DES SERVICES

● Finances-Convention de partenariat pour la mise en place d’un observatoire fiscal.


Le projet de mise en place d’un observatoire fiscal partagé a été mis à l’étude auprès des communes intéressées et volontaires. L’objectif est de permettre de partager des ressources et des compétences internes disponibles, mais également de faire bénéficier les communes d’un lien privilégié auprès des services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) pour fiabiliser leurs bases fiscales en corrigeant d’éventuelles anomalies. La Roquette-sur-Siagne, Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey et Saint-Cézaire-sur-Siagne ont souhaité intégrer ce dispositif. Il est proposé d’approuver la convention de partenariat avec les communes volontaires.

Ce protocole ne stipule aucun seuil de population pour pouvoir le signer contrairement à ce qui a été affirmé en Conseil Municipal.

Délibération votée à l’unanimité.

TOURISME

● Mise à disposition de locaux pour l’Office de Tourisme Communautaire.


L’Association Office de Tourisme Communautaire unique du Pays de Grasse doit pouvoir disposer de biens immobiliers (bâtiments, locaux) pour exercer ses actions. Il est proposé de signer une convention de mise à disposition de locaux sis place de la Buanderie à Grasse. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.

Proposition acceptée à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE

● Convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments de la CAPG.


Dans le cadre de la construction des réseaux de télécommunications très haut débit, la fibre optique est déployée jusqu’à la prise de l’abonné, c’est-à-dire à l’intérieur des immeubles. Pour permettre à l’opérateur de réaliser les travaux de raccordement au sein des parties privatives, il est proposé d’approuver les termes de la convention type et de la signer avec tout opérateur pour chaque immeuble du patrimoine de la CAPG.

Approbation à l’unanimité.

SOLIDARITÉS

● Approbation du Rapport annuel 2018 sur la mise en œuvre de la politique de la ville.


La nouvelle politique de la ville est fondée sur une géographie prioritaire simplifiée, s’appuyant sur un critère unique et objectif : le revenu des habitants. Ainsi sont qualifiés comme quartiers prioritaires les territoires d’au moins 1 000 habitants sur lesquels plus de 50 % de la population ont un revenu médian inférieur au seuil de pauvreté.
2 quartiers ont été retenus pour la ville de Grasse : Le Grand Centre (6 740 habitants, revenu médian 10 200 € par an) et Les Fleurs de Grasse (1 610 habitant, revenu médian 9 900 € par an).

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

DÉPLACEMENTS

● Tarifs Régie des Transports Sillages-Création d’un nouveau tarif au sein de la gamme tarifaire Sillages correspondant au carnet papier TICKET PACK 10.


Il est proposé d’ajouter un nouveau tarif à la gamme tarifaire des titres papier destinés aux administrations et associations correspondant au carnet papier TICKET PACK 10, d’une valeur TTC de 12 €.

Proposition adoptée à l’unanimité.

● Service ʺLa Bicycletteʺ : modification des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour intégrer la dématérialisation de la location (paiement en ligne) et adapter les conditions d’accès et d’usages du service.

Suite à la première année de fonctionnement, il convient d’intégrer les évolutions liées au paiement en ligne et d’adapter les conditions d’accès et d’usages du service.

Délibération votée à l’unanimité.

JEUNESSE ET PETITE ENFANCE

● Convention Territoriale Globale (CTG) Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).


La CTG est une convention de partenariat entre la CAPG, la CAF et la MSA qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. La CAF et la MSA interviennent en qualité de partenaires financiers des communes ou de la CAPG dans les domaines de la petite enfance, de la jeunesse, de la parentalité, de l’accès aux droits ou encore de l’amélioration du cadre de vie. Cette CTG vise à fixer des priorités sur une période pluriannuelle et à orienter les moyens mobilisés dans les différentes conventions de financement CAF ou MSA.
Il est proposé de s’engager dans une démarche de partenariat avec la CAF et la MSA et de signer une CTG.

Proposition votée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

● Catherine Seguin Kuratle
pose la question de la disparition du bureau info tourisme à Peymeinade.
ᴥ Il lui a été répondu que cette suppression intervenait dans le cadre du transfert de la compétence tourisme à la CAPG. En accord avec la mairie, le bureau devient ʺaccueil municipalʺ.







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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 4 OCTOBRE 2019

Le 12/10/2019 à 08h05 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

Avant que ne commence le Conseil, Monsieur le Président demande à l’assemblée de respecter une minute de silence en hommage aux fonctionnaires de police assassinés à la Préfecture de police de Paris.

● Vote du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2019.
Paul Euzières ayant demandé que son intervention au sujet du lac des Mimosas soit complétée, le vote du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 juin 2019 a été reporté au prochain Conseil.

INFORMATIONS

Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant. Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

CULTURE

●Attribution d’une subvention d’investissement à la SCI Piste d’Azur pour la mise aux normes de ses équipements.

La SCI Piste d’Azur sollicite une aide à l’investissement pour le remplacement et la mise aux normes d’une partie du matériel de sécurité installé au sein des chapiteaux de l’Espace Culturel et Sportif de la Vallée de la Siagne, équipements reconnus d’intérêt communautaire et mis à la disposition de la CAPG. Il est proposé d’attribuer une subvention de 6 000 € en cofinancement de la Région (6 000 €), et du Département (6 000 €). Autofinancement SCI : 4 500 €. Total des travaux : 22 500 € HT.
Attribution approuvée à l’unanimité.

SOLIDARITÉS

● Versement des subventions aux opérateurs du territoire dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).

La politique intercommunale conduite en faveur de la prévention, mise en œuvre par la Direction Solidarités, a pour objectif de favoriser la lutte contre la récidive, la prévention de la radicalisation et de la délinquance des jeunes, la médiation visant à la tranquillité publique, l’aide aux victimes, la lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes. Au titre de la programmation 2019, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
ᴥ Association Fondation Apprentis d’Auteuil : 3 000 €
ᴥ Association Alter-Égaux : 4 000 € (Prévention de la délinquance) et 2 000 € (Plan départemental ʺobjectif zéro sexismeʺ)
ᴥ Association Arpas : 6 000 € (Prévention de la délinquance chez les jeunes majeurs sans qualification et adolescents déscolarisés) et 2 000 € (Prévention des violences au sein du couple par stages de responsabilisation)
ᴥ Association Harjès : 19 500 € (Aide aux victimes, violences intrafamiliales, violences faites aux femmes) et 11 000 € (Dispositif de prévention des risques de délinquances et de radicalisation – Grand centre)
ᴥ Association Bayreuth Silence Miranda : 4 500 € (FRAGILE : Action théâtrale de prévention pour aborder les risques de l’influence chez les adolescents)
ᴥAssociation Accompagnement Lieux d’accueil Carrefour Éducatif et Social : 5 000 € (Accompagnement ʺHors les mursʺ / Prévention de la délinquance)
ᴥAssociation Mission Locale du Pays de Grasse : 2 000 € (poursuite du soutien au dispositif des conseillers référents de justice des Missions Locales)
ᴥAssociation Montjoye : 1 000 € (Stage de Responsabilité Parentale, SRP)
Proposition votée à la majorité. Contre : le groupe Jean-Marc Degioanni.
● Programmation 2019 du Contrat de ruralité du Pays de Grasse. Attribution d’une subvention à Harjès pour l’Espace vie Sociale Itinérante pour le Haut Pays grassois et Saint-Vallier-de-Thiey.
Cette action a pour but, entre autres, d’offrir un lieu itinérant dédié à l’accueil, l’écoute, l’orientation et au soutien pour tous.
Il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 20 000 € sur un plan de financement de 223 054 €. État : 15 000 €, CAF06 :43 421 €, MSA : 17 500 €, PNR Préalpes d’Azur : 20 000 €, Fondations : 75 000 €, Divers : 30 133 €, Autofinancement : 2 000 €.
Proposition votée à la majorité. Contre : le groupe Jean-Marc Degioanni.

FINANCES

● Compétence eau et assainissement. Création d’un budget annexe.

Afin d’organiser le transfert des compétences ʺeau et assainissementʺ prévu par la loi NOTRe, il est proposé de créer un budget annexe M49 (Plan comptable applicable aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable) sans personnalité morale, ni autonomie financière, pour les services suivants :
-eau
-assainissement collectif et non collectif des eaux usées.
Il est proposé de prévoir les dépenses et recettes relatives à la compétence gestion des eaux pluviales urbaines au sein du budget principal.
Proposition adoptée à l’unanimité.
● Levée de prescription d’un titre de recette pour le paiement de la participation 2018 collecte à la commune de Tanneron.
La commune de Tanneron avait pris en charge, en 2008, la collecte des déchets du quartier Sausserons à Pégomas pour une somme de 4 180 €, somme qui ne lui a jamais été remboursée .Ce titre est prescrit, mais il convient cependant de l’acquitter, le service ayant été rendu.
Il est demandé de lever cette prescription et de payer la somme de 4 180 € à la commune de Tanneron.
ᴥ Paul Euzières trouve qu’il est exagéré d’attendre 11 ans pour régulariser une telle situation. Nous ʺhéritonsʺ encore des lacunes de l’ancienne Communauté d’Agglomération Pôle Azur Provence.
Demande adoptée à l’unanimité.
● Budget principal 2019. Décision modificative n°1.
Considérant qu’après le vote du budget et compte tenu des éléments d’exécution budgétaire en cours, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements de crédit rendus nécessaires par l’exécution du budget primitif 2019.
La décision modificative a été approuvée à la majorité. Contre : Jean-Paul Camérano, Brigitte Vidal, Philippe-Emmanuel De Font Michel et le groupe Paul Euzières.
● Protocole avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) en matière de fiscalité directe locale.
Afin de fiabiliser les bases fiscales de la CAPG et de ses communes membres, avec le souci d’une équité fiscale des contribuables sur le territoire, il est proposé de signer un protocole de collaboration et d’échanges d’information avec la DDFIP en matière de fiscalité directe locale. La CAPG devient l’interlocutrice privilégiée de la DDFIP pour le compte des communes intéressées par ce dispositif afin de corriger les anomalies des bases fiscales. (à ce jour sont intéressées les communes de Saint-Vallier-de-Thiey, Peymeinade, La Roquette-sur-Siagne et Saint-Cézaire-sur-Siagne)
Proposition adoptée à l’unanimité.
● Modification des attributions de compensation.
Il est proposé, pour tenir compte des travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) concernant les compétences tourisme, schéma d’aménagement et de gestion des eaux et Natura 2 000, de modifier la répartition des attributions de compensation à compter de 2020 et de prévoir une régularisation pour l’exercice 2019.
Proposition adoptée à l’unanimité.
Pour Spéracèdes, l’attribution de compensation passera de 64 130 € à 63 985 €.

RESSOURCES HUMAINES

● Mise en œuvre du compte personnel de formation.

La collectivité peut prendre en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation d’un agent, suivie au titre du compte personnel de formation. Il convient de définir les modalités de prise en charge de ces frais de formation à compter du 1er janvier 2020.
Les modalités proposées par le Président sont adoptées à l’unanimité.
● Tableau des effectifs n°26. Création, suppression et mise à jour d’emplois.
Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des avancements de grade 2019, de la promotion interne et des réussites à des examens professionnels. Création de 23 postes et suppression de 20 postes.
Proposition adoptée à l’unanimité.

AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE

● Fonds de concours pour la réfection du chemin du relais de Caille.

Le maintien en état de fonctionnement du relais de Caille est d’intérêt général pour garantir les services de télécommunications aux habitants de Caille et de Valderoure. Ce maintien nécessite que les techniciens puissent emprunter la voie d’accès dénommée ʺChemin du Relaisʺ. Compte-tenu de l’état actuel de cette voie, la commune de Caille a programmé sa réfection dans son projet de voirie 2019. Au titre de la compétence ʺaménagement numériqueʺ de la CAPG, la commune de Caille sollicite un fonds de concours d’un montant de 7 100 € pour financer l’opération dont le coût total prévisionnel s’élève à 38 640 € TTC.
Fonds de concours accordé à l’unanimité.

SERVICES TECHNIQUES

●Délégation de maîtrise d’ouvrage. Réhabilitation de l’école communale de la commune de Cabris.

Dans le cadre de cette opération, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la CAPG, le maître d’œuvre a présenté un avant-projet sommaire dans lequel le montant des travaux est revu à la hausse. Il est donc nécessaire d’approuver le nouveau plan de financement prévisionnel ainsi que la nouvelle convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Délibération adoptée à l’unanimité.
● Délégation de maîtrise d’ouvrage. Rénovation de la salle polyvalente de la commune du Tignet.
Dans le cadre de cette opération, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la CAPG, il est nécessaire d’augmenter le programme, suite à l’intégration de travaux supplémentaires et de valider le nouveau plan de financement.
Délibération adoptée à l’unanimité.
● Assistance à la maîtrise d’ouvrage. Réfection escaliers et voirie. Commune de Saint-Auban.
La commune de Saint-Auban souhaite solliciter l’assistance des services de la CAPG afin de réaliser la réfection d’escaliers du village et des travaux de voirie communale.
Délibération adoptée à l’unanimité.
● Délégation de maîtrise d’ouvrage : mise en place de la vidéo protection. Communes de Cabris, Le Tignet, Peymeinade, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes.
L’opération globale de mise en place de la vidéo protection, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la CAPG, est aujourd’hui achevée tant du point de vue technique qu’administratif et financier. Il convient donc d’approuver le plan de financement définitif et de clôturer les six opérations.
L’aide financière demandée au Conseil Régional ayant été refusée par le Préfet, un complément d’aide a été demandé, et obtenu, au Conseil Départemental.
La part de Spéracèdes se monte à 34 650,93 € sur un total de 68 186,90 € (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : 40%, CD 06 :10 807 €)
Délibération adoptée à l’unanimité.
● Délégation de maîtrise d’ouvrage .Travaux de voirie divers. Commune des Mujouls. Clôture d’opération.
Cette opération, dont la maîtrise d’ouvrage avait été déléguée à la CAPG, est aujourd’hui achevée et se solde par un excédent de financement de 706,38 € à reverser à la commune. Il convient donc de clôturer cette opération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
● Délégation de maîtrise d’ouvrage. Réfection du gîte pastoral. Commune des Mujouls.
La commune des Mujouls souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection du gîte pastoral à la CAPG.
Délibération adoptée à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE. SERVICE ÉNERGIE

● Signature d’une convention de partenariat afin de mettre en œuvre les actions communes du PCET (Plan Climat Energie Territorial) Ouest 06.

Cette nouvelle convention a pour objet de poursuivre la dynamique partenariale engagée depuis décembre 2011, et de préciser les modalités du partenariat entre les trois communautés d’agglomération signataires (actuellement : la CASA (Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis), la CAPG et la CAPL (Communauté d’Agglomération des Pays de Lérins)) afin de mettre en œuvre les actions communes du PCET Ouest 06. Elle porte sur la mise en commun de moyens, la gouvernance du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) Ouest 06, l’animation, la gestion technique, administrative et financière des actions, la communication.
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans ; elle pourra être reconduite.
Élu référent de la CAPG : Marc Combe, suppléante : Annie Duval
Délibération votée à l’unanimité.
● Fourniture de gaz et d’électricité. Modification et précisions des modalités de passation des marchés subséquents du groupement de commande.
Les marchés de fourniture de gaz et d’électricité de la Ville de Grasse arriveront à échéance à la fin de l’année 2019. Lors du Conseil Municipal du 25 juin 2019, il a été approuvé la création d’un groupement de commande pour la passation de ces contrats d’énergies. Afin de préparer la passation de ces marchés, les membres du groupement ont sollicité les fournisseurs d’énergies. Les résultats des échanges préalables démontrent qu’il est plus opportun de grouper les besoins de l’ensemble des acheteurs publics en concluant un marché subséquent sur le périmètre de tous les membres. Ainsi, il est proposé d’adapter la stratégie d’achat en modifiant les termes de la convention constitutive. La ville de Grasse, coordonnatrice du groupement, serait alors chargée de la passation du ou des marchés subséquents communs.
Les membres de ce groupement sont : La Ville de Grasse, la CCAS de la Ville de Grasse, la CAPG, Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-Siagne, Pégomas, Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-Cézaire-sur Siagne, la Régie des Parkings Grassois et le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon.
Délibération votée à l’unanimité.

DÉPLACEMENTS.TRANSPORTS

● Plan Climat Energie Territorial (PCET). Avenant n°1 à la convention de mandat de gestion de recettes pour l’encaissement des recettes du réseau de bornes de recharge WiiiZ entre la CAPG et la société SODETREL-IZIVIA.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de mandat de gestion de recettes désignant la société SODETREL-IZIVIA comme mandataire pour l’encaissement des recettes du réseau de bornes de recharge WiiiZ, afin de définir les conditions de reversement des recettes aux trois Communautés d’Agglomération.
Le service WiiiZ permet aux usagers de s’abonner et d’utiliser les bornes de l’Ouest 06 à un tarif préférentiel. Les propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables peuvent se charger sous 3 statuts : abonnés WiiiZ, utilisateurs primo-accédant ou abonnés d’autres services de charge.
Autorisation accordée à l’unanimité.

HABITAT

● Exemption des dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) pour la période 2021-2022 des communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne et de Saint-Vallier-de-Thiey.

La loi SRU impose un seuil minimal de logements locatifs sociaux pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et comprises dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants (la CAPG est une EPCI).
Des exemptions peuvent être accordées au motif de l’insuffisance de liaisons aux bassins d’emplois et d’activités par les transports en communs : c’est le cas pour les 2 communes précitées.
Demande d’exemption approuvée à l’unanimité.
● Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Pays de Grasse (2017-2020). Subventions aux propriétaires occupants et à un propriétaire bailleur.
Dans le cadre de l’OPAH- Pays de Grasse, engagée pour la période 2 017-2020, la CAPG attribue, sous certaines conditions, des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Aussi a-t-elle été sollicitée par des propriétaires, dont les dossiers ont été agréés par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Les 18 dossiers de demandes de subventions déposés auprès de la CAPG s’élèvent à un total de 30 519 € en faveur des propriétaires occupants, et de 963 € pour un propriétaire bailleur. Les montants des travaux HT s’élèvent respectivement à 233 188 € et à 9 632 €, soit un total investi sur le territoire de 242 820 € HT. Il s’agit de travaux d’économie d’énergie et d’autonomie.
Subventions votées à l’unanimité.

AFFAIRES GÉNÉRALES

● Acquisition d’un terrain d’assiette foncière du hangar à bois à Séranon.

Suite à la fusion des communautés de communes et d’agglomération des Terres de Siagne, des Monts d’Azur et du Moyen Pays Provençal, Pôle Azur Provence, et dans le cadre de sa compétence développement économique, la CAPG procède en régularisation à l’acquisition de l’assiette foncière supportant la plateforme bois énergie ainsi que ses abords directs, d’une surface de 5 412 m2, pour un montant de 120 000 € hors frais d’acte.
ᴥ Paul Euzières revient sur l’historique de ce dossier qui remonte à 2 006 ! C’est un bien privé de la commune qui devient bien privé de la CAPG. Il note que le bail commercial ne s’élève qu’à environ 500 €.
ᴥ Monsieur le Président signale que ce loyer peut être augmenté à la fin du bail.
ᴥ Philippe-Emmanuel De Font Michel fait remarquer qu’il est possible de renégocier.
Délibération votée à la majorité. Abstentions : groupe Paul Euzières (à cause de l’historique), Philippe-Emmanuel De Font Michel. Michèle Olivier et Claude Bompar ne prennent pas part au vote.
● Régularisation de l’acquisition à la commune d’Andon d’un hôtel restaurant en 1992.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la régularisation d’un acte de cession signé en 1992 entre la commune d’Andon et anciennement le SIVOM, devenu CAPG aujourd’hui, portant sur une propriété sise à Andon, qui fait partie du patrimoine de la CAPG. Il est également demandé de bien vouloir autoriser Me Christelle DAPRELA, Notaire à Grasse, de se charger de cette régularisation ainsi que des formalités de publication foncière.
Délibération votée à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AGRICULTURE

● Adhésion à l’association des communes pastorales de la Région PACA.

L’association des communes pastorales de la région PACA vise à :
-Maintenir, améliorer, développer et promouvoir les activités pastorales sur les territoires des communes adhérentes ;
-Soutenir tous ceux qui contribuent au maintien et au développement de ces activités.
-Préserver et valoriser les ressources patrimoniales des communes adhérentes.
-Mettre en œuvre toutes démarches utiles et nécessaires pour faire aboutir toutes actions relevant des objectifs ci-dessus mentionnés.
Il est proposé à la CAPG d’adhérer à cette association et de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Délibération votée à l’unanimité. Délégué titulaire : Henri Chiris, Maire d’Escragnolles. Délégué suppléant: Raoul Castel (Collongues)

CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU PAYS DE GRASSE

● Rapport d’activités 2018.

Ce Conseil est composé de 25 représentants bénévoles de la société civile du territoire, il est une instance consultative d’aide à la décision publique créée par délibération du Conseil de Communauté en date du 26 septembre 2014, puis du 13 novembre 2015. Il a pour mission d’apporter aux élus investis du pouvoir de décision et aux services de la CAPG, chargés de la mise en œuvre des politiques publiques, des avis et des propositions constructives sur les questions relatives à la vie et au développement du territoire.
Le rapport d’activités 2018 est présenté aux membres du Conseil de Communauté afin qu’il soit examiné et débattu.
Monsieur le Président de la CAPG remercie le Président de ce Conseil pour la qualité du travail effectué.
Le Conseil prend acte de ce rapport.

QUESTIONS DIVERSES

● Question posée par Catherine Seguin Kuratle sur les feux tricolores de Saint-Anne à Grasse.

ᴥ L’intervention à ce sujet à un précédent Conseil n’a apporté aucune amélioration, la circulation est toujours aussi perturbée, dit l’intervenante.
ᴥ Monsieur le Président répond qu’une étude montre que ces feux ne sont pas la cause de ces ʺbouchonsʺ. Une réunion est prévue, pour étudier des solutions, réunion à laquelle vous serez invitée.
ᴥ Gérard Delommez, Maire de Peymeinade, demande à Monsieur le Président de rendre publique cette information.
● Question posée par Catherine Seguin Kuratle sur la fermeture de la station de GNV (Gaz Naturel de Ville) à Peymeinade.
ᴥ Monsieur le Président souligne que seule la commune de Peymeinade profite de cette station. Il a été proposé de la céder à la commune de Peymeinade qui a refusé de la prendre en charge. C’est la raison qui conduit la CAPG à la fermer.









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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 28 JUIN 2019

Le 08/07/2019 à 18h48 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 mars 2019 a été adopté à l’unanimité.

Monsieur Ludovic Sanchez, nouveau Maire du Mas est installé comme nouveau Conseiller Communautaire et Monsieur Thierry Traversin comme Conseiller Communautaire remplaçant.

INFORMATIONS

Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant. Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

● Élection d’un membre du bureau communautaire.

Suite à la démission de Fabrice Lachenmaier, membre du bureau communautaire, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre.

Ludovic Sanchez, seul candidat est élu à la majorité. Pour : 49 Nul : 1 Blancs : 7

● Modification des statuts de la CAPG.

Il est proposé de procéder à une modification des statuts de la CAPG pour :

-Intégrer le 1er janvier, en application de la loi NOTRe, les compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines.

-Inscrire en compétence facultative le développement de l’enseignement supérieur avec le déploiement d’un campus territorial multi-sites.

-Ajouter le suivi de Natura 2000 à la compétence facultative action en faveur de la gestion de l’eau, hors Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

-Supprimer la compétence ʺLac des Mimosasʺ suite à sa cession.

-Supprimer les paragraphes relatifs à l’entrée en vigueur progressive de la loi NOTRe les années précédentes et ainsi rendre plus lisible la lecture des statuts.

-Confirmer la capacité de la CAPG à assurer des missions de délégation de maîtrise d’ouvrage pour le compte des communes.
Ce projet de modification sera ensuite soumis à l’avis des Conseillers Municipaux des communes membres.

ᴥ Paul Euzières rappelle que le terrain où se trouve le ʺ lac des Mimosasʺ avait été acheté par la CAPAP (Communauté d’Agglomération Pôle Azur Provence) avec comme vocation d’y créer un centre de loisirs. Ce terrain a été vendu. Pouvait-on vendre un terrain d’intérêt communautaire ?

ᴥLe Président indique que c’est le bureau des Maires qui a décidé cette vente.

ᴥ Pour Paul Euzières, cette délibération légalise, à postériori, une irrégularité.

La délibération est adoptée à la majorité. Contre : Emmanuel De Font Michel et les Groupes Euzières et Cassarini.

● Modalités d’exercices de la compétence ʺZones d’activités économiquesʺ.


La loi NOTRe ayant supprimé la notion d’intérêt communautaire pour les zones d’activités économiques, les communautés d’agglomération sont compétentes pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de toutes les zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires du bloc local.
Il est proposé de prendre une délibération cadre pour fixer les principes et modalités de son exercice par la CAPG.

Les zones d’activités existantes sont :

- Grasse : Carré-Marigarde, Ste Marguerite, Bois de Grasse et St Marc

- Mouans-Sartoux : l’Argile et Tiragon

- Pégomas : Fénerie

- La Roquette-sur-Siagne : Plaine

- Peymeinade : Picourenc

- St Vallier-de-Thiey : Pilon

- St Cézaire-sur-Siagne : La Festre

Délibération votée à l’unanimité.

FINANCES

● Reversement à la régie Sillages d’un produit d’exploitation. Ligne 18.


Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président de reverser du budget principal de la CAPG au budget de la régie Sillages le produit issu de la convention d’exploitation de la ligne 18 entre la CAPG et la CACPL (Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins). La convention ayant été conclue entre les 2 communautés, le produit a été encaissé sur le budget principal de la CAPG. Il convient de reverser ce produit, évalué à 63 000 € par an, sur le budget de la régie à autonomie financière Sillages.

Autorisation votée à l’unanimité.

● Mise à disposition des vélos à assistance électrique à la régie Sillages.

La CAPG a mis en place un nouveau service de location de Vélos à Assistance Electrique (VAE) sur son territoire en 2018. Cette nouvelle activité est gérée par la régie de transport Sillages. La CAPG ayant fait l’acquisition de 10 VAE supplémentaires, il convient de les doter à la régie Sillages pour leur exploitation.

Délibération votée à l’unanimité.

● Fonds de concours à la commune de Cabris – Réseau d’eaux pluviales.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à modifier l’affectation d’un fonds de concours attribué par la Communauté de Communes des Terres de Siagne (CCTS) et de verser à la commune de Cabris un fonds de concours de 10 000 € pour le financement d’un réseau d’eaux pluviales sur l’allée Albert Camus à Cabris. Cette opération est financée à hauteur du solde par la commune de Cabris, soit 10 000 € HT +TVA récupérable. Le montant total des travaux est estimé à 20 000 € HT.

Proposition acceptée à l’unanimité.

● Souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant maximal de 2 000 000 €.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à souscrire et gérer une ligne de trésorerie d’un tirage maximum de 2 000 000 €, ceci afin de permettre de faire face aux besoins ponctuels de trésorerie de la collectivité, liés notamment au démarrage de projets, en attente des cofinancements et du remboursement du fonds de compensation de la TVA et du portage financier des opérations de Délégations de Maîtrise d’Ouvrage (DMO). Suite à une consultation de plusieurs organismes bancaires et après avis de la Commission des Finances, la proposition de la Banque Postale a été retenue : le taux d’intérêt proposé est calculé sur la base du taux EONIA auquel s’ajoute une marge de 0,36 % par an. (EONIA est le taux d’intérêt interbancaire de la zone euro. Le 27 juin 2019 il était de – 0,365 %).

Autorisation accordée à l’unanimité.

Nous aimerions, et nous l’avons demandé lors du Conseil Municipal du 27 juin 2019 où une délibération similaire était proposée, que ce fonctionnement (consultation de plusieurs banques, avis de la commission des finances) soit celui de la commune.

● Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2019.

Le FPIC consiste à prélever une fraction des ressources fiscales à des intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées financièrement. Pour la CAPG, c’est pour 2019 une dépense de 2 136 241 € contre 1 926 709 € n 2018.
Le régime de droit commun prévoit 35 % pour la CAPG, 65 % à répartir entre les communes membres.
Une répartition libre de ce fonds peut être adoptée. Par solidarité financière renforcée de la CAPG en direction des communes, il est proposé la répartition suivante : CAPG : 64,18 %, 35,82 % étant à répartir entre les communes.
Pour Spéracèdes, cette répartition correspond à un prélèvement de 10 743 €, contre 19 469 € pour le régime de droit commun.

La répartition libre a été adoptée à l’unanimité.

ACTION ÉCONOMIQUE

● Convention cadre entre la CAPG et la CCI* Nice Côte d’Azur (CCINCA).


La CCINCA et la CAPG, concourant à des objectifs communs en termes de développement économique, d’emploi et de valorisation du territoire, se sont engagées depuis plusieurs années, dans une coopération étroite qu’elles souhaitent pérenniser par la signature d’une convention de partenariat pour l’année 2019 (renouvelable d’un commun accord). Celle-ci permettra de faciliter la mise en œuvre d’une stratégie partagée en harmonisant leurs interventions et en mettant en commun leurs expertises.
La CAPG contribuera à la réalisation de l’action de la CCINCA par une participation financière de 20 000 € pour un budget total évalué à 39 958 €.

* CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie

Délibération votée à l’unanimité.

● Attribution d’une subvention à Initiative Terres d’Azur (ITA) dans le cadre du Projet « SudLabs » cofinancé par la Région Sud.

L’association ITA accompagne les créateurs d’entreprises et vise à améliorer leur pérennité, participant ainsi au développement économique du Pays de Grasse. En complément de sa subvention de fonctionnement, elle sollicite une aide spécifique dans le cadre d’un projet d’investissement, cofinancé par la Région SUD-PACA, intitulé ʺSudlabsʺ. L’objectif de ce projet est de doter la Pépinière InnovaGrasse en équipement numérique et de réflexion collective créative.
Il est proposé d’attribuer, à ITA, une subvention d’investissement de 10 500 €.sur un total de dépenses prévu de 35 293,23 €. (Région SUD-PACA : 17 646,62 €, autofinancement : 7 146,61 €) ;

Proposition acceptée à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

● Indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise ou reprendre une entreprise.


Il est proposé de fixer les conditions d’attribution de l’indemnité de départ volontaire allouée aux agents qui quittent définitivement la Fonction Publique Territoriale pour créer ou reprendre une entreprise. Cette possibilité sera ouverte pour une durée du 1er août 2019 au 31 décembre 2019. Le montant de l’indemnité versé à l’agent est fixé en tenant compte, notamment, de l’ancienneté de l’agent dans la collectivité.

Proposition acceptée à l’unanimité.

CULTURE

● Éducation artistique et culturelle : Résidence d’artistes de mai 2019 à juin 2020.

La CAPG souhaite accueillir 2 artistes dans le cadre d’une résidence de territoire mené en partenariat avec les communes de la CAPG et avec le soutien de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur (DRAC PACA) et du Conseil Régional Sud PACA.
L’objectif d’une ʺrésidence mission d’artistesʺ est de permettre au plus grand nombre la rencontre avec l’œuvre, l’artiste, la pratique artistique et la démarche de création.
Le coût global de cette ʺrésidence mission d’artistesʺ s’élève à 38 000 € TTC hors frais de trajets et d’hébergement des artistes (payés par la CAPG sur justificatifs). Ce projet est subventionné à hauteur de 25 000 € TTC par la DRAC PACA et de 2 000 € par la Région Sud PACA. 11 000 € restent à la charge de la CAPG.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE

●Attribution d’une subvention à l’association Insertion Travail Education Culture (ITEC).


La politique intercommunale conduite en faveur de l’inclusion numérique a pour objectif de permettre aux publics d’accéder à des ressources numériques tout en bénéficiant d’un accompagnement. Au titre de la programmation 2019, il est proposé d’attribuer une subvention de 12 000 € à l’association ITEC.

Proposition acceptée à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

●Constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour la restauration scolaire, les centres de loisirs, les crèches et le portage de repas à domicile.


Il s’agit :
- d’approuver le projet d’un groupement de commandes pour les commandes précisées ci-dessus et d’adhérer à ce groupement avec les communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes, Cabris et la Caisse des Ecoles du Tignet.
-d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement.

ᴥ Catherine Seguin Kuratle demande que l’on soit vigilant sur l’aspect qualitatif.

Délibération votée à l’unanimité.

COMPÉTENCE ENVIRONNEMENT

● Désignation des délégués de la CAPG au comité syndical du syndicat mixte de la gestion du PNR du Verdon.


La CAPG adhère à ce syndicat pour la compétence « gestion globale du grand cycle de l’eau ». Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la CAPG pour siéger aux trois formations : gestion du grand cycle de l’eau, GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et Plénière.

Titulaire : Jean-Paul Henry Suppléante : Michèle Olivier

Elus à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

● Convention entre la CAPCPL – Syndicat Mixte Inondation Aménagement et Gestion de l’Eau (SMIAGE) – CAPG pour la gestion du Canal du Béal.


La CA Cannes Pays de Lérins (CACPL) a pris l’entière propriété du Canal du Béal et de ses ouvrages annexes. Il convient donc de signer une convention tripartite entre les 2 communautés et leur opérateur le SMIAGE MARALPIN pour la compétence « lutte contre les inondations ». La répartition des dépenses liées aux travaux du canal se répartit ainsi : 55% pour la CACPL, 45 % pour la CAPG. Il convient de désigner 3 membres représentant la CAPG au sein de la Commission de Coopération.

Représentants de la CAPG : André Roatta, Gilbert Pibou, Jacques Pouplot.

Proposition acceptée à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE – SERVICE ÉNERGIE

●Commande publique : Constitution d’un groupement de commandes – Fourniture de gaz et d’électricité.


Il est proposé de créer un groupement de commandes territorial composé des communes volontaires pour la fourniture de gaz et d’électricité permettant à ses adhérents d’obtenir les meilleurs prix et services.
Ce groupement est composé des communes volontaires pour mener la démarche conjointement avec la CAPG :
- CAPG
- Communes : d’Auribeau-sur-Siagne, de Grasse, de la Roquette-sur-Siagne, de Pégomas, de Peymeinade, de Saint-Vallier-sur-Thiey, de Saint-Cézaire-sur-Siagne
-CCAS de la ville de Grasse
- Régie des Parkings Grassois
- Syndicat intercommunal des Eaux du Foulon.

Proposition acceptée à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

● Assistant à maîtrise d’ouvrage et passation de marchés publics d’entretien et d’amélioration de performance énergétique – Constitution d’un groupement d’achat.

La CAPPG, les villes de Grasse et de Peymeinade proposent de mettre en œuvre un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de plusieurs marchés d’entretien et d’amélioration de performance énergétique.

Proposition acceptée à l’unanimité.

HABITAT LOGEMENT et RENOUVELLEMENT URBAIN

● Opération de construction neuve de 34 logements dont 9 logements financés en Prêt Social Location Accession (PSLA) – Résidence ʺLe Flaquierʺ au Tignet. Garantie d’emprunts Crédit Agricole Alpes Provence accordée à SA d’HLM Immobilière Méditerranée.


Cette société prévoit 25 logements locatifs sociaux et 9 logements financés en PSLA, résidence ʺLe Flaquierʺ au Tignet. Elle sollicite de la CAPG sa garantie totale pour les prêts PSLA souscrits auprès du Crédit Agricole Alpes-Provence, d’un total de 1 950 000 €. S’agissant d’une opération spécifique de logements en accession sociale, la CAPG renonce à la contrepartie de réservation de logements.

Délibération approuvée à l’unanimité.

● Opération de construction neuve de 34 logements dont 25 logements locatifs sociaux financés en Prêt Locatifs à Usage Social (PLUS) et Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) – Résidence ʺLe Flaquierʺ au Tignet. Garantie d’emprunts Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) accordée à SA d’HLM Immobilière Méditerranée.

Cette société prévoit l’opération de 34 logements, dont 25 logements locatifs sociaux financés en PLUS (17) et en PLAI (8), résidence ʺLe Flaquierʺ au Tignet. Elle sollicite de la CAPG sa garantie totale pour les prêts contractés auprès de la CDC pour un total de 3 041 557 €. En contrepartie, elle s’engage à réserver 5 logements à la CAPG.

Délibération approuvée à l’unanimité.

● Convention d’intervention foncière sur le site Action Cœur de Ville en phase impulsion-réalisation. Signature de la convention établie entre la CAPG, la Ville de Grasse et l’Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Afin d’initier les opérations nécessaires à la redynamisation et au renouvellement du cœur de ville de Grasse, la Ville et la CAPG confient à l’Etablissement Public Foncier Régional, par voie de convention, une mission d’intervention foncière sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire dans le cadre du plan national Action Cœur de Ville. Sans incidence financière pour la CAPG, cette convention remplace la précédente établie initialement sur le centre ancien-secteur sauvegardé. Elle élargit le périmètre d’intervention de l’EPF et encadre les conditions et les modalités de son intervention.

Délibération votée à l’unanimité.

● Amélioration du parc bâti ancien du Pays de Grasse. Convention de suivi-animation de l’Espace Info Energie (EIE) confiée à la Société Publique Locale (SPL) Pays de Grasse Développement.

La CAPG a souhaité disposer d’une porte d’entrée unique pour apporter une réponse globale et rationalisée aux questions de la rénovation énergétique du parc privé. Ainsi, la SPL Pays de Grasse Développement, d’ores et déjà animatrice de l’Office programmé de l’amélioration de l’habitat (Opah) intercommunale, a porté, depuis sa création, l’EIE du Pays de Grasse. Sans incidence financière, il est proposé de proroger de 1 an supplémentaire le suivi-animation de l’EIE.

Délibération votée à l’unanimité.

● Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Pays de Grasse (2017-2020). Subventions aux propriétaires occupants.

Dans le cadre de l’OPAH-Pays de Grasse, la CAPG attribue, sous certaines conditions, des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Elle a été sollicitée par 3 propriétaires dont les dossiers ont été agréés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les 3 subventions sollicitées s’élèvent à un total de 6 095 € en faveur des propriétaires occupants pour des travaux d’économie d’énergie.
Le montant total des travaux s’élève à 45 474 €.

Délibération votée à l’unanimité.

● Opération de construction neuve de 56 logements locatifs sociaux financés en PLUS, PLAI et en Prêt Locatif Social (PLS), chemin du Suye à Peymeinade. Garantie d’emprunts CDC accordée à Immobilière Méditerranée.

Cette société, qui prévoit l’opération de construction citée ci-dessus, sollicite de la CAPG sa garantie totale pour les prêts contractés auprès de la CDC, pour un total de 7 352 300 €. En contrepartie, elle s’engage à réserver 11 logements dans ce programme à la CAPG.

Délibération votée à l’unanimité.

ACTION CŒUR DE VILLE

● Intention de transformation de la convention cadre Action Cœur de Ville (ACV) en convention d’Opération Revitalisation centre-ville (ORT).


Dans le cadre de la loi ELAN, il est mis en place un nouvel outil afin d’étudier un projet global de Cœur de Ville. La définition du périmètre ORT pour la ville de Grasse vaut également transformation de la convention cadre ACV en convention ORT. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à acter ce périmètre et à signer avec la ville de Grasse cette convention et les avenants nécessaires.

Proposition acceptée à l’unanimité.

DÉPLACEMENTS - TRANSPORTS

● Approbation du Plan Déplacement Urbain (PDU) de la CAPG.


Il est proposé d’approuver le PDU de la CAPG, en intégrant les résultats de l’enquête publique et des avis des Personnes Publiques Associées.

Approbation à l’unanimité.

● Promotion de la pratique cyclable – Convention de participation financière entre la CACPL, la CASA (Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis), la CAPG avec l’association ʺChoisir Le Véloʺ.

Les 3 agglomérations ayant décidé d’harmoniser leurs actions autour du vélo, par la constitution d’un schéma cyclable d’intérêt métropolitain, et par la volonté d‘une politique de sensibilisation, d’information et d’animation commune, il est proposé d’approuver la convention de partenariat visant à définir les modalités de participations financières avec l’Association ʺChoisir Le Véloʺ. Le montant de la subvention annuelle est de 10 000 € par communauté.

Proposition acceptée à l’unanimité.

● Convention tripartite d’entretien du parking de covoiturage de Peymeinade giratoire de la Liberté.

Le Département des AM va aménager, en partenariat avec la ville de Peymeinade et la CAPG, un parking de covoiturage au giratoire de la Liberté, d’une capacité d’environ 70 places véhicules légers (VL), 2 places pour personnes à mobilité réduite, 2 places VL électriques, 10 places vélos dont 2 box fermés, 10 places motos.
La réalisation des travaux se fera sous la maîtrise d’ouvrage du Département. La commune et la CAPG réaliseront certains travaux sur leurs marchés propres.

ᴥ Catherine Seguin Kuratle se réjouit de cette opération ; « quand ce parking sera-t-il opérationnel ? » questionne-t-elle.

ᴥRéponse : « Courant 2020 ».

Délibération votée à l’unanimité.

●Tarification Multimodale des AM. Convention relative à la mise en place d’une tarification multimodale sur le périmètre des AM et Monaco.

Il est proposé d’approuver la convention de mise en place d’une tarification multimodale sur le périmètre des AM et de Monaco visant à répondre durablement aux besoins de mobilité des habitants.
Des zones sont créées. Il sera possible de choisir un abonnement multimodal portant sur une ou plusieurs zones.

A titre d’exemple, pour la zone Pays de Grasse (zone 1) les services concernés sont : TER, LER, Réseau interurbain 06, lignes urbaines du réseau Sillages, lignes interurbaines. Le tarif mensuel sera de 34 €. Pour un abonnement annuel, il en coûtera 23 € par mois.

Proposition approuvée à l’unanimité.

● Convention de partenariat relative à la desserte en Transport A la Demande (TAD) à destination des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) avec la CASA et la CACPL.

Il est proposé de signer une convention de partenariat entre les trois communautés d’agglomération (elles forment le pôle Métropolitain CAPAZUR) régissant le TAD pour les personnes à mobilité réduite. Cette convention doit permettre :
- d’organiser le TAD des personnes à mobilité réduite sur les ressorts territoriaux des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)
- de définir le rôle des 3 AOM et les modalités organisationnelles du TAD à destination des personnes à mobilité réduite sur le ressort territorial de chaque AOM
- de prédéfinir les points d’arrêts desservis par le service « TAD PMR CAPAZUR »
- de préciser les conditions requises pour les ayants-droits « TAD PMR CAPAZUR » et la tarification appliquée.

Proposition acceptée à l’unanimité.

● Versement Transport : Exonération de l’Association ALC (Accompagnement Lieux d’accueil Carrefour éducatif et social).

Il est proposé de procéder à l’exonération de la taxe de Versement Transport de l’Unité Locale de Grasse d’ALC à compter di 1erjuillet 2019, compte tenu de la reconnaissance d’utilité publique, du but non lucratif et du caractère social de cette association.

Proposition acceptée à l’unanimité.

RÉGIE DES TRANSPORTS SILLAGES

● Tarif Régie des Transports Sillages.


Il est proposé d’approuver la mise à jour de la gamme tarifaire de la régie des transports Sillages, intégrant l’évolution des barèmes tarifaires des pièces pour le service de location de VAR, la « Bicyclette de Grasse ». Les autres tarifs sont inchangés.

Proposition acceptée à l’unanimité.

SERVICES TECHNIQUES

● Délégation de la maîtrise d’ouvrage. Clôture de l’opération réseau d’eau potable de la commune d’Escragnolles.


L’opération de travaux mentionnée ci-dessus, dont la maîtrise d’ouvrage avait été déléguée à la CAPG, est aujourd’hui achevée et se solde par un excédent de financement à reverser à la commune. Il convient donc de clore cette opération.

Délibération votée à l’unanimité.

● Délégation de maîtrise d’ouvrage. Travaux d’aménagement du village 2019 de la commune des Mujouls. Attribution d’un fonds de concours par la CAPG à la commune.

La commune des Mujouls souhaite déléguer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement du village 2019 à la CAPG. Il est proposé d’accepter cette délégation et d’accorder un fonds de concours d’un montant de 5 000 € à la commune des Mujouls pour ce projet, étant précisé que la CAPG encaisse un loyer pour l’antenne relais.

Délibération votée à l’unanimité.

● Délégation de maîtrise d’ouvrage. Clôture de l’opération station d’épuration du Hameau des Lattes à Saint-Auban.

L’opération des travaux mentionnés ci-dessus étant achevée, il convient d’en adopter le plan de financement définitif et de clore cette opération.

Délibération votée à l’unanimité.

● Délégation de maîtrise d’ouvrage à la commune de Grasse pour l’aménagement de 7 quais de bus sur l’avenue Georges Pompidou et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.

La commune de Grasse va réaliser la requalification des avenues Pompidou et de Lattre de Tassigny à Grasse. La CAPG souhaite déléguer à la commune de Grasse la maîtrise d’ouvrage de la mise en accessibilité de 7 quais bus sur ces 2 avenues. Le montant du projet est estimé à la somme de 73 500 € HT, soit 88 200 € TTC.

Délibération votée à l’unanimité.

AMÉNAGEMENT ET CADRE DE VIE

● Syndicat SCOT’OUEST des AM. Désignation de nouveaux représentants de la CAPG.

Les communes de Pégomas et du Mas ont sollicité la CAPG afin de modifier leurs représentants au sein du Comité Syndical du SCOT’OUEST des AM pour le compte de la CAPG. Il est proposé de procéder à la désignation de ces nouveaux membres.

Pégomas : titulaire, Marc Combe - suppléants, Serge Bernardi et Florence Simon,

Le Mas : titulaire, Ludovic Sanchez – Suppléant, Thierry Traversini

Proposition acceptée à l’unanimité.

ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

● Projet de Relais d’Assistance Maternelle (RAM) situé sur la commune de Spéracèdes.


Actuellement, le RAM est situé, à titre dérogatoire et provisoire, dans les locaux de l’antenne de Saint-Cézaire-sur-Siagne ; la CAPG souhaite le déménager dans un lieu plus adapté permettant d’accueillir et de développer un pôle d’envergure. La commune de Spéracèdes dispose d’un bien qu’elle souhaite dédier au développement de ce pôle Petite Enfance à titre gratuit. La Protection Maternelle Infantile (PMI) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) encourage ce transfert. Les travaux extérieurs d’accessibilités et de viabilisation aux normes requises, ainsi que les aménagements intérieurs sont estimés à 119 000 € TTC pour les travaux et 50 000 € TTC pour équipements intérieurs et mobiliers. La CAPG réalisera ces travaux avec l’aide financière de la CAF et des co-financements devraient pouvoir être mobilisables à hauteur de 80 % des dépenses éligibles à subventions.

Délibération votée à l’unanimité.

SPORT

● Attribution d’une subvention à l’Association Sportive Automobile de Grasse. ASA.


Dans le cadre de son événement « Rallye du Pays de Grasse », l’association ASA Grasse sollicite une subvention pour l’édition 2019. Compte tenu du rayonnement de cette manifestation et des retombées économiques qu’elle génère, il est proposé de reconnaître à ce Rallye un intérêt pour notre territoire et d’attribuer à l’association ASA Grasse une subvention de 15 000 €.

Proposition acceptée à la majorité. 1 abstention.

JEUNESSE

● Convention avec la commune de Peymeinade pour la fourniture et livraison de repas et goûters, dans le cadre de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire.

La dernière convention sur ce sujet étant arrivée à son terme, il est proposé d’en signer le renouvellement à compter du 31 août 2018, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois.

Proposition acceptée à l’unanimité.









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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 MAII 2019

Le 23/05/2019 à 06h43 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 17 MAI 2019

Monsieur le Président ouvre la séance en demandant de respecter une minute de silence en hommage aux 2 soldats français morts au Bénin.
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 mars 2019 a été adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS

Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant. Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

RESSOURCES HUMAINES

●Tableau des effectifs-Création, suppression et mise à jour d’emplois.

Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte de la création de 4 postes (attaché, adjoint administratif, 2 adjoints techniques) et de la suppression de 8 postes.
Délibération votée à l’unanimité.

●Régime indemnitaire des agents de la CAPG-Généralisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à partir du 1er juin 2019 pour les agents relevant des cadres d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Suite à la parution de l’arrêté du 14 février 2019, il est proposé de compléter le cadre du régime indemnitaire, en tenant compte du RIFSEEP, pour les agents relevant des cadres d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Délibération votée à l’unanimité.

●Recrutement d’un responsable de l’hôtel d’entreprises-Contrat à durée déterminée de 3 ans.
Un appel à candidatures a été ouvert pour le recrutement d’un responsable de l’hôtel d’entreprises au sein de la direction économique. A l’issue de cet appel, aucune candidature d’agent titulaire n’a pu être retenue. Il convient donc d’établir un contrat à durée déterminée de 3 ans à partir du 1er juin 2019. Cette décision ne modifie pas le tableau des effectifs.
Délibération votée à l’unanimité.

CULTURE

●Signature d’une convention pluriannuelle de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers avec l’association Centre de développement culturel du Pays de Grasse (Théâtre de Grasse)-2019/2020.

Le projet de diffusion et de soutien à la création du spectacle vivant et relatif à l’éducation artistique et culturelle porté par le théâtre de Grasse, participe à la mise en œuvre de la politique culturelle conduite par la CAPG. Afin de poursuivre son projet dans le cadre de son objet statutaire, l’association doit pouvoir disposer de biens immobiliers et mobiliers constituant le support de ses missions. A ce titre, il est proposé de signer une convention pluriannuelle (2019-2020) de mise à disposition de ces biens avec l’association Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Proposition adoptée à l’unanimité.

●Renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacle.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer le dossier de demande de renouvellement de licence 1 d’entrepreneur de spectacle vivant, pour l’Espace culturel du Val de Siagne.
Proposition adoptée à l’unanimité.

●Convention avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) pour le développement touristique et culturel du Cannet-Musée Bonnard.
Le GIP pour le développement touristique et culturel du Cannet a pris à bail des locaux dans le 7ème arrondissement de Paris. Cet équipement serait utile à la promotion du Musée International de la Parfumerie et de ses jardins, et plus généralement à la destination Pays de Grasse. Le GIP offre la possibilité à la CAPG de conventionner pour mutualiser cet équipement, en contrepartie d’une participation financière de 18 000 € par an.
Délibération votée à l’unanimité.

TOURISME

●Attribution d’une subvention de fonctionnement au Comité Régional du Tourisme Côte d’Azur et signature d’une convention pour l’année 2019.

Le Comité Régional du Tourisme (CRT) Côte d’Azur a pour mission le développement touristique de l’ensemble de la Côte d’Azur car il dispose des compétences et du réseau de professionnels nécessaires. La CAPG, au titre de l’exercice de la compétence tourisme, participe, par le versement d’une subvention annuelle, aux actions de promotions collectives conduites par CRT Côte d’Azur.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec cette association et d’approuver le versement de la subvention de 15 000 € au titre de l’exercice 2019.
Proposition votée à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

●Compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations). Avenant n°1 au contrat territorial entre le SMIAGE Maralpin (1) et la CAPG.

Vu le transfert de la compétence GEMAPI au SMIAGE Maralpin, la CAPG et le SMIAGE ont conclu un contrat territorial. Il est proposé de signer un avenant afin de définir la contribution de la CAPG pour 2019, de déterminer les actions à programmer pour cette même année, de préciser le calendrier d’appel de cotisation et d’apporter des précisions sur la propriété des ouvrages d’intérêt de bassin et du remboursement du FCTVA. Le montant de la cotisation 2019 s’élève ainsi à 593 028 €.

(1) SMIAGE : Syndicat Mixte Inondations Aménagement et Gestion de l’Eau
Maralpin : relatif au département des Alpes Maritimes.
Délibération votée à l’unanimité.

●Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional du Verdon-Modification des statuts, adhésion à la compétence GEMAPI pour une partie du territoire de la CAPG et approbation du projet de labellisation EPAGE.
La CAPG adhère au syndicat nommé ci-dessus au titre de la compétence ʺgestion globale du grand cycle de l’eauʺ depuis le 1er janvier 2017. En 2017 et 2018, le syndicat a porté des études pour accompagner le transfert de la compétence GEMAPI. Par délibération, le syndicat a acté la prise de compétence effective GEMAPI dans ses statuts. La CAPG doit donc approuver cette modification statutaire et demander son adhésion au syndicat mixte au titre de l’objet GEMAPI. Il est également proposé d’approuver le projet de labellisation en EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement et Gestion de l’Eau).
Délibération votée à l’unanimité.

●Compétence GEMAPI-Obtention du label Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) par le SMIAGE.
La compétence GEMAPI a été transférée au SMIAGE Maralpin au 1er janvier 2018. Le SMIAGE couvre l’ensemble des champs dévolus aux Etablissements Publics Territorial de Bassin (EPTB). Son périmètre et sa forme juridique sont conformes à la réglementation. Il est proposé que la CAPG donne un avis favorable à ce projet de labellisation en ETPB.
Avis favorable voté à l’unanimité.

HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

●Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du Pays de Grasse (OPAH-Pays de Grasse) 2017-2020-Subventions aux propriétaires occupants.

Dans le cadre de l’OPAH-Pays de Grasse, engagée pour la période 2017-2020, la CAPG attribue, sous certaines conditions, des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Elle a été sollicitée par 5 propriétaires dont les dossiers ont été agréés par l’Anahi (Agence nationale de l’habitat). Le total des subventions sollicitées auprès de la CAPG s’élève à 10 438 € pour des travaux d’économie d’énergie et d’autonomie. Le montant des travaux s’élève à 69 215 € HT.
Délibération votée à l’unanimité.

●Opérations d’acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement).
ᴥLa SA d’HLM VILOGIA prévoit l’acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux dont 8 logements financés en PLS (Prêt Locatif Social)-Résidences « Secret Park » 71 Bd Emmanuel Rouquier à Grasse-Elle sollicite de la CAPG sa garantie pour les prêts contractés auprès CDC (Caisse des Dépôts et Consignations). Il est proposé d’accorder sa garantie totale d’emprunt pour un total de 385 097 €. En contrepartie, elle s’engage à réserver 2 logements à la CAPG.
Délibération votée à l’unanimité.

ᴥLa SA d’HLM VILOGIA prévoit l’acquisition en VEFA de 18 logements locatifs sociaux dont 10 logements financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)-Résidences « Secret Park » 71 Bd Emmanuel Rouquier à Grasse. Elle sollicite de la CAPG sa garantie pour les prêts contractés auprès CDC. Il est proposé d’accorder sa garantie totale d’emprunt pour un total de 1 606 233 €. €. En contrepartie, elle s’engage à réserver 2 logements à la CAPG.
Délibération votée à l’unanimité.

ᴥLa SAHLM ÉRILIA prévoit l’acquisition en VEFA de 16 logements locatifs sociaux financés en PLUS et PLAI, résidence « Les Capucins » située au 48 chemin des Capucins à Grasse. Elle sollicite de la CAPG sa garantie pour les prêts contractés auprès CDC. Il est proposé d’accorder sa garantie pour un prêt total de 1 446 655 €. En contrepartie, elle s’engage à réserver 3 logements à la CAPG.
Délibération votée à l’unanimité.

ᴥ La SEML HABITAT 06 prévoit l’acquisition en VEFA de 103 logements locatifs sociaux financés en PLUS et PLAI, résidence « Porte Neuve » située avenue Jean XXIII à Grasse. Elle sollicite de la CAPG sa garantie pour les prêts contractés auprès CDC. Il est proposé d’accorder sa garantie pour un prêt total de 9 460 372 €. Du fait de la nature spécifique de l’opération, nécessitant une gestion adaptée et spécialisée en faveur des séniors, la CAPG, ainsi que l’ensemble des financeurs, renonce à la réservation de logements. La gestion sera confiée par Habitat 06 à l’association Api Provence, qui associera étroitement la CAPG aux procédures d’attribution.
Délibération votée à l’unanimité.

ᴥ La SAHLM GRAND DELTA HABITAT prévoit l’acquisition en VEFA de 28 logements locatifs sociaux financés en PLUS et PLAI, résidence « Villa Pauline » située 29 avenue Emile Zola à Grasse. Elle sollicite de la CAPG sa garantie pour les prêts contractés auprès CDC. Il est proposé d’accorder sa garantie pour un prêt total de 4 018 695 €. En contrepartie, elle s’engage à réserver 6 logements à la CAPG.
Délibération votée à l’unanimité.

ᴥ L’Office Public de l’Habitat (OPH) Cannes Pays de Lérins, anciennement Cannes et Rive Droite du Var, prévoit l’acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux financés en PLUS et PLAI, résidence « Moulin de Sault » située au 366 route de Cannes à Auribeau-sur-Siagne. Elle sollicite de la CAPG sa garantie pour les prêts contractés auprès CDC. Il est proposé d’accorder sa garantie pour un prêt total de 1 050 583 €. En contrepartie, elle s’engage à réserver 3 logements à la CAPG.
Délibération votée à l’unanimité.

SERVICES TECHNIQUES

●Délégation de maîtrise d’ouvrage-Rénovation de l’auberge communale ʺLe Chananʺ de la commune de Briançonnet.

Dans le cadre de l’opération ci-dessus, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la CAPG, il est nécessaire de valider la phase APD (Avant-Projet Définitif) pour un montant de 968 800 € HT et de procéder à l’arrêt du forfait définitif du maître d’œuvre qui est fixé à 99 156,67 € HT. Il convient d’approuver également le plan de financement.
ᴥLe Maire de Briançonnet remercie la CAPG et signale qu’il y a une grande demande restauration.
Délibération votée à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE

●Attributions de subventions et signatures des conventions d’objectifs et de financement.

La politique intercommunale conduite en faveur de l’inclusion numérique a pour objectif de permettre aux publics d’accéder à des ressources numériques tout en bénéficiant d’un accompagnement pour monter en compétences sur les nouvelles techniques.
Au titre de la programmation 2019, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
-Association Evaléco : 11 000 €
-SCI Transition Ecologique Territoriale par la Recherche et l’Innovation Sociale (TETRIS) : 9 000 €. Le montant total des subventions s’élève à 20 000 €.
Délibération votée à la majorité. Abstention du groupe Jean-Marc Degioanni.

●Convention de Programmation et de Suivi des Déploiements (CPSD) d’un réseau de télécommunication en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) par la société Orange-Avenant n°1.
La société Orange souhaite renforcer ses engagements relatifs aux déploiements de la fibre optique qu’elle mène sur certaines communes des Alpes-Maritimes. Un avenant à la CPSD doit être conclu. Les nouveaux engagements d’Orange visent à garantir que 100% (hors refus des tiers) des habitations et des locaux professionnels seront raccordables aux services communications électroniques par la fibre optique en 2022.
Pour la CAPG, cette convention concerne uniquement le territoire de la ville de Grasse.
Délibération votée à l’unanimité.

●Convention de Programmation et de Suivi des Déploiements (CPSD) d’un réseau de télécommunication en fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) par la société SFR-Avenant n°1.
Même proposition que la précédente avec la société SFR.
Pour la CAPG, cette convention concerne uniquement les communes de : Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-Siagne, Mouans-Sartoux et Pégomas.
Délibération votée à l’unanimité.

CONTRAT DE RURALITE-PROGRAMMATION 2019

●Plan d’actions 2019.

Il est proposé d’approuver le plan d’actions 2019. Le coût des 13 actions proposées s’élève à 765 864,10 €, la participation financière de la CAPG s’élève à 138 893 € HT.
Les 13 actions sont :
-Equipement de la Maison de services au public de Saint-Auban : achat d’une cabine photo pour la réalisation de documents administratifs.
-Ludo mobile. La ludothèque associative de Mouans-Sartoux propose un lieu de ressource pour les familles et les professionnels. En favorisant le jeu, elle aide les enfants à grandir et les parents à partager des moments privilégiés. Elle favorise le jeu comme outil de cohésion sociale. Cette association propose une structure itinérante ʺla ludo-mobileʺ pour développer des activités sur les différents sites des 13 communes du haut-pays.
-Animation du Lieu d’Accueil ressources information jeunes et familles J460-quartiers de nuit, à Saint-Vallier-de-Thiey.
-Prévention des risques et de la délinquance et lutte contre la radicalisation : ciné-débat.
–Etude de programmation pour l’aménagement d’un pôle jeunesse et sport comprenant le lieu d’accueil ressources jeunes et familles-J460 à Saint-Vallier-de-Thiey
–Création et animation de jardins familiaux ruraux à Andon.
-Prévention de la santé : comportements à risques aux addictions et parentalité. Travail réalisé avec les jeunes sur ce thème.
– Espace de vie sociale itinérant pour le Haut-Pays et Saint-Vallier-de-Thiey par l’association HARJES.
–Mise en synergie des structures et institutions du bourg-centre Saint-Vallier-de-Thiey et mise en réseau des partenaires de l’action sociale.
-Tourism’n –Office de tourisme itinérant.
-Acquisition d’œuvres et installation d’un parcours artistique en station de ski. Stations de Gréolières et de l’Audibergue.
-Station-service à Andon et aménagement touristique des Lacs.
–Rénovation Gîte pastoral d’Andom aux Mujouls : rénovation d’une cabane d’alpage pastorale, gîte d’étape.

Délibération votée à la majorité. Abstention : groupe Jean-Marc Degioanni.

SOLIDARITÉS

●Attributions de subventions et signature des conventions d’objectifs et de financement.

La politique intercommunale conduite en faveur de la politique de la ville a pour objectif de favoriser la cohésion urbaine et la solidarité envers les quartiers les plus défavorisés
Au titre de la programmation 2019, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
ᴥAssociation ʺL’atelier du zéro sixʺ : 1 000 €
ᴥAssociation ʺInitiative Terres d’Azurʺ :12 000 € (CitésLab) et 1 000 € (Grasse à vos couleurs, 2ème édition)
ᴥAssociation ʺARPASʺ :5 000 €
ᴥAssociation ʺParcours le mondeʺ :6 000 €
ᴥAssociation ʺClub Régional d’Entreprises Partenaires de l’Insertion de la Côte d’Azurʺ (CREPI) : 1 500 €
ᴥAssociation ʺ DEFIE ʺ :4 000 €
ᴥAssociation ʺCentre de Développement Culturel du Pays de Grasseʺ : 1 500 €
Le montant total des subventions s’élève à 40 000 €.
Délibération votée à la majorité. Contre : groupe Jean-Marc Degioanni.

●Attributions de subventions et signature des conventions d’objectifs et de financement.
La politique intercommunale conduite en matière de prévention de la délinquance a pour objectif l’amélioration durable de la sécurité et de la tranquillité publiques au plus proche de tous les domaines de la vie quotidienne.
Au titre de la programmation 2019, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
ᴥAssociation ʺHarjèsʺ : 35 000 € ᴥAssociation ʺARPASʺ ; 6 000 € ᴥAssociation ʺFondation Apprentis d’Auteuilʺ : 8 000 € ᴥAssociation ʺMédiation mosaïqueʺ : 1 000 €
Le montant total des subventions ʺprévention de la délinquance de droit communʺ s’élève à 50 000 €
Délibération votée à la majorité. Contre : groupe Jean-Marc Degioanni.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AGRICULTURE

●Renouvellement de l’adhésion à l’association Centre-Ville en Mouvement (CVM).

Le réseau ʺCentres Villes Durables et de l’Innovationʺ de l’association CVM regroupe des spécialistes du développement commercial, élus et techniciens, pour lesquels la redynamisation des centres villes est au cœur des préoccupations. L’adhésion d’un montant de 2 000 € annuel permet aux collectivités de bénéficier d’un ensemble de services directement liés à la problématique des centres villes. Il est proposé de renouveler l’adhésion à ce réseau.
Proposition acceptée à la majorité. Abstention des groupes Paul Euzières, Stéphane Cassarini et Philippe-Emmanuel De Fontmichel.

ACTION ÉCONOMIQUE ET AGRICULTURE

●Attributions de subventions et signature des conventions d’objectifs et de financement.

La politique intercommunale, conduite en faveur du développement économique et de l’agriculture, a pour objectif de favoriser les conditions d’implantation, de développement et de pérennité des activités économiques sur la CAPG. Au titre de la programmation 2019 de l’action économique et de l’agriculture, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

ᴥSyndicat Interprofessionnel de l’Olive de Nice (SION) : 1 000 €
ᴥAssociation Agribio Alpes-Maritimes : 4 500 €
ᴥAssociation pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) : 5 000 €
ᴥAssociation Les Fleurs d’Exception du Pays d Grasse (FEPG) : 13 000 €
ᴥAssociation Parfums Arômes Senteurs Saveurs (PASS) : 22 000 €
ᴥAssociation Club des entrepreneurs du Pays de Grasse : 66 500 €
ᴥAssociation Initiative Terres d’Azur : 100 000 €
ᴥSociété Coopérative d’Intérêt Collectif Transition Ecologique Territoriale par la Recherche et l’Innovation Sociale (SCIC TETRIS) : 2 000 €
ᴥAssociation des Entreprises des Bois de Grasse (EBG) : 8 000 €
ᴥAssociation Incubateur PACA EST : 14 000 €
ᴥInstitut Mines-Télécom (Incubateur Télécom Paris Tech Eurecom Entrepreneurs) : 5 000 €
ᴥAssociation EUROBIOMED : 5 000 €
Le montant total des subventions de l’action économique et de l’agriculture s’élève à 246 000 €
Proposition acceptée à la majorité.

MOTION

L’intersyndicale des retraités des Alpes Maritimes sollicite la CAPG afin que soit votée une motion soutenant leurs revendications : pour la revalorisation des pensions et retraites, et contre la hausse de 25% de la CSG pour des millions de retraités.
Motion soutenue à l’unanimité.

QUESTION DIVERSE

ᴥCatherine Seguin-Kuratle, concernant la question posée lors du précédent conseil sur le devenir de la gestion de l’eau, demande : « Où en est le problème ? » ᴥMonsieur le Président indique que plusieurs solutions sont à l’étude. Il y aurait la création d’un Pôle Eau au sein de la CAPG et les 4 syndicats intercommunaux seraient maintenus.






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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 29 MARS 2019

Le 10/04/2019 à 06h17 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 8 février 2019 a été adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS

Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant. Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

COLLECTE-DÉCHETS

●Rapports annuels 2015, 2016, 2017 sur le prix et la qualité du service de collecte et traitement des déchets ménagers de la CAPG.

Un bureau d’étude, financé par l’ADEME (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), a travaillé sur les résultats des 3 années 2015, 2016, 2017 pour connaître le coût réel du service ʺcollecteʺ. Il en ressort que la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) couvre les dépenses, de mieux en mieux depuis 2015, ce qui a permis d’apporter des améliorations : porte à porte pour les communes de l’ancienne Communauté de Communes des Terres de Siagne (CCTS), collecte des verres avec le système ʺCliiinkʺ …Cette étude montre également une augmentation de la pratique du tri.

ᴥPaul Euzières fait remarquer que ce rapport devrait être présenté annuellement. Il ne trouve pas juste que le taux ne soit pas le même pour toutes les communes de la CAPG. D’autre part, il fait remarquer que si le total des charges a baissé de 2015 à 2017, les frais de structure ont augmenté pendant le même temps.

ᴥPour Jacques Pouplot, il est difficile de comparer les taux sans tenir compte des bases. Concernant l’augmentation des frais de structure, elles sont le fait d’une plus grande communication qui n’est pas étrangère à la baisse du total des charges.

ᴥJean-Marc Délia informe que cette communication est à la charge de la CAPG.
Le Conseil prend acte de ces rapports.

●Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers d’UNUVALOM.

●Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service de traitement des déchets ménagers du SMED.


Le Conseil a pris acte de ces 2 rapports.

MOTION

●Projet de motion proposé par l’AMF (Association des Maires de France)

Cette motion demande la reconnaissance par le gouvernement de trois principes fondamentaux :
-Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
-L’acceptation du principe « qui décide paie, qui paie décide ».
-La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.
La motion a été approuvée à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

●Tableau des effectifs n°24 – Création, suppression et mise à jour d’emplois.


Il est proposé de prévoir la création de 13 postes à la suite : de 2 remplacements d’agents sur une longue période, d’un recrutement à la suite d’une mobilité interne, d’une disponibilité, de l’impossibilité de renouveler 5 postes en contrat aidé ʺContrat Unique d’Insertionʺ, de 4 promotions internes au grade d’agent de maîtrise. Il convient aussi de mettre à jour le tableau des effectifs et de prévoir la suppression des 4 activités accessoires qui sont à ce jour terminées.

ᴥPaul Euzières fait remarquer que les postes qui vont remplacer les 5 ʺcontrats aidésʺ ne seront plus exonérés des cotisations sociales.
Délibération adoptée à l’unanimité.

●Mutualisation – Convention de mise à disposition d’un agent de la CAPG à la Commune de Saint-Auban.

Dans le cadre de la mutualisation, la commune de Saint-Auban a sollicité la CAPG pour la mise à disposition d’un de ses agents à compter du 1er avril 2019 pour une durée de 12 mois et pour une quotité de travail égale à 25 % d’un temps complet. Cette demande est motivée par la nécessité de renforcer temporairement ses services, pour réaliser des missions de gestion administrative, budgétaire, comptable et du personnel. Une convention doit être signée pour le remboursement de frais de personnel à la CAPG par la commune de Saint-Auban.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Attribution d’une subvention et signature d’une convention d’objectifs et de financement avec le comité des œuvres sociales les CAPGéniaux - exercice 2019.

Il est proposé d’accompagner financièrement les actions en faveur du personnel de la CAPG menées par le Comité des œuvres sociales CAPGéniaux et pour cela de verser une subvention pour l’exercice 2019 d’un montant de 116 225 € (Une avance de 29 000 € a déjà été versée en vertu d’une délibération du 14 décembre 2018).

Proposition acceptée à l’unanimité.

FINANCES

●Budget primitif 2019 – Versement d’une subvention du budget principal au budget annexe Sainte-Marguerite II.


Par délibération en date du 15 décembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de rembourser le tirage du crédit in fine en cours et de souscrire un prêt de 2 300 000 €. Il est proposé de verser au budget annexe une subvention de 500 000 € pour l’année 2019 afin de permettre notamment le paiement des annuités (capital et intérêt de cet emprunt).

Proposition acceptée à la majorité.
Abstention : groupe Jean-Marc Degioanni. Contre : Philippe-Emmanuel De Fontmichel et groupes Paul Euzières et Stéphane Cassarini.

●Versement de la couverture 2019 des contraintes de service public à la régie des transports Sillages.

La CAPG organise des services spécifiques (transport scolaire, service à la demande, service pour les personnes à mobilité réduite) dont les coûts ne peuvent être supportés uniquement par le versement transport et les autres recettes d’exploitation. Il appartient donc à la CAPG de verser à la régie des transports Sillages une participation financière permettant la couverture de ces contraintes de service public. Il est proposé de verser une contribution d’un montant de 2 400 000 € pour l’exercice 2019.

Proposition acceptée à la majorité.
Abstention : groupe Jean-Marc Degioanni.

●Budget principal – Constitution d’une provision pour Risques et Charges au budget primitif 2019.

Il est proposé de constituer au Budget Principal 2019 une provision pour Risques et Charges d’un montant de 565 000 € correspondant au contentieux en cours avec la Société Foncière Europe.

ᴥMyriam Lazreug et Stéphane Cassarini attaquent le Président sur la manière dont il a géré ce contentieux.

ᴥPaul Euzières pense qu’il faut maintenant regarder vers l’avant et tout faire pour récupérer cette somme le plus vite possible. C’est une délibération de prudence approuvée à l’unanimité par la commission des finances.

Proposition acceptée à la majorité.
Abstention : groupe Stéphane Cassarini.

●Budget principal – Approbation du compte de gestion 2018.

Approuvé à l’unanimité.

●Budget Régie autonome des transports Sillages – Approbation du compte de gestion 2018.

Approuvé à l’unanimité.

●Budget annexe Sainte-Marguerite II – Approbation du compte de gestion 2018.

Approuvé à l’unanimité.

●Budget Principal – Approbation du compte administratif 2018.

ᴥMagali Conesa note une amélioration fragile, mais une amélioration : réduction des dépenses et de la masse salariale, recettes de fonctionnement en hausse, autofinancement supérieur aux années précédentes. Cependant la capacité d’investissement reste faible et l’endettement est encore élevé.

Le compte administratif est approuvé à la majorité.
Contre : groupes Jean-Marc Degioanni, Paul Euzières, Stéphane Cassarini. Brigitte Vidal et Jean-Paul Camérano.

●Budget Régie autonome des transports Sillages – Approbation du Compte administratif 2018.

Le compte administratif est approuvé à la majorité.
Abstentions : groupes Stéphane Cassarini, Jean-Marc Degioanni, Paul Euzières. Catherine Seguin Kuratle.

ᴥPaul Euzières précise que son groupe s’est abstenu car l’opposition n’est pas représentée au conseil d’administration de cette Régie.

●Budget annexe Sainte-Marguerite II – Approbation du compte administratif 2018.

Le compte administratif est approuvé à la majorité.
Contre : groupes Paul Euzières, Stéphane Cassarini. Jean-Paul Camérano et Brigitte Vidal.
Abstention : groupe Jean-Marc Degioanni.

●Budget principal – Affectation des résultats 2019.

Il est proposé la reprise des résultats de l’exercice 2018 au budget 2019 tels qu’ils figurent au compte administratif et compte de gestion de l’exercice 2018.

Proposition acceptée à la majorité.
Abstentions : groupes Stéphane Cassarini, Paul Euzières. Philippe-Emmanuel De Fontmichel, Brigitte Duval, Jean-Paul Camérano.
Contre : groupe Jean-Marc Degioanni.

●Régie autonome des transports Sillages – Affectation des résultats 2018.

Il est proposé d’approuver l’affectation du résultat 2018 et d’affecter l’excédent global de 829 372,57 € comme suit :
769 836,87 € en report au chapitre R002 de la section de fonctionnement du budget principal 2019 et 59 535,70 € en report au chapitre R001 de la section d’investissement du budget principal 2019.

Proposition acceptée à la majorité.
Abstentions : groupes Stéphane Cassarini, Paul Euzières, Jean-Marc Degioanni. Brigitte Duval, Jean-Paul Camérano et Catherine Seguin Kuratle.

●Budget principal – Vote des taux.

Il est proposé de conserver les taux de 2018 pour 2019.
Cotisation foncière des entreprises : 29,22 % Taxe d’habitation : 8,17 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,60 % Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,104 %
Taxes d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-Siagne, Pégomas : 16,18 %
Mouans-Sartoux : 10,28 % Grasse : 18,73 % Ex CCTS : 12,88 % Ex CCMA : 16,50 %

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Budget principal – Vote du budget primitif 2019.

Jean-Marc Délia, responsable de la commission des finances, fait remarquer que la DGF (Dotation Générale de Fonctionnement) va encore baisser (baisse d’environ 250 000 € prévue) et que la répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) entre la CAPG et les communes appliquée en 2018 reste inchangée. (67 % pour la CAPG, 33 % pour les communes, alors, qu’au départ, c’est l’inverse que la loi prévoit).

ᴥMagali Conesa, reprenant les arguments énoncés lors de l’examen du compte administratif, souligne les difficultés encore présentes.

ᴥJean-Paul Camérano remet en cause les dépenses pour le parking de Mouans-Sartoux.

ᴥStéphane Cassarini déclare que la CAPG ʺne fonctionne pasʺ car elle n’a aucune ambition lors de ce mandat.

ᴥPour Jean-Marc Degioanni, la majorité gère très bien la dette, mais elle gère la ʺdécadenceʺ.

ᴥLe Président se porte en faux contre les 2 derniers intervenants et énumère tous les travaux entrepris depuis le début du mandat.

Le budget est adopté à la majorité.
Contre : les groupes Paul Euzières, Jean-Marc Degioanni, Stéphane Cassarini. Brigitte Vidal, Jean-Paul Camérano, Philippe-Emmanuel De Fontmichel.

Régie autonome des transports Sillages – Adoption du budget primitif 2019.

Le budget est adopté à la majorité.
Abstentions : groupes Paul Euzières, Stéphane Cassarini. Brigitte Vidal, Jean-Paul Camérano, Catherine Seguin Kuratle.

●Budget annexe Sainte-Marguerite II – Vote du budget primitif 2019.

Le budget est adopté à la majorité.
Contre : groupes Paul Euzières, Stéphane Cassarini, Jean-Marc Degioanni. Brigitte Vidal, Jean-Paul Camérano, Philippe-Emmanuel De Fontmichel.

●Exonération Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les librairies.

La loi de finances pour 2019 a modifié certaines dispositions afférentes à la fiscalité locale. Est ainsi créée une nouvelle exonération de CFE pour les librairies qui ne disposent pas de label de librairie indépendante de référence. Le Conseil a déjà instauré cette exonération pour les librairies indépendantes en 2014. Il est proposé de l’étendre pour tenir compte de cette nouvelle possibilité d’exonération.

Proposition acceptée à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

●Renouvellement d’adhésions et versement des cotisations 2019 aux associations ATMOSUD, CYPRES et COFOR au titre du développement durable.


Dans le cadre de la compétence ʺlutte contre la pollution de l’airʺ, la CAPG adhère depuis de nombreuses années à l’association Air PACA, devenue ATMOSUD. La cotisation, pour l’année 2019, s’élève à 23 325,94 €, soit 0,229 € par habitant.
La CAPG soutient et adhère au Centre d’information du public pour la prévention des risques majeurs et la protection de l’environnement (CYPRES). Cette adhésion permet aux communes membres de bénéficier d’un soutien portant notamment sur le conseil et le suivi des actions engagées sur les risques majeurs ainsi qu’une assistance pour la mise à jour des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS). La cotisation, pour l’année 2019, s’élève à 7 803 € à laquelle s’ajoute un reliquat de la cotisation 2018 de 69 €, soit un total de 7 872 €.
La CAPG adhère depuis 2016 à l’association des COmmunes FORestières 06 (COFOR06) dont les missions concourent à la défense et à la valorisation de la forêt. Elle intervient également dans la formation des élus en qualité de propriétaires forestiers. La cotisation 2019 s’élève à 2 500 €.

Renouvellements votés à l’unanimité.

●Attributions de subventions aux associations d’Education au Développement Durable.

Il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
-ADNA (lutte contre le bruit de l’aérodrome de Mandelieu) : 2 500 €
-AGRIBIO 06 (animations scolaires apiculture) : 1 500 €
-ATELIER DU 06 (cueillette solidaire d’olives) : 1 500 €
-LPO (comptage d’hirondelles) : 1 500 €
-MEDITERRANEE 200 (ateliers zéro déchet) : 1 000 €
-Association de sauvegarde de la Siagne et de son canal (projet maison de l’eau) : 1 500 €
Soit un total de 9 500 € pour l’année 2019.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Création de la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile du Pays de Grasse.

Cette réserve sera chargée d’apporter son concours aux maires de la CAPG en matière :
-d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune.
-de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres.
-d’appui logistique et de rétablissement des activités.
Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. Son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires et d’entraide.

Délibération adoptée à l’unanimité.

HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

●Acquisition en VEFA de 21 logements financés en PLUS et en PLAI – Résidence ʺ38 Chemin de l’Ormeʺ à Grasse – Garantie d’emprunts CDC accordée à OPH CANNES ET RIVE DROITE DU VAR-CANNES PAYS DE LERINS.


L’Office Public de l’Habitat (OPH) Cannes Pays de Lérins prévoit l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 21 logements locatifs sociaux financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Insertion), résidence ʺLes Hauts Moulins de Brunʺ situés 38 chemin de l’Orme à Grasse. Elle sollicite de la CAPG sa garantie sur les prêts contractés auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) pour un total de 2 027 796 €. En contrepartie, elle s’engage à réserver 4 logements à la CAPG.

Délibération adoptée à la majorité.
Contre : le groupe Jean-Marc Degioanni.

●Attribution d’une subvention à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des AM (ADIL 06) pour l’année 2019.

L’ADIL 06 assure des missions d’information et de conseil juridique auprès des particuliers et tient, à ce titre, des permanences à Grasse, Mouans-Sartoux, Peymeinade et en visio-conférence à Saint-Vallier.
Son rôle consiste en une mission d’information auprès du public : rapports conflictuels entre propriétaire et locataire, complexités de la réglementation des copropriétés, contexte législatif et réglementaire évolutif en matière de logement et d’habitat, tant dans le secteur privé que public, multitude des dispositifs existant aux niveaux national et local en matière d’amélioration des logements d’accession à la propriété, aide au maintien dans le logement des publics défavorisés, etc…
Elle conduit en outre des actions d’appui et de formation auprès des institutionnels, des professionnels, des élus et des agents sur la thématique du logement. Au titre de la programmation, il est proposé de lui attribuer la subvention de 10 000 €.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du Pays de Grasse (OPAH-Pays de Grasse) 2017-2020-Subventions aux propriétaires occupants.

Dans le cadre de l’OPAH-Pays de Grasse, pour la période 2017-2020, la CAPG attribue, sous certaines conditions, des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Elle a été sollicitée par des propriétaires dont les dossiers ont été agréés par L’Anah (Agence nationale de l’amélioration de l’habitat). Les 3 subventions sollicitées auprès de la CAPG s’élèvent à un total de 4 293 € sur un montant total des travaux de 21 300 € HT.

Délibération votée à l’unanimité.

●Opération d’acquisition de 10 logements locatifs sociaux Ilot Sainte-Marthe à Grasse-Garantie des emprunts de la Banque Postale accordés à VLOGIA-Rectificatif de la quotité garantie à 100 %.

Le Conseil a approuvé le 14 décembre 2018 l’opération citée ci-dessus. Une erreur a été signalée portant à 20 % la quotité garantie au lieu de 100 %. Il est proposé de rectifier cette erreur.

Proposition acceptée à la majorité.
Contre : groupe Jean-Marc Degioanni.

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

●Délégation de maîtrise d’ouvrage – Travaux d’extension du réseau d’assainissement – Quartier du Cimetière – Commune d’Andon.


Dans le cadre de l’opération précitée, il convient d’approuver un nouveau plan de financement prévoyant une demande de cofinancement de la Région au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (PFRAT) suite au refus de l’aide de la part de l’Agence de l’Eau.

Délibération votée à l’unanimité.

DEPLACEMENTS TRANSPORTS

●Modification du règlement intérieur du Pôle Intermodal de Grasse et de la grille tarifaire.


Concernant le parking-relais, il est proposé : une gratuité aux usagers de 60 minutes au lieu de 30 minutes, de limiter le stationnement gratuit de longue durée pour les utilisateurs des transports en commun et notamment le TER, à une période de 3 semaines, de faire payer la journée supplémentaire 3 € et de permettre le paiement de la recharge des véhicules électriques, pour les non usagers des transports en commun, par la mise en place d’un forfait de 5 € par jour de 6h à 21h.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Signature d’une convention régissant la mise en œuvre de moyens nécessaires pour garantir la sécurité dans les transports publics du réseau Sillages.

Cette convention doit permettre de:
-définir une politique de sécurisation, tant préventive que répressive, visant à limiter les actes de malveillance, les incivilités, le vandalisme et la fraude génératrice d’insécurité,
-connaître et assister les victimes,
-interpeller les auteurs d’infractions,
-rassurer et lutter contre le sentiment d’insécurité dans les transports en commun.

Délibération adoptée à l’unanimité.

CULTURE

●Programmation artistique et culturelle 2019 - Attribution de subventions et signatures des avenants 2019 aux conventions pluriannuelles d’objectifs et de financement 2018-2020.


Au titre de la programmation 2019, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
-Association Centre de développement culturel du Pays de Grasse : 846 000 €
-Société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiées Piste Azur : 128 000 €
-Association Centre d’expression culturel et artistique de Mouans-Sartoux : 30 000 €
-Association culturelle du Val de Siagne : 8 500 €
-Association Les Heures Musicales de Spéracèdes : 1 500 €
-Association Coup de pouce à Caille : 1 500 €
-Association Ciné Cabris : 1 500 €
Le montant global des subventions ʺcultureʺ s’élève à 1 017 000 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

TOURISME

●Attribution d’une subvention et signature d’une convention d’objectifs et de financement avec l’association Office de tourisme communautaire unique du Pays de Grasse.


Il est proposé d’attribuer une subvention à cette association d’un montant de 843 213 €.

ᴥPaul Euzières trouve cette subvention trop importante.

Délibération votée à la majorité.
Abstentions : groupe Paul Euzières. Philippe-Emmanuel De Fontmichel.

EMPLOI INSERTION ET ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

●Emploi – Attributions de subventions - Signature des conventions d’objectifs et de financement.


Au titre de la programmation 2019, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :
Mission locale : 275 000 € ; Créactive 06 : 28 800 € ; AFC restaurant d’insertion : 10 000 € ; DEFIE : 92 000 € ; Jardins de la Vallée de la Siagne : 45 000 € ; Soli-Cités : 40 000 € ; RESINE Alinéas : 10 000 € ; Montagn’Habits : 18 000 € ; ADIE : 3 600 € ; Parcours le monde : 5 000 € ; Initiatives terres d’azur Cités Lab : 13 500 € ; API Provence : 35 000 €.

Délibération votée à l’unanimité.

●Economie sociale et solidaire – Attribution de subventions – Signature des conventions d’objectifs et de financement.

L’objectif est de soutenir 3 actions spécifiques :
-Le développement d’un ʺtiers lieu de la consommation responsableʺ à même de promouvoir et de contribuer à développer la consommation responsable sur le territoire, portée par l’association ʺL’autre Boutiqueʺ.
-Une action de sensibilisation de plus de 150 jeunes à l’ESS (Economie Sociale et Solidaire), ʺJeun’ESSʺ à partir d’une démarche d’éducation populaire portée par l’association Evaléco.
-Le développement d’un ʺEspace apprenant de la Transition Ecologique et Solidaireʺ comprenant un incubateur générateur de projets, un pôle de transfert d’innovations et de formation en innovation sociale.
Il est proposé d’attribuer, au titre de la programmation 2019, les subventions suivantes :
Association l’Autre Boutique : 3 000 € ; Association EVALECO : 4 500 € ; SCIC TETRIS : 45 000 €.
Le montant total des subventions s’élève à 52 500 €.

Proposition acceptée à l’unanimité.

SPORTS

●Attributions de subventions – Signature des conventions d’objectifs et de financement.


Au titre de la programmation 2019, il est proposé les subventions suivantes :
Rugby Olympique de Grasse : 78 000 € ; Les Dauphins du Pays de Grasse : 20 300 € ; le Cercle d’Escrime Pays de Grasse : 32 700 €
Le montant total des subventions s’élève à 131 000 €.

Proposition acceptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

●Feu de Sainte-Anne


ᴥCatherine Seguin Kuratle fait part de la gêne qu’occasionne le feu de Sainte-Anne aux heures de pointes. Une étude avait été effectuée, elle s’avère peu concluante, « une autre est-elle prévue ? » questionne-t-elle.

ᴥLe Président annonce que des feux avec détecteur sont prévus. Les travaux doivent être réalisés sous peu.

●Déploiement de la ʺfibreʺ sur Peymeinade et Le Tignet.

ᴥStéphane Cassarini déplore que la ʺfibreʺ ne soit pas en place à Peymeinade et au Tignet.
Il est à remarquer qu’il en est de même pour Spéracèdes.

ᴥLe Président explique que la CAPG n’est pas maître d’œuvre pour ces travaux, c’est le SICTIAM qui en a la charge. Ce syndicat a rencontré de grandes difficultés avec les entreprises. Le retard prévu est d’environ 18 mois.






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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 8 FÉVRIER 2019

Le 28/02/2019 à 19h05 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 14 décembre 2018 a été adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS

Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant. Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

RESSOURCES HUMAINES

●Utilisation des véhicules de service-Mise à jour des montants de participation pour le remisage à domicile.

Certains agents sont autorisés à remiser un véhicule de service à domicile de manière permanente. (Agents ayant la qualité de directeur ou de responsable de service opérationnel, et agents étant d’astreinte). Ce remisage s’effectue en contrepartie du règlement d’une participation. Il convient de mettre à jour le montant des participations à compter du 1er mars 2019. (Les anciens tarifs avaient été fixés en janvier 2014).

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Convention de la mise à disposition d’un agent de la commune de Grasse à la CAPG.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Grasse à la CAPG pour des missions de coordination de la maison de service public des Fleurs de Grasse à compter du 1 er mars 2019 pour une durée de 12 mois. Il s’agit de la prolongation d’une mise à disposition déjà existante.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Convention de mise à disposition d’un agent de la CAPG à la SPL Pays de Grasse Développement.

Il est proposé de mettre en place une convention de mise à disposition d’un agent titulaire de la CAPG à la SPL Pays de Grasse Développement afin de réaliser des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (recherches de financements, montage et suivi des dossiers de demande auprès des financeurs) pour les projets portés par la SPL Pays de Grasse Développement à compter du 1er mars 2019 et pour une durée de 12 mois. La SPL remboursera la quote-part de salaire à la CAPG suivant la règlementation en vigueur.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Indemnité forfaitaire pour les fonctions itinérantes-Ajout de deux fonctions.

En l’absence de véhicule de service, les agents utilisent leur véhicule personnel pour l’exercice de leurs fonctions. (Aide à domicile, coordinateur, directeur, directeur adjoint, animateurs d’accueils de loisirs, éducateur sportif.) Ils peuvent prétendre au bénéfice d’une indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes. Il convient d’ajouter deux nouvelles fonctions : aide auxiliaire de puériculture volante et auxiliaire de puériculture volante.

Proposition adoptée à l’unanimité.
●Tableau des effectifs n°23. Création, suppression et mise à jour d’emplois.
Il est proposé de prévoir la création de cinq postes à la suite de propositions d’avancement de grade, de changement de filière, de la nomination stagiaire d’un agent auparavant contractuel et d’un remplacement d’un agent sur une longue période.
Proposition adoptée à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

●Présentation du rapport ʺDéveloppement durableʺ 2018.


Ce rapport fait ressortir les actions et politiques en faveur du développement durable menées par la CAPG.
-Lutte contre le changement climatique.
-Préservation de la biodiversité des milieux et des ressources.
-Cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations.
-Épanouissement de tous les êtres humains.
-Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Les actions menées par la CAPG sur ces 5 finalités du développement durable sur lesquelles doit porter ce rapport ont été rappelées.

Ce rapport a été acté à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

●Rapport de situation comparé 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


Un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la CAPG, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, a été présenté.

Le rapport a été approuvé à l’unanimité.

FINANCES

●Parking intermodal du Château. Fonds de concours. Convention.


Il est proposé d’autoriser monsieur le Président à signer la convention qui règle les conditions de versement du fonds de concours, d’un montant de 900 000 €, par la commune de Mouans-Sartoux à la CAPG dans le cadre du projet de parking intermodal du Château.

ᴥPaul Euzières pense que ce parking a plus une utilité communale qu’intercommunale. D’autre part, il le trouve trop onéreux et il oblige la CAPG à souscrire un emprunt de 3 633 913 € qui va fragiliser ses finances. Il note également que la décision de cette opération a été prise le 7 mars 2014 alors que durant cette période, qui se situe avant les dernières élections municipales, l’équipe en place ne devait gérer que les affaires courantes.

ᴥRobert Marchive rappelle qu’un projet de Transport en Site Propre (TSP) est nécessaire pour obtenir les 1,75 % des entreprises pour les transports.

ᴥStéphane Cassarini, faisant référence au parking intermodal de la gare qu’il estime peu fréquenté, pense que le projet présenté risque de connaître le même sort si le TSP Grasse-Mouans-Sartoux n’est pas réalisé.

ᴥPierre Aschiéri fait remarquer que la ligne de bus venant de Cannes arrive à proximité du futur parking. Les subventions ont été accordées, a-t-il ajouté, parce que le projet était communautaire.

ᴥLe Président fait remarquer que la participation de Mouans-Sartoux (900 000 €) allégeait la ʺnoteʺ pour la CAPG. En outre, il insiste sur le fait que la participation de l’agglomération est plafonnée quelle que soit la dépense finale et que les frais de fonctionnement seront à la charge de Mouans-Sartoux.

Délibération adoptée à la majorité.

Contre, notamment : groupe Paul Euzières, Philippe-Emmanuel De Fontmichel, Brigitte Vidal, Jean-Paul Camérano, Marie-Claude Renard. Abstentions : Christophe Chalier, Jacques Varrone.

●Débat d’orientation budgétaire 2019.

Il est proposé de débattre des orientations budgétaires 2019.

ᴥLe Président souligne l’amélioration de la situation financière amorcée en 2017 et qui se confirme en 2018 : elle permet, en 2019, de sortir du Réseau National d’Alerte des finances locales. Ce signal positif ne doit cependant pas inciter à revenir, dit-il, sur les efforts réalisés, des efforts difficiles mais nécessaires pour maîtriser les dépenses de fonctionnement et ainsi préserver la capacité d’investissement. En 2019, il est donc proposé de poursuivre la politique générale de maîtrise des dépenses et ainsi de stabiliser l’amélioration de la situation financière constatée depuis 2017. Cette approche sobre des dépenses permet de conserver des marges de manœuvre pour l’investissement
En 2019, deux projets significatifs entreront ainsi en phase de réalisation : l’Espace Culturel et Sportif du Haut Pays situé à Valderoure et le parking intermodal du Château situé à Mouans-Sartoux.
La mutualisation, entre les communes et la CAPG, continue à se développer.
L’épargne brute a augmenté de plus de 50 % par rapport à 2014. L’épargne nette est de 5 085 649 €
A noter : les services des communes et de la communauté sont mobilisés depuis plus d’un an pour préparer le transfert de la compétence eau et assainissement prévu le 1er janvier 2020. La collectivité devra se doter de budgets annexes pour cette compétence en 2020.

ᴥMagali Conesa note avec satisfaction l’amélioration de la situation des finances qui permet un pouvoir d’investissement plus important. Il faut, dit-elle, poursuivre les économies de fonctionnement. Par contre, elle trouve le choix des investissements (Salle multi activités de Valderoure et parking de Mouans-Sartoux) critiquable.

ᴥJean-Marc Degioanni est d’accord avec l’intervention précédente.

ᴥRobert Marchive alerte sur le problème à venir : transfert et traitement des déchets.

ᴥPour Stéphane Cassarini, la situation n’est pas aussi ʺbonneʺ que ce qui vient d’être décrit. Il regrette l’augmentation trop importante de la dette.

Le débat a été acté.

●Budget Principal. Révision.

Il est proposé de voter la révision n°3 de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour solde de l’opération de construction de l’Hôtel d’Entreprises afin de tenir compte du planning d’exécution des travaux et des paiements et de prolonger cette opération sur l’exercice 2019 sans augmentation du coût du programme.
Délibération votée à la majorité.

Abstentions : groupes Paul Euzières et Jean-Marc Degioanni.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

●Convention de partenariat entre la CAPG et la société GALDERMA RetD.

Afin de sauvegarder sa compétitivité, l’entreprise GALDERMA RetD a pris la décision de restructurer ses activités. Cette restructuration implique la suppression à terme de l’ensemble des postes de la société, soit 543 postes sur Sophia Antipolis. Après le transfert d’une partie du personnel en Suisse, le reclassement anticipé de salariés, les départs à la retraite, il reste 289 personnes sans emploi. Ces emplois pérennes doivent être créés sur le bassin CASA-CAPG, périmètre principalement affecté par la fermeture du site. Au titre du renforcement de la dynamique de création ou de développement d’activités économiques créatrices d’emplois, GALDERMA soutiendra financièrement les entreprises hébergées au sein des structures de la CAPG : la pépinière InnovaGrasse et l’hôtel d’entreprises Grasse Biotech. Il est proposé de signer une convention de partenariat avec la société GALDERMA. La dotation de GALDERMA s’élève à 125 000 €. La société versera directement les fonds aux entreprises concernées.

Proposition acceptée à l’unanimité.

CULTURE

●Education Artistique et Culturelle (EAC)-2019. Signature d’une convention de partenariat avec le Syndicat Mixte Gréolières-L’Audibergue (SMGA).


La programmation EAC 2019 porte sur 9 ʺévènements actionsʺ pour un montant global de 107 568 € TTC. La participation financière de la CAPG s’élève à 68 155 €, dont 44 600 € de cofinancement et 23 555 € sur fonds propres. Dans le cadre d’un nouveau partenariat, certaines de ces actions culturelles bénéficient d’un soutien financier de le SMGA à hauteur de 12 500 € TTC. Il est proposé de valider cette programmation ainsi que la convention formalisant les engagements opérationnels et financiers avec le SMGA.

Proposition acceptée à l’unanimité.

EMPLOI INSERTION ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

●Adhésion 2019 aux réseaux de l’économie sociale et solidaire et de l’emploi.


Il est proposé, pour soutenir et anticiper les différentes politiques publiques mises en œuvre par le service, que la CAPG participe aux réseaux nationaux suivants : Réseau des Territoires pour une Economie Solidaire (RTES) qui s’engage autour d’une charte pour le développement de l’économie sociale et solidaire (800 €), à Alliance Ville Emploi(AVE) qui permet de contribuer au développement des politiques et des stratégies territoriales d’insertion et d’emploi (2 079,79 €), Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD)qui promeut le droit au travail pour tous dans le cadre d’un projet de territoire (500 €).
Enfin, il est proposé de régulariser l’adhésion à Soli-Cités, seule Régie de quartier du Département dont l’objet social est l’amélioration des conditions de vie dans les quartiers ʺpolitiquesʺ (difficiles) de la ville de Grasse (70 €).

Propositions acceptées à l’unanimité.

HABITAT

●Opération de construction neuve de 60 logements financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Insertion), et en PLS (Prêt Locatif Social), situés 126 avenue Sidi Brahim à Grasse. Garantie d’emprunt CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) accordée à l’Immobilière Méditerranée. Contrat de prêt n° 72 659.


La SA d’HLM IMMOBILIÈRE MÉDITERRANÉE prévoit la construction neuve de 60 logements locatifs sociaux financés en PLUS (29), en PLAI (13) et en PLS (18), situés 126 avenue Sidi Brahim à Grasse. Elle sollicite de la CAPG sa garantie pour les prêts contractés auprès de la CDC. Il est ainsi proposé d’accorder sa garantie pour les 6 lignes de prêts figurant au contrat de prêt n°72 659, pour un total de 6 426 165 €, en contrepartie de 12 logements réservés.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Opération de construction neuve de 62 logements dont 43 logements locatifs sociaux financés en PLUS et en PLAI, Résidence ʺSonia Delaunayʺ à Mouans-Sartoux. Régularisation de la garantie d’emprunts CDC accordée à l’ESH (Entreprise Sociale pour l’Habitat) Logis Familial. Contrat de prêt n° 90 962.
L’ESH Logis Familial prévoit la construction neuve de 62 logements dont 43 logements locatifs sociaux financés en PLUS (30) et en PLAI (13), situés résidence ʺSonia Delaunayʺ, chemin des Gourettes à Mouans-Sartoux. Du fait du démarrage différé de l’opération et arrivant au terme de la période de préfinancement contractualisée initialement, il a été convenu d’établir un nouveau contrat de prêt. Aussi l’ESH Logis Familial sollicite-t-elle de la CAPG sa garantie d’emprunt sur la base du nouveau contrat de prêt. Il est proposé d’accorder sa garantie pour les 4 lignes de prêts figurant au contrat de prêt n° 90 962, pour un total de 5 499 430 €, en contrepartie de 8 logements réservés.

Proposition acceptée à l’unanimité.

●Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Pays de Grasse (2017-2020). Subventions propriétaires occupants.

Dans le cadre de l’OPAH Pays de Grasse, engagée pour la période de 2017 à 2020, la CAPG attribue, sous certaines conditions, des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Aussi a-t-elle été sollicitée par des propriétaires dont les dossiers ont été agréés par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Les 4 subventions sollicitées s’élèvent à un total de 7 664 € pour des travaux d’amélioration énergétique. Les montants des travaux s’élèvent à 60 713,26 € HT.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

●Plan Climat énergie territorial.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention constitutive d’un groupement de commandes pour le déploiement d’un cadastre solaire sur le territoire du Pôle Métropolitain CAP Azur. Ce cadastre solaire permettra de simuler le coût et le rendement d’une installation photovoltaïque en fonction de la superficie et de l’exposition de son toit. Cet outil propose aussi un accompagnement et un suivi pendant et après les travaux. La part de la CAPG s’élèverait à 6 800 € HT.

Autorisation accordée à la majorité.

Contre : le groupe de Jean-Marc Degioanni.

DÉVELOPPEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

●Lancement du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) Ouest 06.


La CASA, la CAPG et la CACPL avaient adopté un Plan Climat Energie Territorial (PCET).La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte impose aux EPCI de plus de 20 000 habitants de posséder un PCAET. La CASA, la CAPG et la CACPL souhaitent continuer dans la même dynamique et élaborer un PCAET commun à l’Ouest du département.

Délibération adoptée à l’unanimité.

SERVICES TECHNIQUES

●Délégation de maîtrise d’ouvrage-Extension de l’assainissement collectif des eaux usées-Construction d’une station d’épuration-Commune des Mujouls.

Dans le cadre de l’opération citée ci-dessus, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la CAPG, il convient d’approuver un plan de financement prévoyant une demande de cofinancement de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL).

ᴥPierre Bornet : « L’agence de l’eau n’octroie qu’un minimum de subvention (10 %). Les redevances des abonnés sont surtout utilisées pour ʺLe grand cercle de l’eauʺ. (Lutte contre la pollution des fleuves, rivières…). »

Délibération votée à l’unanimité.

●Délégation de la maîtrise d’ouvrage-Fourreaux de communications électroniques SICTIAM-Clôture de l’opération.

L’opération de travaux d’installation de fourreaux de télécommunications par le SICTIAM conjointement à un ouvrage d’adduction en eau potable sur la commune d’Escragnolles, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la CAPG, est aujourd’hui achevée tant du point de vue technique, qu’administratif et financier :il convient donc de clôturer l’opération.

Délibération votée à l’unanimité.

●Délégation de la maîtrise d’ouvrage-Construction d’une station d’épuration-Commune de Collongues.

Dans le cadre de l’opération de construction d’une station d’épuration sur la commune de Collongues, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la CAPG, il convient d’approuver un plan de financement prévoyant une demande de cofinancement de l’État au titre de la DETR ou du FSIPL.

Délibération votée à l’unanimité.

●Délégation de la maîtrise d’ouvrage Rénovation de la salle polyvalente-Commune d’Escragnolles.

Dans le cadre de l’opération citée ci-dessus, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la CAPG, il convient d’approuver un plan de financement prévoyant une demande de cofinancement de l’État au titre de la DETR ou du FSIPL.

Délibération votée à l’unanimité.

●Rapport annuel 2018 de la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

L’objet de la délibération est l’adoption du rapport annuel 2018 de la Commission intercommunale pour l’accessibilité de la CAPG.

Rapport adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

●Question posée par Catherine Seguin-Kuratle concernant la gestion des ʺGrands passagesʺ.


ᴥLe Président rend compte des accords lors de la réunion de la Commission de consultation des ʺGens du voyageʺ en présence des Présidents des différentes EPCI.
Une année, un terrain sera proposé à l’est du département (Métropole de Nice), l’année suivante un terrain sera proposé à l’ouest du département. Pour l’ouest du département, zone qui nous concerne, à tour de rôle, la CASA, la CACPL et la CAPG proposeront un terrain. Il a été convenu que la prochaine fois que le terrain sera à l’ouest, la CAPG sera exemptée car c’est sur son territoire qu’en 2018 les ʺGens du voyageʺ se sont arrêtés.
Une réunion est prévue au printemps, avec le Préfet, pour officialiser le lieu pour 2019.

●Stéphane Cassarini interpelle le Président à propos d’un article paru dans ʺNice-Matinʺ où il dit consacrer une journée à la CAPG et quatre à la commune de Grasse.

ᴥLe Conseiller Communautaire trouve que ce n’est pas suffisant si on regarde le nombre d’habitants de chacune de ces entités. Il poursuit en faisant état des différentes indemnités perçues par le Président.

ᴥLe Président détaille toutes les heures qu’il passe pour la CAPG, le total dépasse largement ʺune journéeʺ. Concernant ses indemnités, il donne le montant de chacune d’elles, reprenant au passage la somme annoncée par l’intervenant, largement plus importante que ce qu’elle est en réalité.




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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 14 DECEMBRE 2018

Le 27/12/2018 à 15h28 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

Une minute de silence est demandée par le Président en hommage aux victimes de l’attentat de Strasbourg.

Le groupe ʺL’Alternativeʺ composé initialement de Madame Myriam Lazreug et Messieurs Stéphane Cassarini et Philippe-Emmanuel Defontmichel, se compose désormais de Madame Myriam Lazreug et de Monsieur Stéphane Cassarini.
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 novembre 2018 a été adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS
Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant. Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

●Ouverture dominicale des commerces.
Les communes de Grasse, Le Tignet et Mouans-Sartoux sollicitent l’avis de la CAPG sur l’ouverture dominicale des commerces pour 12 dimanches par an.
Avis favorable à l’unanimité.

CULTURE

●Convention Scène conventionnée d’intérêt national.
Le Centre de Développement Culturel du Pays de Grasse a pour but le développement culturel et artistique sur l’ensemble des 23 communes de la CAPG. Son projet artistique et culturel constitue un pôle de référence dans les domaines du spectacle vivant en Région SUD PACA. C’est pourquoi le Ministère de la Culture et de la Communication (DRAC PACA) veut soutenir l’association pour les années 2018-2021 au titre de l’appellation ʺScène conventionnée d’intérêt nationalʺ, mention ʺart et création/danse et cirqueʺ. Pour cela, il souhaite signer une convention pluriannuelle d’objectifs ʺquinquepartiteʺ entre la CAPG, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de la région PACA, la région SUD PACA, le centre de développement culturel du Pays de Grasse (Théâtre de Grasse) et son directeur Monsieur Jean Flores.
Pour l’année 2018, le montant prévisionnel des subventions de fonctionnement accordées par les partenaires publics s’élève à 1 358 000 € soit 69 % du montant total estimé des coûts éligibles.
État : 169 00 €, région PACA : 220 000 €, Département des AM : 200 000 €, CAPG : 769 000 €
Délibération votée à l’unanimité.

MUTUALISATION

●Constitution d’un service commun Direction Générale entre la CAPG et la Commune de Grasse.
Dans une démarche des mutualisations de services dans un souci, entre autres, d’économie, il est proposé la constitution d’un service commun ʺDirection Généraleʺ entre la CAPG et la Ville de Grasse. L’actuel Directeur Général des services de la CAPG, Marc Facchinetti, occuperait ce nouveau poste.
De nombreux élus sont intervenus, tous ont souligné la compétence et la qualité du travail fournies par Marc Facchinetti, mais les craintes soulevées ont été : la possibilité de conflit d’intérêt entre la Ville de Grasse et la CAPG, et la difficulté, pour une même personne, d’assurer ces deux lourdes charges en même temps ;
La délibération a été adoptée à la majorité. Contre : le groupe Paul Euzière et Catherine Seguin-Kuratle. Abstentions : Jean-Paul Camérano, Robert Marchive , Philippe-Emanuel Defontmichel, Brigitte Vidal.

●Élargissement du périmètre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à la commune de Briançonnet.
Proposition adoptée à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

●Recrutement d’un chargé de mission pour le développement de l’enseignement supérieur – Contrat à durée déterminée de 3 ans.
Dans le cadre de l’élaboration de son projet de territoire, la CAPG souhaite développer l’offre d’enseignement supérieur autour du cœur de ville. Sous l’autorité du directeur Général des Services, le chargé de mission pour le développement de l’enseignement supérieur aura pour missions : -Élaboration et mise en œuvre de la stratégie de développement de l’enseignement supérieur en lien avec le projet de territoire. -Promotion et direction administrative et opérationnelle de ʺGrasse Campusʺ, campus territorial multi-sites : coordination des établissements hôtes du campus, gestion des actions, services et animations, recherche de financements. –Organisation d’évènements en lien avec l’enseignement supérieur.
Un appel à candidature a été ouvert. A l’issue de cet appel, aucune candidature d’agent titulaire n’a pu être retenue. Il convient d’établir un contrat à durée déterminée de 3 ans à partir du 1er janvier 2019. Cette décision n’engendre pas de modification du tableau des effectifs, le recrutement étant envisagé sur le grade d’attaché, poste existant dans le tableau des effectifs.
Délibération adoptée à l’unanimité.

●Tableau des effectifs n°22 – Création, suppression et mise à jour d’emplois.
Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs afin de supprimer des postes vacants, de prévoir la création de 2 postes à la suite d’une proposition d’avancement de garde et de la réussite à un concours, de tenir compte de 3 changements de filière.
Proposition adoptée à l’unanimité.

●Plan d’action triennal 2018-2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est proposé d’approuver le plan d’action triennal sur l’égalité entre les femmes et les hommes. En 2015, la CAPP avait obtenu le label d’état ʺterritoire d’excellence en matière d’égalité femmes-hommesʺ.
Le plan d’action proposé est approuvé à l’unanimité.

TOURISME

●Attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement à la commune de Saint-Vallier-de-Thiey dans le cadre des opérations de transfert de la compétence ʺPromotion du tourisme dont la création d’offices de tourismeʺ.
Le nouvel office de tourisme communautaire, institué par délibération en date du 10 novembre 2017, n’a pas été en mesure de prendre en charge les dépenses relatives au bureau d’information touristique à Saint-Vallier-de- Thiey, dépenses qui ont continué à être assumées directement par cette commune en 2018. Il est proposé de lui verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 533 € correspondant aux frais engagés. Ce montant sera déduit du solde de la subvention 2018 attribuée à l’association. Il ne s’agit pas d’une dépense supplémentaire.
Proposition acceptée à l’unanimité.

FINANCES

●Ouverture des crédits d’investissement 25 % - BP 2019.
Autorisation de mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent.
Autorisation donnée à la majorité. Contre : groupe Paul Euzière et Philippe-Emmanuel Defontmichel.

●Avances sur subventions aux associations.
Pour permettre à certaines associations de démarrer leur action dès le début de l’année, il est proposé de leur verser une avance sur subventions.
Proposition acceptée à l’unanimité.

●Tarifs 2019 redevance spéciale.
L CAPG a instauré, par délibération du 10 janvier 2014, la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers des entreprises ou des administrations. Il est proposé d’ajuster les tarifs pour 2019.
Proposition acceptée à l’unanimité.

●Budget de la régie des transports Sillages à simple autonomie financière – Durée d’amortissement des immobilisations.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics industriels et commerciaux (géré en M4) sont tenus d’amortir. L’instruction budgétaire et comptable M4 des SPIC *, précise que l’amortissement débute à compter de l’entrée du bien dans le patrimoine, sur la base du ʺprorata temporisʺ. L’amortissement est ne technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler.
*SPIC : Service Public Industriel et Commercial.
Il est proposé un barème, fixant les durées d’amortissement par catégorie de bien.
Proposition adoptée à l’unanimité.

AMÉNAGEMENT

●Société Publique Locale (SPL) pays de Grasse Développement : Approbation des rapports de gestion et des mandataires sociaux 2017.
Le Conseil doit se prononcer sur les rapports de gestion et mandataires sociaux de la SPL Pays de Grasse Développement pour l’année 2017 dont est actionnaire et administrateur, la CAPG.
Le rapport présenté est approuvé à la majorité. Contre ; groupe Paul Euzière. Abstentions : groupe Stéphane Cassarini et Philippe-Emmanuel Defontmichel.

●Espace culturel et sportif du haut-Pays à Valderoure – Servitude de passage.
Constitution d’une servitude de passage sur les parcelles D939, D940, D954, D980, D982, D984 appartenant à la CAPG, au bénéfice de la parcelle communale cadastrée D981. Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit.
Délibération adoptée à l’unanimité.

●Parking intermodal du Château à Mouans-Sartoux – Lancement de la phase ʺchantierʺ.
Dans le cadre de l’opération de construction du parking intermodal du Château à Mouans-Sartoux, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la commune de Mouans-Sartoux, le Conseil de Communauté est appelé à prendre connaissance des résultats de l’appel d’offres ouvert, relatif aux marchés de travaux, et, conformément à la décision prise en sa séance du 29 juin 2018, à approuver le lancement effectif de ce projet. Le financement prévu est le suivant : FEDER (Fonds Européens) : 1 250 000 €, État : 361 977 €, Région : 500 000 €, Département : 599 267 €, Commune de Mouans-Sartoux : 900 000 €, CAPG : 3 611 147,26 €. (Nécessité pour la CAPG de contracter un emprunt)
ᴥLe président a bien précisé que, même en cas de dépassement de la facture prévue, la participation de la CAPG ne sera pas modifiée.
ᴥNombreux ont été les intervenants qui ont trouvé que ce parking n’avait pas un intérêt communautaire et que la part élevée de la CAPG risquait, non seulement de l’empêcher de sortir de la zone ʺniveau d’alerteʺ, mais aggravait sa situation financière, rendant impossible tout autre projet important.
ᴥIl a été également regretté que la décision de ʺlancerʺ ce projet l’avait été par l’ancienne Communauté d’Agglomération, peu de temps avant les élections de 2014 qui ont modifié la composition du Conseil Communautaire.
ᴥPierre Aschiéri, maire de Mouans-Sartoux, a fait remarquer que les subventions obtenues l’ont été, après étude poussée des différents organes donateurs, justement parce que ce projet avait été jugé d’intérêt communautaire. Il a annoncé que sa Commune participerait à hauteur de 900 000 € et qu’elle prendrait en charge les aménagements.

Un vote à bulletins secrets a été demandé. La demande a recueilli 11 voix contre 43 pour le vote ʺà main levéeʺ.

Le lancement effectif de ce projet a été adopté à la majorité. Contre : Jean-Paul Camérano, Brigitte Vidal, Paul Euzière, Magali Conesa, Mekia Addad, Myriam Lazreug, Stéphane Cassarini, Marie-Claude Renard, Gérard Delhommez, Fabrice Lachenmaier. Abstentions : Jean-Claude Zejma, Jean-Marie Guénot, Christophe Chalier, Mireille Bancel.

DÉPLACEMENTS / TRANSPORTS

●Déploiement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) sur l’ouest du département des AM – Approbation et signature de la convention tripartite pour la mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des recharges de véhicules électriques sur les bornes WiiiZ.
Il est proposé de procéder à l’approbation de la convention tripartite (CA Sophia-Antipolis (CASA), CA Pays de Lérins (CAPL) et la CAPG) permettant la mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des recharges électriques sur les bornes WiiiZ pour les flottes de véhicules des collectivités territoriale nommées ci-dessus. Cette convention permet le paiement par prélèvement SEPA.
Proposition acceptée à l’unanimité.

●Convention cadre relative à la tarification multimodale des autorités de transport des AM – Proposition d’évolution du prix du Ticket Azur.

Le Conseil Régional SUD CAPA propose de faire évoluer le prix du Ticket Azur de 1,5 € à 2 € à compter du 1erjanvier 2019. Il est proposé d’acter le nouveau tarif à 2 € du Ticket Azur vendu à bord des bus Sillages et de l’intégrer au sein de la grille tarifaire Sillages, tout en précisant que le titre unitaire monomodal, Sillages, reste au tarif de 1,50 €.
ᴥPaul Euzière s’élève contre cette augmentation, alors que l’on devrait faciliter l’usage des transports en commun. Il note, avec satisfaction, que le prix du ticket Sillages n’a pas été modifié.
Proposition acceptée à la majorité. Contre : groupes Euzière et Cassarini. Abstentions : Jean-Paul Camérano et Brigitte Vidal.

HABITAT

●Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Pays de Grasse 2017-2020 – Subventions propriétaires occupants.
Dans le cadre de l’OPAH Pays de Grasse, la CAPG attribue, sous certaines conditions, des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Elle a été sollicitée par 6 propriétaires occupants dont les dossiers ont été agréés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les 6 subventions sollicitées auprès de la CAPG s’élèvent à un total de 12 015,24 € pour un montant de travaux de 94 399,54 € HT.
Délibération adoptée à l’unanimité.

●Action Cœur de Ville – Grasse : convention opérationnelle entre la Ville, la CAPG et Action Logement.

Action Logement, signataire de la convention cadre pluriannuelle du plan national ʺAction Cœur de Villeʺ aux côtés de la Ville de Grasse, de l’État, de l’Agence nationale pour la rénovation urbain (Anru), de l’Anah, et de la Banque des territoires (CDC), souhaite développer un partenariat spécifique en établissant une convention opérationnelle. Son objet est de décliner le volet immobilier porté par Action Cœur de Ville, et de définir les conditions d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques du centre-ville, afin d’y développer principalement une offre locative d’habitat et de commerce rénovée, pour accroître son attractivité, dans le cadre du projet global de transformation porté par la collectivité et la CAPG. La signature de cette convention n’engage pas d’incidence budgétaire pour la CAPG.
Délibération votée à l’unanimité.
Banque Postale. Il est proposé d’accorder la garantie de la CAPG pour les 3 prêts pour un total de 1 187 830 €. En contrepartie, VILA
La SAHLM VILOGIA prévoit l’acquisition de VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) de 10 logements locatifs sociaux financés en PLS (Prêts Locatifs Sociaux), situés dans l’îlot Sainte-Marthe à Grasse. Elle sollicite de la CAPG sa garantie pour les prêts contractés auprès de la Banque Postale. Il est proposé d’accorder la garantie de la CAPG pour les 3 contrats de prêts, pour un total de 1 187 830 €. En contrepartie, VILOGIA s’engage à réserver 2 logements à la CAPG.
Proposition acceptée à l’unanimité.

SOLIDARITÉS

●Approbation du rapport annuel 2017 sur la mise en œuvre de la politique de la ville.
La présente délibération a pour objet d’approuver le rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville pour l’année 2017. Pour la ville de Grasse, 2 quartiers sont retenus :
-le Grand Centre : 6 740 habitants
-les Fleurs de Grasse : 1 610 habitants
Le rapport a été approuvé à l’unanimité.

●Soutien méthodologique à la rédaction de l’évaluation à mi-parcours du contrat-ville.
L’évaluation des contrats de ville a vocation, d’une part, à rendre compte de la mise en œuvre et des résultats du programme d’actions et, d’autre part, à apprécier le fonctionnement et l’impact du contrat. Les impacts sont évalués au regard des objectifs de la politique de la ville : assurer l’égalité entre les territoires, réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unité urbaines, améliorer la qualité de vie de leurs habitants.
Le processus d’évaluation, confié au Centre de Ressources Politique de la Ville PACA (CRPV-PACA), vise à mesurer les évolutions du territoire au regard des résultats des actions menées, le fonctionnement et les modalités de mise en œuvre du contrat de ville, dont la gouvernance, et à formuler quelques éléments de préconisations en vue de conforter ou réorienter la stratégie partagée du contrat de ville.
Cette évaluation à mi-parcours étant obligatoire, il est proposé de valider les modalités d’accompagnement et le versement d’une subvention d’un montant de 2 200 €.
Délibération adoptée à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

●Modification des statuts du Parc Naturel Régional des PréAlpes d’Azur.
Certaines EPCI, (Métropole de Nice, CASA, entre autres) peu ʺtouchéesʺ par le PNR, ont demandé que leur part de financement soit revue à la baisse. L’ancienne répartition financière des EPCI était la suivante : Région 50 %, EPCI 20 %, Département 25 %, Communes 5 %. La part des EPCI étant ramenée à 18 %, les Communes se répartiront les 2 % manquants. (La part de Spéracèdes sera de 750 €.) Il est proposé également une modification de la pondération des voix pour les délégués au Comité Syndical.
Avant la révision proposée : Région + Département 53 voix, Communes + EPCI (Agglo) 53voix
Après la révision proposée : Région + Département 57 voix, Communes + EPCI 63 voix
Modifications adoptées à l’unanimité.

AFFAIRES GÉNÉRALES

●Transfert des missions relatives au SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) SIAGNE à la CAPG et au SMIAGE (Syndicat Mixte Inondation d’Aménagement et Gestion des Eaux)
La structuration de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques er Prévention des Inondations) a conduit à la création de grands syndicats intervenant à l’échelle de tout un bassin versant. Le SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) Haute Siagne qui pilote notamment la démarche SAGE de la Siagne, va adhérer au SMIAGE au lui confier cette mission.
Délibération adoptée à l’unanimité.

MOTION

●Motion en faveur d’un Conseil Départemental au cœur de l’avenir des AM.
La motion présentée a été approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

●Rapport d’activité 2017 du SICTIAM (Syndicat d’Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée.)
Le Conseil a pris acte du rapport présenté par Monsieur le Président.

●Information de Monsieur le Président sur la décision du Tribunal Administratif (TA) pour le dossier ʺFoncière Europeʺ.
Monsieur le Président informe que le TA a statué pour que ʺFoncière Europeʺ restitue, à la CAPG, la somme indûment perçue (750 000 €).
ᴥPaul Euzière se félicite de cette annonce. Il propose une motion, exigeant le remboursement immédiat de cette somme. Motion destinée à appuyer la demande du Président.
ᴥMonsieur le Président indique qu’il est favorable à cette démarche et remercie Paul Euzière de l’avoir proposée.
La motion a été approuvée à l’unanimité.
ᴥMyriam Lazreug demande que des intérêts soient payés.

●Bilan du ʺPlan Climatʺ.
A la demande de Catherine Seguin-Kuratle, Monsieur le Président fait le bilan du ʺPlan Climatʺ en énumérant toutes les actions conduites par La CAPG.

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 16 NOVEMBRE 2018

Le 25/11/2018 à 08h17 par Spéracèdes Demain dans la catégorie CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GRASSE (CAPG)

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 septembre 2018 a été adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS

Monsieur le Président informe les Conseillers des décisions qu’il a prises depuis le dernier Conseil, ainsi que de celles prises par le Bureau, conformément aux attributions déléguées au Président et au Bureau par l’organe délibérant. Le Conseil prend acte.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES ET JURIDIQUES

●Relations avec les organismes de droit privé. Le mode de financement par la subvention.

La CAPG entretient un dialogue avec les associations qui mènent des actions d’intérêt local. Elle contribue au financement de leurs projets participant à la mise en œuvre de ses politiques publiques. Dans sa volonté à conduire l’optimisation des dépenses publiques, la CAPG est incitée à rechercher des partenariats qui assurent la meilleure utilisation de l’argent des contribuables, la proximité avec les citoyens et usagers, ainsi que la lisibilité des responsabilités de chacune des parties. Pour cela, il est proposé :
-la signature d’une charte d’engagements réciproques avec les associations visant à mieux reconnaître le tissu associatif du territoire et à pérenniser leur coopération au service de l’intérêt général.
-l’adoption d’un règlement général de gestion des subventions.
-l’adoption d’un modèle de convention d’attribution de subvention conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ᴥMyriam Lazreug demande : « Pourquoi maintenant ? »

ᴥLe Président : « La législation a changé. »

Délibération adoptée à la majorité. Abstention : groupe Jean-Marc Dégioanni.

●Mise à jour des représentants de la CAPG au sein du Conseil d’Administration du Collège Saint-Hilaire de Grasse et désignation de représentants au sein du Conseil d’Administration pour le nouveau collège Arnaud Beltrame à Pégomas.

En raison de la vacance d’un poste, il convient de désigner un nouveau représentant suppléant de la CAPG au sein du Conseil d’Administration du Collège Saint-Hilaire à Grasse. Candidat proposé : Christian Zédet.
Représentants de la CAPG au Conseil d’Administration du Collège Arnaud Beltrame à Pégomas. Candidat titulaire proposé : Jacques Pouplot. Candidate suppléante proposée : Florence Ludwig-Simon.

Les 3 propositions acceptées à l’unanimité.

●Conclusion d’une convention d’entente pour la collecte des déchets du quartier des Sausserons à Pégomas entre la CAPG et la Communauté de Communes du Pays de Fayence. (CCPF)

La commune de Tanneron procède déjà à la collecte des déchets dans ce quartier. Il convient donc de signer une convention entre la CAPG et la CCPF pour définir les conditions dans lesquelles cette collecte sera réalisée. Cette convention est proposée pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2022, pour un montant annuel de 5 404,08 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

●Convention de mise à disposition d’un agent de la CAPG au Cercle d’escrime du Pays de Grasse.


Il s’agit de la mise en place d’une convention de mise à disposition pour la réalisation des missions de maître d’armes, à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans.

Délibération adoptée à l’unanimité

●Convention de mise à disposition d’un agent de la CAPG au Club des entrepreneurs du Pays de Grasse.

Il s’agit de la mise en place d’une convention de mise à disposition d’un agent pour la réalisation des missions de chargé de développement local, à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans.

ᴥPour Myriam Lazreug, le Club des entrepreneurs n’est pas un service public.

Délibération adoptée à la majorité. Contre : groupe Philippe-Emmanuel De-Fontmichel.

●Convention de mise à disposition de deux agents de la CAPG au Théâtre de Grasse.

Il s’agit de la mise en place d’une convention de mise à disposition de deux agents pour la réalisation des missions de comptabilité, à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de 3 ans et des missions de responsable administrative, financière et ressources humaines à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de 3 ans.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Convention de mise à disposition de quatre agents de la CAPG à l’Office de tourisme du Pays de Grasse.

Il s’agit de la mise en place d’une convention de mise à disposition de quatre agents pour la réalisation des missions de conseil en séjour, d’assistance administrative de direction, d’employé polyvalent et de relations presse, à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de 3 ans.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Il s’agit, pour ces quatre délibérations, d’une régularisation de l’existant.


DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

●Adhésion à l’association French Tech Côte d’Azur et versement de la cotisation 2018.


Initiative publique innovante portée par le Ministère de l’économie, la French Tech impulse sur les territoires des dynamiques collectives avec l’objectif de valoriser l’écosystème des start-ups françaises en France et à l’international. Il existe 13 territoires French Tech dans les régions dont la French Tech Côte d’Azur (FTCA). Son rôle est de fédérer les acteurs locaux et de permettre aux start-ups d’accéder aux ressources dont elles ont besoin. La CAPG est impliquée dans la FTCA depuis sa création. La FTCA s’est dotée d’un outil stratégique et opérationnel impliquant les entrepreneurs et les acteurs institutionnels au travers de l’association FTCA, régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle entend promouvoir aux niveaux national et international l’identité de la FTCA et développer l’attractivité de son écosystème d’entrepreneurs dans le monde. L’association est ouverte à toutes les jeunes entreprises, avec une ambition mondiale, à la recherche d’un modèle économique qui leur assurera une croissance forte et rapide ou aux entreprises qui ont grandi avec un tel modèle, leur valeur reposant entièrement, ou en partie, sur le numérique, comme les technologies de la santé (medtech), les technologies vertes (cleantech), les biotechnologies (biotech), la finance (fintech) ou encore aux entreprises industrielles. La cotisation annuelle s’élève pour la CAPG à 5 000 € pour l’année 2018.

La proposition d’adhérer à l’association FCTA, donc le versement de la cotisation de 5 000 € est approuvée à la majorité. Contre : le groupe Stéphane Cassarini.

ACCESSIBILITÉ

●Agenda d’accessibilité programmée. (Ad’AP).


L’objet de la délibération est l’adoption de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de la CAPG et l’autorisation de signer et présenter la demande d’Ad’AP. Il s’agit de rendre accessible, aux personnes handicapées, les bâtiments de la CAPG suivant un agenda des travaux tenant compte des possibilités financières.
ᴥPhilippe-Emmanuel De-Fontmichel pense que le financement aurait pu être ʺtrouvéʺ pour ne pas avoir à étaler ces travaux jusqu’en 2027.

Délibération adoptée à la majorité. Contre : le groupe Philippe-Emmanuel De-Fontmichel

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

●Cession des parcelles AZ 37 et AZ 38 sises chemin de Gourettes à Mouans-Sartoux.

Il est proposé de céder à la société Azur Réalisation les parcelles AZ 37 de 414 m2 (constituée par un appartement sur 2 niveaux d’environ 91 m2 et du terrain attenant) et AZ 38 de 1 152 m2 de terrain non bâti, au prix de 300 000 € (la CAPG s’acquittera des 10 000 € de frais de commission d’agence immobilière), et ce, en vue que soit réalisé un immeuble de 30 logements, dont 10 logements locatifs sociaux.

Proposition acceptée à l’unanimité.

DÉPLACEMENT ET TRANSPORTS

●Régie des transports Sillages-Mise en place de la verbalisation dans les transports communs du Périmètre de Transports Urbains (PTU) de la CAPG. Approbation des montants des amendes appliquées aux contrevenants.

Les amendes sont, pour les infractions de 3 ème classe de 45 €, et pour les infractions de 4 ème classe de 135 €, si elles sont payées dans les 7 jours suivant la verbalisation.

Délibération votée à l’unanimité.

●Installation d’infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Mise à disposition par les communes de domaine public.

La CAPG exerce la compétence ʺMise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybridesʺ. Cette compétence entraîne la mise à disposition à la CAPG, par les communes concernées, du domaine public utilisé pour l’exercice de cette compétence.

ᴥJean-Marc Dégioanni pense que contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, la voiture électrique n’est pas écologique à cause du lithium que contiennent les batteries.

ᴥPour Marc Combe, la voiture électrique est une étape transitoire.

Délibération adoptée à la majorité. Contre : le groupe Jean-Marc Dégioanni et Myriam Lazreug.

HABITAT

●Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) du Pays de Grasse (2017-2020). Subventions propriétaires occupants et propriétaire bailleur.


Dans le cadre de l’OPHA-Pays de Grasse, engagée pour la période de 2017 à 2020, la CAPG attribue, sous certaines conditions, des aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé. Aussi a-t-elle été sollicitée par des propriétaires, dont les dossiers ont été agréés par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Les six subventions sollicitées auprès de la CAPG s’élèvent à un total de 6 165 € en faveur des propriétaires occupants et de 4 268 € pour le propriétaire bailleur. Le montant des travaux HT s’élève respectivement à 39 624 € et à 23 552 €, soit un total investi sur le territoire de 63 176 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Garantie d’emprunts Banque des Territoires (CDC) (Caisse des Dépôts et Consignations) accordée à Nouveau Logis Azur, filiale de CDC-Habitat-Réaménagement de dette- Avenant n°85 193 relatif au contrat n°1 266 715.

La SA d’HLM Nouveau Logis Azur, filiale de CDC Habitat, a sollicité de la Banque des Territoires (CDC) le réaménagement de sa dette selon des caractéristiques financières assorties de nouvelles conditions de remboursement. La CAPG est appelée à délibérer en vue de réitérer sa garantie initialement accordée pour des prêts destinés au financement des opérations ʺVal de Provence 2ʺ, ʺCordeliersʺ et ʺLa Roqueʺ à Grasse. L’offre de réaménagement présentée par la CDC ^porte sur une ligne de prêt, pour un montant total de 1 149 509,56 €.

Délibération adoptée à l’unanimité.

SERVICES TECHNIQUES

●Délégation de maîtrise d’ouvrage - Rénovation de la Salle polyvalente de la Commune d’Escragnolles.


Dans le cadre de cette opération de rénovation, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la CAPG, il est nécessaire de valider la phase APD (Avant-Projet Définitif) pour un montant de 210 000 € HT et de procéder à l’arrêt du forfait définitif du maître d’ouvrage qui est fixé à la somme de 27 600 € HT. Il convient, également, d’approuver le plan de financement prévisionnel.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Délégation de maîtrise d’ouvrage – Rénovation de la salle polyvalente de la commune du Tignet.

Dans le cadre de cette opération de rénovation, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la CAPG, il est nécessaire de valider la phase APD pour un montant de 322 000 € HT et de procéder à l’arrêt de forfait définitif du maître d’œuvre qui est fixé à la somme de 34 873 € HT. Il convient, également, d’approuver le nouveau plan de financement ainsi que la nouvelle convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Délibération adoptée à l’unanimité.

FINANCES

●Convention relative aux subventions d’équipement entre le syndicat mixte UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets) et la CAPG.


La convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour le financement résiduel partiel ou total des biens d’investissement syndicaux, dont ceux en partie relatifs à l’Unité de Valorisation Energétique (UVE). Elle a aussi pour but de permettre aux membres du syndicat de financer les investissements du syndicat UNIVALOM par une subvention d’équipement annuelle fixée de façon forfaitaire en fonction d’une clef de répartition au prorata des droits à incinération (CAPG : 4,66 %) . Le financement total de ces opérations atteint au 31 décembre 2017 la somme de 55 062 966 €, le montant total subventionné par tous les membres d’UNIVALOM étant limité à sa valeur sur les 5 premières années, détaillées en annexe, au titre de la présente convention.

Délibération adoptée à l’unanimité.

●Budget principal 2018. Reprise définitive des résultats 2017 du SISA (Syndicat Intercommunal de la Siagne et de ses Affluents).

A la suite de la dissolution du SISA, il est proposé de reprendre les résultats de l’exercice 2017 du budget principal 2018 de ce syndicat tels qu’ils figurent au compte administratif et compte de gestion de l’exercice 2017.

Délibération adoptée à la majorité. Abstention : groupe Jean-Marc Dégioanni.

●Budget principal 2018. Reprise définitive des résultats 2017 du SYMITAM (SYndicat MIxte des Transports des Alpes Maritimes).

A la suite de la dissolution du SYMITAM, il est proposé de porter au vote la reprise des résultats de l’exercice 2017 au budget principal 2018 de la CAPG tels qu’ils figurent au compte administratif et compte de gestion de l’exercice 2017.

Délibération adoptée à la majorité. Abstention : groupe Jean-Marc Dégioanni.

●Budget principal 2018. Décision modificative n°2.

Il est proposé de modifier la section d’investissement afin :
-de tenir compte des dépenses et recettes de la reprise des résultats des syndicats SISA et SYMITAM suite à leur dissolution.
-de tenir compte en subvention d’équipement du solde de la convention Réseau Ferré de France (RFF) et de la partition de la CAPG aux emprunts UNIVALOM.
-d’ouvrir des crédits en dépenses et recettes pour les opérations de délégation de maîtrise d’ouvrage suivantes : sécurisation unités de distribution d’eau potable du Mas, réseau assainissement Séranon, aménagement du village des Mujouls, rénovation de l’école communale de Cabris et salle polyvalente du Tignet.
-d’ouvrir en dépenses et recettes d’ordres des régularisations des dotations aux amortissements et intégration à l’actif de l’avance d’un terrain à Pégomas.
Il est proposé de modifier la section de fonctionnement afin :
-de modifier le chapitre 011 notamment pour tenir compte d’un complément budgétaire pour le marché de collecte, d’un complément pour un contrat d’assurance et d’un complément pour le carburant.
-de modifier en dépenses et recettes le montant du reversement du Versement Transport (VT) à la régie des transports Sillages pour tenir compte de la projection d’encaissement du versement transport.
-d’ajuster le montant de la contribution de fonctionnement du syndicat UNIVALOM suite au projet de convention pour verser des subventions d’équipements.
-d’ouvrir des crédits pour le paiement des créances de non-valeur.
-d’ajuster ces crédits en recettes et dépenses par un complément de produit de taxe d’enlèvement des ordures ménagères suite à la notification de la DDFIP (Direction Départementale des FInances Publiques) et un complément de produits exceptionnels divers.
Il est proposé d’équilibrer la présente décision par un complément de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 60 000 €.

Délibération adoptée à la majorité. Contre : groupes Paul Euzières et Jean-Marc Dégioanni. Abstention : Catherine Seguin Kuratle.

●Régie des transports Sillages. Indemnité de conseil au receveur municipal.

Dans le cadre de ses missions d’assistance et de conseil à la régie Sillages, le receveur municipal peut bénéficier d’une indemnité de conseil qui lui est versée chaque année, au taux de 50% par an.

Délibération adoptée à la majorité. Contre : groupe Jean-Marc Dégioanni. Abstention : Catherine Seguin Kuratle.

●Régie des transports Sillages. Décision modificative n°2.

Un changement de logiciel comptable au 1er janvier 2018 a généré des rectifications d’amortissements.
Il est proposé de modifier la section de fonctionnement afin :
-d’ouvrir des crédits au chapitre ʺdotations aux amortissements sur immobilisation incorporelles et corporellesʺ.
-de réduire les crédits au chapitre ʺsalaires, appointements, commissions de baseʺ.
Il est proposé de modifier la section d’investissement afin :
-d’ouvrir des crédits en dépenses au chapitre ʺmatériel de bureau et matériel informatiqueʺ.
-d’ouvrir des crédits en recettes au chapitre ʺopérations d’ordre de transfert entre sectionsʺ.

Délibération adoptée à la majorité. Contre : groupes Paul Euzières, Philippe-Emmanuel De Fontmichel.

●Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées 2018. Modification des attributions de compensation.

La commission locale d’évaluation des charges transférées a évalué les modifications de charges transférées pour la compétence ʺaction sociale/jeunesseʺ suite aux modifications des rythmes scolaires de la Commune d’Auribeau-sur-Siagne, ainsi qu’une modification de répartition de la charge liée aux associations qui étaient financées par l’ancienne Communauté de Communes des Monts d’Azur (CCMA), entre les communes de Saint-Auban et Séranon. Il est proposé d’adopter ce rapport, de voter la modification des attributions de compensation de l’exercice 2017 et 2018 et la nouvelle répartition pour les exercices 2019 et suivants.

Pour Spéracèdes, l’attribution de compensation reste inchangée, elle est de 64 130 €

Délibération votée à l’unanimité.

AFFAIRES GÉNÉRALES

●Motion en faveur d’un conseil départemental au cœur de l’avenir des Alpes-Maritimes.


La motion présentée par Monsieur le Président se compose de deux parties : la demande de ne pas supprimer les départements et l’éloge de la politique départementale des Alpes Maritimes.

ᴥ Mekia Addad et Catherine Seguin Kuratle, si elles sont d’accord avec la première partie, ne le sont pas du tout avec la seconde.

ᴥJean-Marc Dégioanni ne veut pas que la motion soit modifiée, elle lui convient telle quelle.

ᴥFabrice Lachenmeier est contre cette motion.

ᴥMyriam Lazreug note une contradiction entre ʺse battreʺ, en même temps, pour la conservation des départements et pour l’élaboration d’un Pôle Métropolitain.

ᴥMonsieur le Président
décide de retirer cette motion afin de la revoir. Il souhaite que la nouvelle mouture soit votée par le maximum de Conseillers.

QUESTIONS DIVERSES

● Devenir de la régie du Canal Belletrud


ᴥCatherine Seguin Kuratle questionne sur le devenir de la régie du Canal Belletrud si la compétence assainissement devient, comme il est prévu, une compétence communautaire.
ᴥMonsieur le Président répond : « Nous sommes en plein dans une phase d’étude et de concertation. »

C’est un problème important pour les communes faisant partie de cette régie, car il y a un risque qu’elle soit absorbée par une ʺgrandeʺ compagnie privée, avec toutes les conséquences que cela comporte.

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